COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2013, 11LY03034, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY03034   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. TALLEC, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public


lecture du mardi 28 mai 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001893 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 7 juin 2010 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la société Themeroil ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Themeroil;

La ministre soutient que :
- dès lors que le délai mentionné par les dispositions de l'article R. 512-25 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure, qu'en l'espèce l'exploitant était présent à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 8 avril 2010, assisté de son conseil, qu'il a pu faire valoir avec succès ses arguments auprès des membres de la commission, il a été en mesure de présenter utilement ses observations conformément aux objectifs fixés par ces dispositions ; en outre, l'exploitant a été informé de la date de réunion du CODERST et du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires par un message électronique de l'inspecteur des installations classées du 16 mars 2010, soit plus de 8 jours avant la réunion du 8 avril 2010 ;
- les autres moyens énoncés en première instance pourront être écartés conformément aux observations présentées par le préfet devant le Tribunal ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 14 février 2013, présenté pour la société Themeroil qui informe la Cour de ce qu'il a été procédé à un diagnostic du terrain et à la mise en place d'un cahier d'intervention en vue de dépolluer celui-ci ;

Vu le mémoire enregistré le 27 février 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les ordonnances en date des 24 avril 2012 et 5 mars 2013, par lesquelles la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2012, puis reportée au 15 avril 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
1. Considérant que, par le présent recours, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 7 juin 2010 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la société Themeroil ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet. / L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. / Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. " ;


3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'exploitant concerné lequel dispose, lorsque le préfet envisage de prendre un arrêté lui imposant des prescriptions complémentaires de la faculté de se faire entendre par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de désigner à cet effet un mandataire, doit, à cette fin, être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et recevoir simultanément un exemplaire des projets de prescriptions ; que ces dispositions ont pour objet non seulement d'informer l'intéressé de la date de la réunion du conseil, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations ; que, par suite, leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;

4. Considérant toutefois qu'en l'espèce, si la société Themeroil n'a été avisée par le préfet de ce que le CODERST se réunirait le 8 avril 2010 que le 6 avril, il résulte de l'instruction que l'administration a informé, par message électronique du 16 mars 2010, l'exploitant que la réunion du CODERST était prévue le 8 avril 2010 et qu'elle lui a, par le même message, communiqué le projet d'arrêté fixant les prescriptions litigieuses qui allait être examiné par le conseil ; que l'exploitant a d'ailleurs formulé des observations en réponse à cet envoi, par un message électronique en date du 17 mars 2010 ; qu'en outre, il est constant que le dirigeant de la société était présent lors de la réunion du CODERST du 8 avril 2010 et qu'il était assisté d'un expert ; qu'il résulte également de l'instruction que la société a pu être utilement entendue par le CODERST qui a notamment pris en compte sa contre-proposition de confinement hydraulique plutôt que le creusement d'une tranchée et l'étalement sur dix ans de l'évacuation des terres polluées au lieu de la seule année proposée par l'inspection des installations classées ; qu'eu égard à l'ensemble des conditions et délais dans lesquels l'intéressée a été mise à même de préparer et de faire valoir ses observations, le fait que la convocation lui soit parvenue moins de huit jours avant la réunion du CODERST, ne constitue pas à lui seul, dans les circonstances particulières de l'espèce, une irrégularité substantielle de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 7 juin 2010 ;

5. Considérant, toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Themeroil devant le Tribunal administratif de Dijon ;

6. Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutient que l'administration n'a pas étudié les solutions alternatives, pourtant adaptées, qu'elle avait proposées, il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué tient compte, ainsi qu'il a été dit, des observations formulées par l'intéressée lors de la séance du CODERST du 8 avril 2010, ainsi que de celles qu'elle a pu également présenter après la séance de ce conseil concernant la valeur seuil maximale à atteindre en concentration de PCB dans les sols et sédiments qui, de 0.02 mg/kg est passée à 1 mg/kg ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que la requérante fait valoir que la référence aux valeurs de terres banalisables (VTB) retenue dans le rapport du 24 novembre 2009, pour fixer le seuil de concentration en polychlorobiphényles (PCB) à ne pas dépasser ne peut lui être appliquée ; que, toutefois, eu égard au risque d'entraînement de sédiments pollués liés aux débits importants qui ont pu être observés dans les fossés en cas d'événements pluvieux, la fixation d'un seuil de concentration en PCB en référence à la VTB retenue dans les recommandations contenues dans le rapport du 24 novembre 2009 et reprises par l'arrêté attaqué, n'apparaît pas, en l'espèce, inadaptée ; que la requérante n'établit pas l'inutilité des travaux de curage recommandés par le rapport précité du 24 novembre 2009, en se bornant à faire valoir que ledit rapport a constaté que le teneur en PCB d'un échantillon prélevé sur un point du fossé aval ne pouvait lui être imputée ; que si la requérante fait valoir que le bureau Burgeap, dans une note du 9 août 2010, relative au chiffrage des opérations demandées par l'arrêté attaqué, a estimé que " la réalisation d'un plan de gestion général sur la problématique des PCB- dans la mesure où ceux-ci ne semblent pas particulièrement mobiles (pas de caractère d'urgence) - permettrait de voir les solutions techniques et financières les plus adaptées au site en activité ", ces affirmations ne permettent pas, à elles seules, d'établir que les travaux de curage prescrits seraient inefficaces pour lutter contre la propagation de la pollution par les eaux superficielles ; qu'enfin, la requérante n'établit pas que les travaux de suivi et d'entretien qu'elle a effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2009, rendraient inutiles les travaux supplémentaires prescrits par l'arrêté attaqué ;

8. Considérant, en troisième lieu, que si la requérante soutient que la mise en place en urgence d'un confinement hydraulique n'est pas justifié compte tenu des données de l'espèce et que son coût est très élevé, il résulte de l'instruction et notamment des résultats d'analyse effectuées depuis plusieurs années, qu'il existe des teneurs élevées en composés organo-halogènes volatils (COHV) dans trois piézomètres situés à l'aval du site ainsi qu'une migration du panache de pollution aux COHV ; qu'il résulte également de l'instruction que cette mesure destinée à protéger la nappe phréatique a été proposée par le requérant lui-même lors de la séance du CODERST ; que si la requérante fait valoir que le bureau d'étude Burgeap, dans une étude en date du 23 avril 2010, a préconisé la mise en place d'un piézomètre intermédiaire destiné notamment à réduire une incertitude sur le périmètre du panache, cette proposition n'est pas de nature à remettre en cause la nécessité de mettre en place le confinement hydraulique prescrit par l'arrêté attaqué ;

9. Considérant, en quatrième lieu, que la requérante fait valoir que le bureau d'étude Burgeap, dans son étude précitée en date du 23 avril 2010 a considéré que la contamination des poissons ne pouvait lui-être imputée avec certitude et que le rapport précité en date du 24 novembre 2009 a mentionné qu'il ne pouvait, " au regard de l'état actuel des concentrations détectées en amont de l'étang dans l'ensemble des points de prélèvement de sédiments en aval du site Themeroil ", être établi de lien direct entre le site de l'exploitant et le constat de présence de PCB dans l'étang ; que toutefois, compte tenu de ces incertitudes et de la présence détectée de trace de PCB dans les sédiments de l'étang, le préfet a pu légalement, à la date de son arrêté, identifier un risque de contamination des poissons et prescrire en conséquence une mesure de pêche électrique dans l'étang de Varennes avec analyse des concentrations en PCB au sein des poissons, suivie d'une analyse des risques résiduels en cas de détection positive dans la chair animale ;

10. Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport précité en date du 24 novembre 2009, que les concentrations en PCB dans les sols du site sont significatives et peuvent engendrer un risque sanitaire, par inhalation, pour les usagers du site ; que si la requérante se prévaut des remarques présentées par le bureau Burgeap, dans la note précitée du 9 août 2010, relative au chiffrage des opérations demandées par l'arrêté attaqué, qui indique que l'absence de risque sanitaire pour les employés et les personnes vivant à proximité du site peut être démontrée par l'évaluation des risques sanitaires, elle ne produit aucune étude en ce sens ; que, dans ces conditions, la mise en place d'une géo-membrane ainsi que l'exigence d'un retrait des sols non couverts par un bâtiment dans la zone impactée du site, prescrite sur une durée de dix ans permettant de prendre en compte les capacités de la société à financer les mesures ne sont pas disproportionnées ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Themeroil n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 7 juin 2010 lui imposant des prescriptions complémentaires ;



DÉCIDE :
Article 1 : Le jugement n° 1001893 du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Themeroil devant le Tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et à la société Themeroil.
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2013 à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Rabaté, président-assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 mai 2013.

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Analyse

Abstrats : 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires.