COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2013, 12LY02515, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY02515   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. TALLEC, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP PROFUMO & PROFUMO, avocat


lecture du mardi 28 mai 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...;
Mme A...B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101950 en date du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2011 par laquelle le président du conseil régional de Bourgogne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 26 octobre 2011, d'autre part, à la condamnation de la région Bourgogne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision de licenciement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre à la région Bourgogne de la réintégrer effectivement ou le cas échéant, juridiquement, dans ses fonctions, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner la région Bourgogne à lui verser la somme susmentionnée ;

5°) de mettre à la charge de la région Bourgogne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme B...soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la prise en compte erronée de la qualité de collaboratrice de cabinet et des fonctions de directrice de cabinet est de nature à avoir faussé l'appréciation des faits reprochés pour qualifier sa prétendue insuffisance professionnelle ;
- dès lors qu'entre la date de son entrée dans ses nouvelles fonctions et celle à laquelle elle a été convoquée à un entretien préalable, elle ne s'est pas vueinfliger la moindre sanction disciplinaire et qu'elle n'a reçu aucune critique concernant sa manière de servir, qu'elle entretenait une relation de confiance avec le président du conseil économique et social régional tant qu'il n'avait pas envisagé de placer une autre personne sur ses fonctions, que la décision attaquée n'est motivée par des faits circonstanciés, précis et vérifiables, son licenciement est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ;
- l'illégalité de la mesure de licenciement attaquée justifie qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions et que la région Bourgogne l'indemnise des préjudices de toute nature qu'elle a subis, à hauteur de 20 000 euros ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu, le mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2012, présenté pour la région Bourgogne, représentée par le président du conseil régional, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de MmeB..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- à défaut pour Mme B...d'apporter la preuve qu'elle s'est acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, sa requête sera déclarée irrecevable ;
- la décision attaquée comporte une motivation suffisante, permettant à l'intéressée de comprendre les raisons pour lesquelles elle a été prise ;
- la mention, dans la décision attaquée, des fonctions de directrice de cabinet constitue une simple erreur de plume, sans incidence sur le bien-fondé de la mesure de licenciement ;
- dès lors que Mme B...n'établit pas que le président du conseil économique et social souhaitait promouvoir sur son poste une personne qu'il avait lui-même choisie et qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement de sa part, que son travail était insuffisant, qu'elle refusait de réaliser certaines tâches, qu'elle était dans l'incapacité d'encadrer son équipe, qu'elle connaissait des difficultés de relations avec les conseillers, avec les partenaires extérieurs et avec le président du conseil économique et social régional, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de fait ni d'aucune erreur d'appréciation ;
- ses conclusions indemnitaires seront rejetées par voie de conséquence ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
- et les observations de Me Corneloup, avocat de la région Bourgogne ;


1. Considérant que MmeB..., après avoir été recrutée par le président du conseil régional en qualité de collaborateur de cabinet, a été engagée par contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de directrice du conseil économique et social du conseil régional de Bourgogne, à compter du 1er mai 2010 ; que, par la présente requête, Mme B...fait appel du jugement en date du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2011 par laquelle le président du conseil régional de Bourgogne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 26 octobre 2011, d'autre part, à la condamnation de la région Bourgogne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision de licenciement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. " ; que le courrier du 1er juillet 2011 informant MmeB..., de son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 26 octobre suivant indique que " les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : insuffisance de travail, refus de réaliser certaines tâches, incapacité à manager votre équipe, insuffisance dans vos relations avec les conseillers, le Président et les personnes extérieures " ; que cette lettre vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; que MmeB..., qui était en mesure de discuter utilement des griefs qui lui étaient reprochés, n'est dès lors pas fondée à invoquer une insuffisante motivation de la décision en cause ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que la lettre du 1er juillet 2011 mentionne, par erreur, qu'il est mis fin aux fonctions de directrice de cabinet de MmeB..., alors qu'elle n'exerçait plus ces fonctions ; que, toutefois, cette simple erreur de plume n'a pu avoir aucune incidence sur la décision de licencier l'intéressée, dès lors qu'il est également mentionné que cette mesure est prise sur la base des articles 40 et 42 du décret susvisé du 15 février 1988 qui ne concernent pas les collaborateurs de cabinet, mais les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

4. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'il résulte de la décision précitée du 1er juillet 2011 que le licenciement de Mme B...a été prononcé en raison de l'insuffisance de son travail et de son refus de réaliser certaines tâches se traduisant notamment par une préparation trop superficielle des réunions, de son absence systématique les mercredis, alors qu'elle n'avait pas été recrutée à temps partiel, de sa manière agressive d'encadrer les agents de son équipe, et de la difficulté de ses relations avec les conseillers, les partenaires extérieurs et le président du conseil économique et social ; qu'en se bornant à soutenir que ces faits ne sont pas suffisamment circonstanciés, Mme B...n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause leur exactitude matérielle ; qu'enfin, si Mme B...fait valoir que son licenciement serait en réalité motivé par le fait que le président du conseil économique et social souhaitait qu'elle libère ses fonctions afin de permettre la promotion d'une de ses collaboratrices, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que de la même façon, elle n'établit pas qu'elle aurait été victime de faits de harcèlement de la part du président du conseil économique et social ; que, dès lors, en décidant de la licencier pour insuffisance professionnelle, le président du conseil régional de Bourgogne, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas entaché d'erreur l'appréciation à laquelle il s'est livré de l'aptitude professionnelle de MmeB... ;

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en décidant de licencier Mme B... pour insuffisance professionnelle, le président du conseil régional de Bourgogne n'a commis aucune illégalité fautive ; qu'en conséquence, les conclusions indemnitaires de Mme B... ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

6. Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme B...n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la région Bourgogne de la réintégrer dans ses fonctions doivent être rejetées ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation de la région Bourgogne, qui n'est pas partie perdante à l'instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante à payer à la région Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : Mme B...versera à la région Bourgogne une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et à la région Bourgogne.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2013 à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Rabaté, président-assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 mai 2013.

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Analyse

Abstrats : 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement.