Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 30/04/2013, 12BX00634, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel

N° 12BX00634   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre (formation à 3)
M. DRONNEAU, président
M. Henri de LABORIE, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
CLERC, avocat


lecture du mardi 30 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, représentée par son maire, par Me Clerc ;

La commune Saint-Yrieix-La-Perche demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001150 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M.B..., la délibération du 24 juin 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Yrieix-la-Perche a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune et l'a condamnée à verser à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 :

- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Clerc, avocat de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche et de Me A...substituant Me Dechelette, avocat de M.B... ;


1. Considérant qu'après avoir, par une délibération du 25 septembre 2009 modifiée le 17 décembre 2009 sur observations du préfet de la Haute-Vienne, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, le conseil municipal de Saint-Yrieix-la-Perche a mis en oeuvre, par une délibération du 1er mars 2010, une procédure de modification simplifiée de ce document portant sur les parties c) et d) de la parcelle cadastrée section ZR n° 250, située au lieu-dit " Tout vent " et sur la parcelle cadastrée section VA n° 31, située au lieu-dit " l'Etanchou " ; que cette modification simplifiée a été approuvée par délibération du 24 juin 2010 ; que la commune de Saint-Yrieix-la Perche interjette régulièrement appel du jugement rendu le 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. B..., la délibération du 24 juin 2010 ;


2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier " ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation ; que, dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance ;


3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " (...) lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante " ;


4. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a retenu trois moyens, que la commune de Saint-Yrieix la Perche conteste, tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme, pour annuler la délibération du 24 juin 2010 ;


5. Considérant, en premier lieu, que la commune de Saint-Yrieix-la-Perche soutient que le défaut de motivation de la délibération retenu par le tribunal administratif de Limoges est injustifié au regard des documents produits aux débats en annexe de son mémoire en réponse devant les premiers juges, à savoir notamment la lettre de la commune au cabinet Gheco auteur de l'erreur matérielle alléguée ; qu'elle fait également valoir que M. B...était informé des raisons de la procédure de modification simplifiée ; que, toutefois, cette décision ne comporte aucune indication sur les circonstances de fait qui ont conduit la commune à recourir à une telle procédure ; que ni les circonstances alléguées, ni celles que la délibération mentionne l'avis émis par M. B...lors de la mise à disposition du public, pas plus que les observations du préfet ne sauraient tenir lieu de la motivation exigée ; qu'ainsi c'est sans erreur de droit que les premiers juges ont estimé qu'en s'abstenant de mentionner les faits à la base de sa délibération, le conseil municipal n'a pas satisfait à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;


6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des énonciations de la délibération attaquée et du registre d'enquête publique, que le projet de modification simplifiée n'a été tenu à la disposition du public que du 22 mars au 17 avril 2010, soit pendant une durée inférieure à celle d'un mois prévue par les dispositions précitées ; que, par suite, la délibération est entachée d'un vice substantiel de procédure en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, quand bien même M. B... a pu faire valoir ses observations à cette occasion ;


7. Considérant, en troisième lieu, que la modification simplifiée a eu pour objet de remplacer le zonage A, à vocation agricole, dont était affecté les parties c) et d) de la parcelle cadastrée section ZR n° 250 sur les documents graphiques annexés aux délibérations des 25 septembre 2009 et 17 décembre 2009, approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, par un zonage U, concernant les espaces déjà urbanisés ; qu'une telle modification, qui affecte la destination des sols, ne saurait constituer la réparation d'une simple erreur matérielle susceptible de faire l'objet de la procédure simplifiée visée par l'article L. 123-13 précité du code de l'urbanisme, quand bien même elle résulterait d'une réelle erreur de l'agence chargée de réaliser les documents graphiques du plan local d'urbanisme ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la délibération du 24 juin 2010 est également entachée d'une erreur de droit ;


8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Yrieix-La-Perche n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 24 juin 2010, par laquelle le conseil municipal de Saint-Yrieix-la-Perche a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ;



Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B... au titre des mêmes frais ;



DECIDE :


Article 1er : La requête de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Yrieix-La-Perche versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 12BX00634






Analyse

Abstrats : 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.