Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 356317, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 356317   
ECLI:FR:CESSR:2013:356317.20131021
Inédit au recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
COPPER-ROYER, avocat


lecture du lundi 21 octobre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01499 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat à la suite de l'annulation de son arrêt en date du 26 juin 2007, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301501 du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de prélèvement social et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis la date du règlement de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de M. A...;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a acquis, les 4 et 5 novembre 1996, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de quatre sociétés du groupe agroalimentaire Transagra, pour un prix global de 1 500 000 francs (228 673,53 euros), diverses créances commerciales, d'une valeur nominale de 4 071 328,71 francs (620 670,07 euros) ; que ces créances correspondaient à des avances en compte courant que ces sociétés avaient consenties aux sociétés anonymes Sofiav et Les Chais du Val-de-Loire ainsi qu'à la SCEA Les Coudereaux, dans lesquelles elles détenaient des participations ; que M. A...a été nommé en novembre 1996 président-directeur général des deux sociétés anonymes et gérant de la SCEA, et a acquis directement ou indirectement la majorité du capital social des trois sociétés ; que les comptes courants d'associé ouverts à son nom dans les livres de ces sociétés ont été crédités le 31 décembre 1996 pour une somme globale de 3 740 146,21 francs (570 181,60 euros) à raison des créances mentionnées ci-dessus ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la différence entre les valeurs d'inscription en compte courant de ces créances et leur prix d'acquisition, soit une somme de 2 240 146,21 francs (341 508,09 euros), constituait pour M.A..., au titre de l'année 1997, un revenu taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts ; qu'après avoir vainement contesté auprès de l'administration les impositions supplémentaires mises à sa charge, M. A...a saisi le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté sa demande de décharge par un jugement du 5 juillet 2005, confirmé par un arrêt du 26 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'à la suite de l'annulation de cet arrêt par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par sa décision n° 309120 en date du 10 juin 2010, et du renvoi de l'affaire devant la cour, celle-ci, par un arrêt du 1er décembre 2011 contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, a fait droit à la demande de substitution de base légale présentée par le ministre chargé du budget dans un mémoire enregistré au greffe de la cour le 4 février 2011 et maintenu l'imposition de la somme en litige, désormais taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions de l'article 124 du code général des impôts ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : (...) 4° Des comptes courants (...) " ; qu'aux termes de l'article 124 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inscription des sommes mentionnées au point 1 au crédit des comptes courants ouverts au nom de M. A...dans les écritures des sociétés Sofiav, Les Chais du Val-de-Loire et Les Coudereaux, qui correspondaient aux avances en compte courant que les quatre sociétés du groupe Transagra avaient consenties à ces dernières, a eu pour effet, non de faire disparaître ces avances, mais de substituer dans ces écritures, à concurrence des sommes inscrites, M. A...aux sociétés auprès desquelles il a acquis ces créances ; qu'ainsi, cette inscription n'a pas donné lieu au dénouement d'une opération de prêt, qui aurait été susceptible de faire apparaître une prime de remboursement ; que, par suite, la cour a méconnu les dispositions de l'article 124 du code général des impôts en jugeant que M. A...avait bénéficié d'une prime de remboursement, au sens de cet article, correspondant à la différence entre le montant pour lequel les créances litigieuses ont été inscrites au crédit de ses comptes courants et leur prix d'acquisition ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de régler l'affaire au fond ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés... comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. " ;

6. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M.A..., dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Transagra, a racheté à un prix inférieur à leur valeur nominale les créances que ces dernières détenaient sur les sociétés Sofiav, Les Chais du Val-de-Loire et Les Coudereaux, dont il a par ailleurs pris le contrôle direct ou indirect ; que ces créances ont été inscrites aux comptes courants de l'intéressé dans les écritures de ces sociétés pour leur valeur nominale, en substitution des précédents créanciers ; qu'il a été nommé président-directeur général des deux premières sociétés et gérant de la dernière ; qu'ainsi, M. A... a été mis en mesure de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer le rétablissement des trois sociétés reprises et de recouvrer ultérieurement le montant des créances dont il était devenu le détenteur ; que l'activité qu'il a personnellement déployée à cet égard caractérise, dans les circonstances de l'espèce, une exploitation lucrative dont les profits doivent être assimilés à des bénéfices non commerciaux au sens des dispositions précitées du 1. de l'article 92 du code général des impôts ; que M. A...n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : La requête de M. A...présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.