COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY02835, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY02835   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. LE GARS, président
M. Jean Marc LE GARS, rapporteur
M. REYNOIRD, rapporteur public
COUTAZ, avocat


lecture du mardi 7 mai 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 novembre 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié ...;

M. C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1204241, du 24 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 3 juillet 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Il soutient que l'avis du médecin inspecteur de santé publique est insuffisant pour permettre au préfet de se prononcer sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et, à titre subsidiaire, qu'il concerne M.B... ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de l'Isère n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il peut recevoir des soins appropriés, en Algérie, pour les troubles psychiatriques dont il souffre, qui sont liés aux évènements qu'il a vécus dans ce pays et que cette décision a donc également méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et que les premiers juges ne pouvaient pas procéder à une substitution de base légale au profit des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en vertu desquelles le préfet ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation ; que le préfet de l'Isère a également commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé ; qu'il entend exciper de l'illégalité de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 et de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent pas une application effective des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ; que cette mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle méconnaît également les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, la décision lui accordant un délai de départ volontaire d'un mois méconnaît les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 19 avril 2013, présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que le requérant ne peut pas utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, des dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour pour raisons de santé ; qu'il entrait dans le champ d'application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais ne remplissait pas les conditions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision accordant au requérant un délai de départ volontaire d'un mois, des stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté comme inopérant ; que, pour le surplus, il s'en remet à ses écritures de première instance ;

Vu la décision du 7 décembre 2012, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2013 :

- le rapport de M. Le Gars, président,
- et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire :

1. Considérant que M. C...ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la décision du 3 juillet 2012 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance du titre de séjour prévu pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour étranger malade :

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) " ; qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale en Algérie ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine ; que si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut pas en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. / Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. " et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, publié au journal officiel de la République française le 11 décembre 2011 : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé. / Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois. " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 30 juillet 2011, M.C..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, par avis rendu le 2 janvier 2012, le médecin inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes a estimé que l'état de santé de M. C...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existait un traitement approprié dans son pays d'origine pour sa prise en charge médicale et que l'état de santé de l'intéressé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine ; que, par arrêté du 3 juillet 2012, le préfet du Rhône a notamment refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motif pris que, suivant l'avis médical susmentionné, l'état de santé de M. C...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais il existait un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé pour sa prise en charge médicale et l'état de santé de ce dernier lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine ;

5. Considérant que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales " ; qu'en ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France ; que, par suite, en opposant à M. C... les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les conditions dans lesquelles il pouvait être admis à séjourner en France au titre de l'état de santé étaient régies de manière exclusive par les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit ; que les premiers juges ont toutefois procédé à une substitution de base légale au profit des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'en application de ces stipulations, si l'état de santé du ressortissant algérien nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existe des possibilités de traitement médical approprié en Algérie, le demandeur peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne pourrait pas effectivement accéder aux soins dont il a besoin en raison d'éléments tenant à la situation générale de son pays ou à sa situation personnelle ; que ce n'est toutefois qu'à l'initiative du demandeur faisant état de tels éléments susceptibles de faire obstacle à un accès effectif aux possibilités de soins que le préfet est tenu de se prononcer sur la condition de l'accessibilité aux soins, dont l'examen, qui ne porte pas sur des questions d'ordre médical, relève de sa compétence et non de celle du médecin inspecteur de santé publique ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la demande de délivrance de titre de séjour étranger malade en cause, que M. C... ait fait état d'éléments susceptibles de faire obstacle à ce qu'il puisse effectivement accéder aux possibilités de soins existant en Algérie ; que, par suite, la décision contestée aurait pu être prise, pour le même motif de refus, en application du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui donnait au préfet le même pouvoir d'appréciation au regard de ce motif ; qu'en conséquence, et alors que cette substitution n'a privé M. C...d'aucune garantie de procédure tenant au texte substitué, c'est à bon droit que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale au profit des stipulations de l'accord franco-algérien ;

6. Considérant, qu'ainsi qu'il vient de l'être dit, s'il appartient au préfet, lorsqu'un ressortissant algérien demandeur d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien fait état d'éléments, tenant à la situation générale en Algérie ou à sa situation personnelle, susceptibles de faire obstacle à ce qu'il puisse effectivement accéder aux soins disponibles dans son pays, de se prononcer sur la condition de l'accessibilité aux soins, cet examen, qui ne porte pas sur des questions d'ordre médical, relève du préfet et non du médecin inspecteur de santé publique ; que, par suite, la circonstance que, par l'avis rendu le 2 janvier 2012, et conformément aux règles fixées à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, le médecin inspecteur de santé publique se soit borné à se prononcer sur l'existence, en Algérie, d'un traitement approprié pour la prise en charge médicale de M.C..., ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de l'Isère se prononçât sur la possibilité pour l'intéressé d'accéder effectivement audit traitement, si le demandeur s'était prévalu de circonstances entravant cet accès, ce qui, en l'espèce, ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'en conséquence, M. C...n'est pas fondé à soutenir que l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique ne contenait pas les informations nécessaires pour éclairer le préfet sur sa décision et lui permettre de se prononcer au regard des critères définis au 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

7. Considérant que la circonstance que, par une erreur de plume, le médecin inspecteur de santé publique mentionne, dans son avis rendu le 2 janvier 2012, que celui-ci concerne M. B... et non M.C..., n'est pas de nature à permettre de regarder cet avis comme entaché d'une erreur substantielle tenant à l'identité du demandeur, compte tenu des précisions apportées par ailleurs par cet avis quant au prénom, à la nationalité et à la date de naissance de l'intéressé ;

8. Considérant que, pour demander l'annulation du refus de titre de séjour en litige, M. C... ne peut pas utilement se prévaloir de l'illégalité de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 et de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, pour l'application desquelles ces dispositions n'ont pas été prises ;

9. Considérant que lorsqu'il se prononce sur une demande de délivrance de titre de séjour étranger malade, le préfet n'est pas lié par l'avis médical émis par le médecin inspecteur de santé publique qui a été consulté dans le cadre de l'instruction du dossier ; qu'il lui appartient ainsi d'apprécier les éventuels éléments d'information qui ont pu lui être directement communiqués par le demandeur, en particulier, si ce dernier est de nationalité algérienne et a formulé des réserves sur ce point, en ce qui concerne les possibilités d'un accès effectif aux soins requis en Algérie ; que, toutefois, lorsque le demandeur n'a pas, de sa propre initiative, porté à la connaissance du préfet d'informations précises quant à la nature et la gravité de sa pathologie et aux traitements nécessaires ni, s'agissant d'un ressortissant algérien, fait état de circonstances qui s'opposeraient à ce qu'il puisse accéder effectivement aux possibilités de soins existant en Algérie, et que le préfet ne dispose donc, pour se prononcer, que de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique, qui a été seul destinataire du rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier, prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à qui le secret médical interdit de révéler au préfet des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision ; qu'en l'espèce, M. C... n'allègue pas avoir directement fourni au préfet de l'Isère quelque information que ce soit quant à sa pathologie, ses traitements et les éventuelles difficultés auxquelles il serait susceptible d'être confronté pour accéder effectivement aux soins disponibles en Algérie ; que, par suite, la circonstance que la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour raisons de santé contestée ne soit motivée que par référence à l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique dont le préfet s'approprie le contenu, n'est pas de nature à permettre de regarder le préfet de l'Isère comme s'étant mépris sur l'étendue de sa compétence et ayant ainsi commis une erreur de droit ; qu'en tout état de cause, dans ses écritures devant les juges de première instance, le préfet de l'Isère affirme avoir pris sa décision après avoir consulté les informations du ministère des affaires étrangères disponibles sur l'offre de soins psychiatriques en Algérie et les renseignements recueillis à ce sujet auprès du consulat de France en Algérie ;
10. Considérant qu'il ressort du certificat médical établi le 13 avril 2012 par le médecin psychiatre qui suivait en consultation M. C...depuis le mois de novembre 2011, que le requérant souffrait d'un important syndrome anxio-dépressif nécessitant un suivi régulier ; que s'il est constant que l'état de santé de M. C...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de justificatif susceptible de remettre en cause les informations sur l'offre de soins psychiatriques en Algérie recueillies par le préfet, qu'un traitement médical approprié n'était pas disponible en Algérie ni que la pathologie dont était atteint M. C...était directement liée à des évènements traumatisants vécus par l'intéressé en Algérie qui ne permettraient pas d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays ; qu'enfin, en se bornant à soutenir qu'il ne disposerait pas des moyens nécessaires pour financer le traitement indispensable à sa santé, M. C..., qui n'apporte aucune précision quant au traitement qui lui est prescrit et au coût de sa prise en charge médicale en Algérie, qui dispose d'attaches familiales proches dans son pays d'origine, en la personne notamment de ses parents et des membres de sa fratrie, et qui n'allègue pas qu'il ne serait pas en mesure d'exercer une activité professionnelle lui permettant d'assumer le coût de son traitement, n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ;
12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du 3 juillet 2012 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, soit le même jour, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ;

13. Considérant que lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne ; qu'il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; que, parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ; que ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision défavorable est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales ; qu'enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d' affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie ;

14. Considérant que lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, d'autant que, selon l'article R 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est refusé la délivrance d'un titre de séjour est, en principe, tenu de quitter le territoire national ; qu'à l'occasion de sa demande de titre de séjour, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France, et donc à faire obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français ; qu'il doit produire, à l'appui de sa demande, tous éléments susceptibles de venir à son soutien ; qu'il lui est également possible, lors du dépôt de cette demande, lequel doit, en principe, faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles à l'agent de préfecture chargé d'enregistrer sa demande, voire de s'informer des conséquences d'un éventuel refus opposé à sa demande ; qu'enfin, il lui est loisible, tant que sa demande est en cours d'instruction, de faire valoir des observations écrites complémentaires, au besoin en faisant état de nouveaux éléments, ou de solliciter, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments qu'il juge utiles ; qu'ainsi, la seule circonstance que le préfet qui refuse la délivrance ou le renouvellement du titre sollicité par l'étranger en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français n'ait pas, préalablement à l'édiction de cette mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, alors que l'intéressé, qui ne pouvait pas l'ignorer, n'a pas été privé de la possibilité de s'informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l'issue de laquelle a été prise la décision d'éloignement, n'est pas de nature à permettre de regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'au surplus, s'agissant d'un demandeur d'asile, le " guide du demandeur d'asile " qui est remis à tout demandeur d'asile, en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, spécifie que lorsque le document de séjour qui lui est remis ne sera plus valable, il devra quitter la France, sauf s'il peut prétendre à une régularisation de son séjour à un autre titre que l'asile, que la préfecture lui notifiera une décision de quitter le territoire français et qu'il aura alors un mois pour quitter volontairement la France ;

15. Considérant que M. C...fait valoir que le préfet de l'Isère aurait dû solliciter ses observations avant qu'il ne lui soit fait obligation de quitter le territoire français ; que, toutefois, l'obligation de quitter le territoire français en litige faisait suite au rejet d'une demande d'asile ainsi que d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune obligation d'information ne pesait sur le préfet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C...ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision ; qu'en outre, il ne ressort pas des écritures devant la Cour, par lesquelles M. C...se borne à soutenir que le préfet de l'Isère aurait dû recueillir ses observations avant de prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre, sans autre précision, que l'intéressé disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; que, dans ces conditions, M. C...n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union ;

16. Considérant aussi que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantissent à l'étranger la possibilité d'être entendu par un juge avant que la décision d'éloignement ne puisse être exécutée d'office par l'administration ; que la décision d'éloignement ne peut donc pas trouver son plein effet sans que l'étranger ait pu, préalablement, faire valoir, devant un tribunal, ses observations sur la décision elle-même et ses modalités d'exécution ; que la garantie dont il dispose de ce chef est de nature à assurer pleinement le respect des droits de la défense, au sens du principe fondamental qui sous-tend les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le respect du droit d'être entendu fait partie intégrante, avant que la décision l'obligeant à quitter le territoire ne soit susceptible de l'affecter défavorablement, par son exécution d'office ;

17. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du jugement attaqué, que M. C...a contesté la décision d'éloignement par demande enregistrée le 1er août 2012 devant le Tribunal administratif de Grenoble et que son avocat, entendu au cours de l'audience du 10 octobre 2012, a pu faire valoir ses observations, au nom de son client, devant les premiers juges, avant que l'obligation de quitter le territoire français en litige ne puisse être effectivement exécutée d'office ; que le principe fondamental des droits de la défense de M. C... a, dès lors, été respecté ;

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;
19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ;

20. Considérant, qu'ainsi qu'il a déjà été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement médical approprié à la pathologie dont est atteint M. C...ne soit pas disponible en Algérie ; que, par suite, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas méconnu les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

21. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (...) " ;

22. Considérant que lorsqu'il accorde à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français un délai de départ volontaire sur le fondement du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne ; qu'il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration, lequel comporte le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, toutefois, la décision statuant sur l'octroi éventuel d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est l'accessoire d'une telle décision d'éloignement dont elle constitue une simple mesure d'exécution ; qu'il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite, l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure d'éloignement ; que ces mêmes dispositions donnent à l'autorité administrative la faculté, soit de décider à titre exceptionnel d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en raison de la situation personnelle de l'intéressé, soit au contraire de refuser, par une décision motivée, de lui accorder un délai de départ volontaire si les conditions légales d'un tel refus sont remplies ; que, par suite, la décision par laquelle le préfet accorde à l'étranger un délai de trente jours pour exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d'une décision défavorable que dans l'hypothèse où l'étranger avait saisi le préfet d'une demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou fait état de circonstances tenant à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel ;

23. Considérant que M. C...soutient que faute pour le préfet d'avoir recueilli ses observations avant de lui accorder un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français suite à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, au sens du principe général du droit de l'Union européenne énoncé ci-avant ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C...ait fait état auprès du préfet de circonstances particulières tenant à sa situation personnelle, propres à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé à titre exceptionnel pour quitter volontairement le territoire français, ni qu'il ait sollicité l'octroi d'un tel délai dérogatoire ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il ait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, avant l'édiction de la mesure d'éloignement, des éléments utiles qui auraient été de nature à justifier qu'un délai dérogatoire supérieur à trente jours lui soit accordé ; que, dans ces conditions, le délai de trente jours accordé à M. C...pour exécuter spontanément l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français constituant le délai de principe prévu au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fixation d'un tel délai n'avait pas le caractère d'une décision défavorable ; que, par suite, M. A...ne peut pas utilement soutenir que la décision contestée par laquelle le préfet lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français, a méconnu son droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision l'affectant défavorablement, au sens du principe général du droit de l'Union européenne énoncé ci-avant ;

24. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonctions et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 23 avril 2013 à laquelle siégeaient :
M. Le Gars, président de la Cour,
M. du Besset, premier vice-président de la Cour,
Mme Samson-Dye, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 7 mai 2013.

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N° 12LY02835






Analyse

Abstrats : 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. Interprétation du droit de l'Union.
15-05-001 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables.
15-05-002 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables.
335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure.