COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/05/2013, 13LY00440, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 13LY00440   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. LE GARS, président
M. Jean Marc LE GARS, rapporteur
M. REYNOIRD, rapporteur public
COUTAZ, avocat


lecture du jeudi 30 mai 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié... ;


M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1205945 du 7 février 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de trente jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le tribunal administratif n'a pas visé une note en délibéré envoyée le jour de l'audience publique, ce qui entache d'irrégularité le jugement ; que le tribunal a examiné la légalité d'une décision qui lui aurait accordé un délai de départ volontaire de trente jours alors que le préfet de l'Isère lui a refusé un délai de départ volontaire ; que, par suite, le jugement est entaché d'un défaut de motivation et d'omission à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant un délai de départ volontaire ; que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant ; que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; que la décision d'éloignement a méconnu les stipulations du 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, faute pour lui d'avoir eu la possibilité de formuler des observations préalables ; qu'il n'était pas dans le cas prévu par les dispositions du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter sans délai le territoire français ; que la décision lui refusant un délai de départ volontaire a méconnu les stipulations du 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français n'est pas motivée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré à la Cour le 8 mars 2013, présenté pour M. B... qui maintient les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ;

Il soutient, en outre, que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire, qui lui faisaient grief, ont méconnu les principes généraux du droit de l'Union européenne garantissant ses droits à une bonne administration et à la défense, faute pour le préfet de l'avoir informé, au préalable, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement sans délai et de le mettre en mesure de présenter ses observations sur l'éventualité de telles décisions ainsi que sur leurs modalités d'exécution ;

Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 2 mai 2013, présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête, en se référant à ses écritures de première instance ;

Il soutient, en outre, que M. B...a été en mesure, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour et au cours de l'instruction de cette demande, de faire valoir des observations écrites et orales ; qu'ainsi, tant le principe du contradictoire que les droits de la défense de M. B...ont été respectés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

- le rapport de M. Le Gars, président,
- et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux dispositions générales concernant le prononcé des décisions rendues par les juridictions administratives : " La décision mentionne (...) la production d'une note en délibéré (...)" ; que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance, où figure uniquement la télécopie d'une note en délibéré adressée, par télécopie, le 24 janvier 2013, par le conseil de M.B..., que cette note en délibéré ait été authentifiée dans les conditions sus-rappelées avant la lecture du jugement attaqué ; que celui-ci, par suite, ne peut pas être regardé comme entaché d'irrégularité du seul fait qu'il ne la mentionne pas dans ses visas ;

2. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions de la demande de première instance que M. B... a présenté des conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant un délai de départ volontaire ; qu'il ressort des mentions du jugement du Tribunal administratif de Grenoble que les premiers juges ont statué sur la légalité d'une décision accordant à M. B... un délai de départ volontaire de trente jours alors que le préfet de l'Isère lui avait refusé un délai de départ volontaire ; que, par suite, le tribunal a entaché son jugement d'une omission à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, refusant à M. B... un délai de départ volontaire ; que le jugement attaqué est donc entaché d'irrégularité sur ce point et doit être annulé dans cette mesure ;

3. Considérant qu'il convient d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. B... devant le Tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant un délai de départ volontaire ; qu'il y a lieu, pour le reste, de statuer dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ;
Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

4. Considérant que M. B... ne justifie pas avoir présenté au préfet de l'Isère une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la violation de ces dispositions à l'encontre de la décision du 4 juillet 2012 qu'il conteste ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

6. Considérant que M. B..., ressortissant arménien, né le 11 septembre 1975, entré en France le 5 novembre 2007, soutient qu'il vit en France avec sa concubine, de nationalité arménienne, et leur fils né sur le territoire national le 25 novembre 2007, que lui-même et sa concubine sont intégrés au sein de la société française et employables, que son frère, de nationalité française, vit en France et qu'ils ne pourraient pas mener une vie familiale normale en Arménie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... est arrivé en France à l'âge de trente-deux ans et s'est maintenu sur le territoire français malgré le rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le 27 avril 2009, et la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 12 mars 2010, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par la Cour de céans, le 24 février 2011 ; que sa concubine est également en situation irrégulière ; que s'il fait état de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, il n'établit pas, par les pièces produites au dossier, encourir personnellement des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et, dès lors, ne pas pouvoir y mener une vie familiale normale alors que sa demande d'asile a été rejetée ; qu'enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la décision refusant à M. B... la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
7. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ;

8. Considérant que si M. B... fait valoir que son fils est né en France et y a débuté sa scolarité, la décision du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pour conséquence ni de séparer les membres du foyer ni de priver l'enfant de la possibilité de poursuivre sa scolarité débutante hors de France, dans tout autre pays dans lequel la famille pourrait être admissible ; que, dès lors, la décision en litige n'a, en tout état de cause, pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit à propos de la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de celle-ci à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français. " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé. / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français. " ;

11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du préfet de l'Isère du 4 juillet 2012 ; qu'ainsi, à la date de la décision d'éloignement contestée du même jour, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ;

12. Considérant que lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne ; qu'il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; que, parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui être défavorable ; que ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision défavorable est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales ; qu'enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie ;

13. Considérant que lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, d'autant que, selon l'article R 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les termes sont rappelés au point 10, l'étranger auquel est refusée la délivrance d'un titre de séjour est, en principe, tenu de quitter le territoire national ; qu'à cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France, et donc à faire obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français ; qu'il doit produire, à l'appui de sa demande, tous éléments susceptibles de venir à son soutien ; qu'il lui est également possible, lors du dépôt de cette demande, lequel doit, en principe, faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles à l'agent de préfecture chargé d'enregistrer sa demande, voire de s'informer des conséquences d'un éventuel refus opposé à sa demande ; qu'enfin, il lui est loisible, tant que sa demande est en cours d'instruction, de faire valoir des observations écrites complémentaires, au besoin en faisant état de nouveaux éléments, ou de solliciter, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments qu'il juge utiles ; qu'ainsi, la seule circonstance que le préfet qui refuse la délivrance ou le renouvellement du titre sollicité par l'étranger en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français n'ait pas, préalablement à l'édiction de cette mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, alors que l'intéressé, qui ne pouvait pas l'ignorer, n'a pas été privé de la possibilité de s'informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l'issue de laquelle a été prise la décision d'éloignement, n'est pas de nature à permettre de regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

14. Considérant que M. B... fait valoir qu'il n'a pas été informé par le préfet qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et mis en mesure de présenter ses observations sur l'éventualité d'une telle décision ainsi que sur ses modalités d'exécution, avant qu'il ne lui soit fait obligation de quitter le territoire français, le 4 juillet 2012 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français du 4 juillet 2012 faisait suite au refus opposé à sa demande de délivrance de titre de séjour salarié ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune obligation d'information ne pesait sur le préfet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision ; qu'en outre, il ne ressort pas des écritures devant la Cour, par lesquelles M. B... se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, sans autre précision, que ce dernier disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union ;

15. Considérant aussi que les dispositions sus-rappelées de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantissent à l'étranger la possibilité d'être entendu par un juge avant que la décision d'éloignement ne puisse être exécutée d'office par l'administration ; que la décision d'éloignement ne peut donc pas trouver son plein effet sans que l'étranger ait pu, préalablement, faire valoir, devant un tribunal, ses observations sur la décision elle-même et ses modalités d'exécution ; que la garantie dont il dispose de ce chef est de nature à assurer pleinement le respect des droits de la défense, au sens du principe fondamental qui sous-tend les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le respect du droit d'être entendu fait partie intégrante, avant que la décision l'obligeant à quitter le territoire ne soit susceptible de l'affecter défavorablement, par son exécution d'office ;

16. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du jugement attaqué, que M. B... a contesté la décision d'éloignement par demande enregistrée le 14 novembre 2012 devant le Tribunal administratif de Grenoble et que son avocat, entendu au cours de l'audience du 24 janvier 2013, a pu faire valoir ses observations, au nom de son client, devant les premiers juges, avant que l'obligation de quitter le territoire français en litige ne puisse être effectivement exécutée d'office ; que le principe fondamental de l'Union européenne garantissant le respect de ses droits de la défense a donc été respecté ;

17. Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du livre cinquième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, par suite, M. B... ne peut pas utilement invoquer, à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ;

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

18. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;(...) " ;

19. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mars 2010, dont la légalité a été confirmée, en dernier lieu, par la Cour de céans le 24 février 2011, et qu'il n'a pas obtempéré à cette obligation qui lui était ainsi faite mais est demeuré irrégulièrement sur le territoire français ; qu'il ne peut pas utilement se prévaloir, pour contester s'être soustrait à cette mesure d'éloignement, de ce qu'aucune mesure d'exécution d'office n'a été prise, alors qu'il lui appartenait d'exécuter spontanément cette obligation et que la circonstance qu'il se soit maintenu irrégulièrement en France, en méconnaissance de cette décision d'éloignement, est de nature, à elle seule, à le faire regarder comme s'étant soustrait à ladite décision ; que, par suite, le 4 juillet 2012, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut refuser d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire ;

20. Considérant, en deuxième lieu, que la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, refusant d'accorder à M. B... un délai de départ pour quitter volontairement le territoire français, a été signée par M. Frédéric Périssat, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui a reçu délégation de signature du préfet de l'Isère par arrêté du 29 août 2011, régulièrement publié le même mois au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département, sous réserve de certaines exceptions dont ne relève pas la décision contestée ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté ;

21. Considérant, en troisième lieu, que la décision du 4 juillet 2012 en litige est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est régulièrement motivée en fait par l'indication que M. B..., qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 12 mars 2010, notifiée le 17 du même mois, n'a pas obtempéré à cette obligation et est demeuré irrégulièrement en France, et qu'il existe un risque que M. B... ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme non fondé ;

22. Considérant, en quatrième lieu, que la décision statuant sur l'octroi éventuel d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est l'accessoire de la décision d'éloignement dont elle constitue une simple mesure d'exécution ; qu'il résulte des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, que pour exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite, l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure d'éloignement ; que ces mêmes dispositions donnent à l'autorité administrative la faculté, soit de décider à titre exceptionnel d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en raison de la situation personnelle de l'intéressé, soit au contraire de refuser, par une décision motivée, de lui accorder un délai de départ volontaire si les conditions légales d'un tel refus sont remplies ; qu'un tel refus est notamment légalement autorisé lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite ; que ces dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de la transposition de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui a pour objet de définir une politique de retour efficace dans le respect des principes généraux du droit de l'Union européenne reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui prévoit notamment la possibilité de ne pas accorder de délai de départ volontaire à l'étranger en situation irrégulière si l'octroi d'un tel délai est susceptible de compromettre l'effet utile de la procédure de retour, lorsque, notamment, il existe des raisons de penser qu'un étranger faisant l'objet d'une procédure de retour peut prendre la fuite ;

23. Considérant que lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il sera tenu de quitter le territoire français et pourra y être contraint par les autorités ; qu'à cette occasion, il est appelé à préciser les motifs tenant à sa situation personnelle qui, selon lui, sont susceptibles de justifier qu'il soit autorisé à demeurer en France pour une durée plus ou moins longue, et donc à faire obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français durant cette période ; qu'il est ainsi en principe en mesure, sauf à démontrer qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il ait été empêché de s'exprimer par écrit ou par oral, de porter à la connaissance de l'autorité administrative toute information de nature à justifier qu'il ne soit pas éloigné d'office du territoire français à court ou moyen terme ; que, tant que sa demande est en cours d'instruction, il lui est également possible d'apporter au préfet des garanties quant au respect d'une éventuelle décision de retour en se prévalant de circonstances particulières tenant à sa situation personnelle, susceptibles de permettre de regarder le risque qu'il se soustraie à une éventuelle mesure d'éloignement comme non avéré ;
24. Considérant que M. B... soutient que faute pour le préfet d'avoir recueilli ses observations avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, au sens du principe général du droit de l'Union européenne énoncé ci-dessus ; que, toutefois, comme il a été dit ci-avant, M. B..., qui avait fait l'objet d'une première décision l'obligeant à quitter le territoire français le 12 mars 2010, devenue définitive, n'avait pas obtempéré à cette obligation et était demeuré irrégulièrement en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer sur les garanties qu'il était susceptible de présenter face au risque qu'il se soustraie à nouveau à une seconde mesure d'éloignement ; qu'en outre, il ne ressort pas des écritures devant la Cour, par lesquelles M. B... se borne à soutenir, sans autre précision, que le préfet aurait dû recueillir ses observations avant de lui refuser un délai de départ volontaire, que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise cette décision et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à établir l'absence de risque de fuite ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne ;
25. Considérant, au surplus, que, pour les motifs exposés au point 16, le principe fondamental de l'Union européenne garantissant le respect de ses droits de la défense a été respecté ;

26. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère ait estimé qu'il était tenu de refuser d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, ou qu'il n'ait pas procédé à un examen préalable de la situation de l'intéressé ; que par suite, le moyen invoqué, tiré de l'erreur de droit du préfet au regard des dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté ;

27. Considérant que M. B..., en raison des circonstances susmentionnées, et même s'il disposait d'une adresse régulière sur le territoire français où il résidait avec sa concubine et son enfant mineur, ne présentait pas de garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français ; que, par suite, en décidant de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire pour les motifs précédemment énoncés, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

28. Considérant qu'aux termes du III de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ( ...) / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification.(...) / L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) " ;
29. Considérant que la décision d'interdiction de retour en litige vise notamment le quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B... a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mars 2010 et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, que la durée de son séjour est brève alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-deux ans, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Arménie, que sa compagne fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, que son enfant est âgé de quatre ans et demi et que la cellule familiale peut se reconstituer hors de France ; qu'elle comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée ;
30. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans et, d'autre part, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2012, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ;
31. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du requérant aux fins d'injonction et aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées ;
DECIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1205945, rendu le 7 février 2013 par le Tribunal administratif de Grenoble, est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant un délai de départ volontaire.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... devant le Tribunal administratif et tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 4 juillet 2012, lui refusant un délai de départ volontaire sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête devant la Cour est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2013 à laquelle siégeaient :
M. Le Gars, président de la Cour,
M. Moutte, président de chambre,
M. Bézard, président.
Lu en audience publique, le 30 mai 2013,
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N° 13LY00440






Analyse

Abstrats : 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.