Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 350750

Références

Conseil d'État

N° 350750   
ECLI:FR:CESSR:2013:350750.20130703
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Rémi Keller, rapporteur public


lecture du mercredi 3 juillet 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1000327 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 19 août 2010 informant M. A...B...qu'il n'avait pas droit à la majoration de 10 % de l'indemnité pour heures supplémentaires et qu'un titre de perception serait émis à son encontre au titre de cette majoration indûment versée à compter du mois de mars 2010 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B...;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;




1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré : " Les personnels visés par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 2 du même décret : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13e. (...) / Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10 % " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 3 du même décret : " (...) Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé et du maximum de service réglementaire les concernant. " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité versée aux enseignants pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent est calculée, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret, sur la base du traitement moyen du corps auquel appartient l'enseignant concerné, le quatrième alinéa de cet article prévoyant une majoration de 10 % pour les enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle de leur corps ; que l'article 3, qui précise aux membres de quel corps seront assimilées certaines catégories spécifiques d'enseignants, se borne à prévoir, à son quatrième alinéa, que le calcul du montant de l'indemnité accordée aux enseignants qui donnent tout leur enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles, autres que ceux qui sont régis par le décret du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures, sera déterminé sur la base du traitement d'un professeur agrégé, même si l'enseignant concerné n'appartient pas à ce corps ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure les professeurs agrégés exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles qui ont atteint la hors classe de ce corps du bénéfice de la majoration de 10 % prévue au quatrième alinéa de l'article 2 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en annulant la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 19 août 2010 refusant d'accorder à M.B..., professeur agrégé hors-classe exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles, le bénéfice de la majoration de 10 % pour le calcul de l'indemnité au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées, au motif qu'il avait estimé à tort que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 du décret étaient exclusives de celles du quatrième alinéa de l'article 3 du même décret, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a pas commis d'erreur de droit ; que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. A...B....




Analyse

Abstrats : 30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL ENSEIGNANT. - RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES PAR LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ - CALCUL SUR LA BASE DU TRAITEMENT MOYEN DU CORPS AUQUEL APPARTIENT L'ENSEIGNANT, AVEC UNE MAJORATION DE 10 % POUR LES ENSEIGNANTS NOMMÉS À LA HORS-CLASSE OU À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LEUR CORPS - DISPOSITIONS DU 4ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1950 PRÉVOYANT LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ ACCORDÉE AUX ENSEIGNANTS DONNANT TOUT LEUR ENSEIGNEMENT DANS DES CLASSES PRÉPARATOIRES SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR AGRÉGÉ - PORTÉE - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DE LA MAJORATION DE 10 % DES PROFESSEURS AGRÉGÉS EXERÇANT EN CLASSE PRÉPARATOIRE QUI ONT ATTEINT LA HORS-CLASSE DE CE CORPS - ABSENCE.

Résumé : 30-02-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er, des premier et quatrième alinéas de l'article 2 et du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré que l'indemnité versée aux enseignants pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent est calculée, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret, sur la base du traitement moyen du corps auquel appartient l'enseignant concerné, le quatrième alinéa de cet article prévoyant une majoration de 10 % pour les enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle de leur corps. L'article 3 du décret, qui précise aux membres de quel corps seront assimilées certaines catégories spécifiques d'enseignants, se borne à prévoir, à son quatrième alinéa, que le calcul du montant de l'indemnité accordée aux enseignants qui donnent tout leur enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles, autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures, sera déterminé sur la base du traitement d'un professeur agrégé, même si l'enseignant concerné n'appartient pas à ce corps. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure les professeurs agrégés exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles qui ont atteint la hors-classe de ce corps du bénéfice de la majoration de 10 % prévue au quatrième alinéa de l'article 2.