Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA00809, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA00809   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
RUFFIE, avocat


lecture du mardi 7 mai 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, enregistrée le 24 février 2011 par télécopie et régularisée le 28 février 2011, la requête présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la Cour :

- de réformer le jugement n° 0900332 rendu le 18 janvier 2011 par le tribunal administratif de Montpellier ;

- de condamner la Poste à lui verser une somme de 10 095 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2008 ;

- d'enjoindre à la Poste de régulariser sa situation au regard des organismes sociaux et de retraite pour les mois où il a été à tort réputé en absence injustifiée et d'en justifier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

- de mettre à la charge de la Poste le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-16 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 :

- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant MeB..., pour la Poste ;

1. Considérant que M.C..., opérateur de livraison à la Poste au moment des faits litigieux, a été examiné par le médecin de prévention le 17 avril 2007 ; que ledit médecin a estimé que M. C...présentait une incompatibilité à un poste de distributeur de colis mais a cependant émis un avis favorable à l'exercice d'autres fonctions impliquant une manutention, du tri, la gestion de courses ou l'alimentation de machines ; qu'à la suite de cet avis,
M.C... a, par une décision en date du 30 avril 2007, été dispensé de travail " jusqu'à nouvel ordre " ; que le médecin du travail, après nouvel examen de l'intéressé le 23 juillet 2007, a décidé de différer son avis quant à une reprise éventuelle du travail par M. C...et de solliciter, dans cette attente, des examens complémentaires ainsi qu'une expertise psychiatrique ; que, le 25 juillet 2007, la Poste a demandé à M. C...de régulariser sa situation en produisant un arrêt de travail ; qu'en l'absence de production par M. C...dudit document, il a été décidé, le 24 octobre 2007, de procéder à la suspension de son traitement à compter du
29 juillet 2007 ; qu'ayant pris connaissance des résultats de l'expertise psychiatrique réalisée le 23 novembre 2007, le médecin du travail a, le 17 décembre 2007, considéré que M. C...était temporairement incompatible à un poste de travail à l'agence de Montpellier ; que
M. C...a présenté, le 18 décembre 2008, une demande indemnitaire en réparation des préjudices financier et moral qu'il estimait avoir subis du fait de son absence de reclassement et de la suspension de ses traitements ; qu'un refus lui a été opposé le 19 décembre 2008 ; que, par un jugement en date du 18 janvier 2011, le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Poste à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis au cours de la période du 23 novembre 2007 au 17 janvier 2008, date de reprise du travail ; que M. C...interjette appel dudit jugement en tant qu'il n'a pas retenu de faute de la Poste au cours de la période du 23 juillet 2007 au 23 novembre 2007 et en tant qu'il ne lui a alloué que la somme de 2 000 euros au cours de la période postérieure au 23 novembre 2007 ;
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la faute :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. / Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 63 précité : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, de manière temporaire ou permanente, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé ; que, si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un avis en date du 17 avril 2007, le médecin de prévention avait estimé que M. C...était inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions ; que, le 23 juillet 2007, il n'est pas revenu sur cet avis d'inaptitude mais a demandé que soient réalisés une expertise et des examens complémentaires ; que M. C...devait donc, dans cette attente, être regardé comme étant encore, à cette époque, inapte à l'exercice de ses fonctions d'opérateur de livraison mais apte à l'exercice d'autres fonctions ; que, du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, la Poste ne pouvait lui imposer de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation ; que si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la Poste de dispenser M. C...de l'exercice de son travail, elle devait, en revanche, en application des dispositions précitées, du fait de l'inaptitude, même temporaire, de son agent à l'exercice de ses fonctions, chercher à l'affecter sur un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé ; qu'il est constant que la Poste n'a, ni sur la période du 23 juillet 2007 au 23 novembre 2007, ni postérieurement à cette date avant le 17 janvier 2008, tenté de rechercher pour M. C...un poste compatible avec son état de santé ; qu'en demandant à
M.C..., à partir du 25 juillet 2007, de produire des arrêts de travail alors qu'il était apte au travail sur un emploi compatible avec son état de santé que l'intimée était tenue de rechercher et en décidant, du fait de l'absence de production desdits arrêts de travail, de suspendre son traitement, la Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dans ces conditions, M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a limité la faute de la Poste à la période postérieure au
23 novembre 2007 ;

En ce qui concerne le préjudice :

5. Considérant, en premier lieu, que si M. C...fait état de perte de traitements, ledit préjudice financier n'est pas établi par les pièces versées au dossier dès lors qu'il en résulte qu'il a bénéficié d'une régularisation en février 2008 par laquelle il a, de nouveau, été rémunéré au titre des mois d'août, septembre et octobre 2007, et été payé au titre des mois de novembre 2007 à février 2008 ;

6. Considérant, en second lieu, qu'en demandant à M. C...de produire des arrêts de travail et en se dispensant de rechercher pour celui-ci un poste adapté à son état de santé, la Poste a causé un préjudice moral au requérant qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1 000 € ; que cette somme portera intérêts à compter du 19 décembre 2008, date de réception de la demande préalable adressée par M.C... ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;

8. Considérant que le présent arrêt n'implique pas, en l'absence de toutes conclusions aux fins d'annulation de la décision de suspension de ses traitements, qu'il soit enjoint à la Poste, comme le demande le requérant, de procéder à la régularisation de sa situation au regard des organismes sociaux ou de pension ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

10. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C...et par la Poste en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La Poste est condamnée à verser à M. C...la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre du préjudice moral subi par ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2008.
Article 2 : Le jugement n° 0900332 rendu le 18 janvier 2011 par le tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...et de l'appel incident de la Poste est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et à la Poste.
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Analyse

Abstrats : 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du service fait.