Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/08/2013, 345129, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 345129   
ECLI:FR:CESSR:2013:345129.20130801
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Rémi Keller, rapporteur public
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats


lecture du jeudi 1 août 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... C..., ayant élu domicile ......) ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1013602 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...;




1. Considérant que le pourvoi de M. B...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.B... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 7 février 2012 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B... ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B....
Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.