Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2013, 367232

Références

Conseil d'État

N° 367232   
ECLI:FR:CEORD:2013:367232.20130405
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés
SCP LE BRET-DESACHE, avocat


lecture du vendredi 5 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...D...et M. B...A..., domiciliés chez..., BP 77412 à Lyon Cedex 07 (69347) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1301645 et 1301646 du 18 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de désigner un centre d'hébergement et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'indiquer les centres d'hébergement susceptibles de les accueillir, à compter de la notification de l'ordonnance, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils n'ont pas trouvé de solution d'hébergement ;
- le refus du préfet de leur garantir les conditions minimales d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile ;
- la situation sanitaire de Mme D... est préoccupante, dès lors qu'outre l'infection pulmonaire qu'elle a eue, un diagnostic d'hépatite B a été établi ;


Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'existe dès lors que l'Etat n'a pas méconnu ses obligations en matière d'accueil, Mme D...et de M. A...ayant été orientés vers une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile qui les a domiciliés puis leur a ouvert les droits sociaux leur permettant ainsi de percevoir l'allocation temporaire d'attente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme D...et M. A... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 avril 2013 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Claire Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme D...et M. A...;
- la représentante du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme D...et M.A..., ressortissants albanais, respectivement nés le 29 septembre 1977 et le 24 avril 1986, sont entrés en France le 18 décembre 2012 ; qu'ils ont déposé une demande d'asile à la préfecture du Rhône le 21 janvier 2013 ; qu'un récépissé, valable jusqu'au 21 avril 2013 leur a été délivré ; qu'ils ont été pris en charge par la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile de Lyon où ils ont été domiciliés ; qu'ils bénéficient de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et des droits à la couverture maladie universelle (CMU) ; que, faute de place disponible dans les structures locales d'hébergement, ils n'ont pu bénéficier d'un hébergement d'urgence et ont été inscrits sur liste d'attente ; qu'il n'est pas contesté que, depuis leur arrivée en France, ils vivent dans la rue ; que les intéressés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de leur désigner un centre d'hébergement dans un délai de quarante-huit heures ; que Mme D...et M. A...relèvent appel de l'ordonnance du 18 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;

3. Considérant que, s'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux objectifs de la directive 2003/9/CE du 7 janvier 2003, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste de ces exigences et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ;

4. Considérant que, si l'argumentation d'appel des requérants n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation que le premier juge a portée au soutien du rejet des conclusions tendant au bénéfice immédiat d'un hébergement d'urgence, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme D..., dont la gravité est attestée par plusieurs certificats médicaux, nécessite sans tarder une prise en charge médicale, eu égard aux conditions de grande précarité dans lesquelles elle vit, dans la rue, depuis son arrivée en France, ainsi d'ailleurs que l'a reconnu, lors de l'audience du 3 avril 2013, le ministre de l'intérieur ; qu'en effet, l'état de santé de l'intéressée n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, d'une telle gravité qu'il nécessiterait un hébergement d'urgence immédiat ; qu'il est néanmoins suffisamment préoccupant pour ne pas laisser Mme D... vivre dans la rue sans bénéficier d'une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état depuis le 18 mars dernier et de lui prodiguer les soins qui apparaîtraient nécessaires ; qu'il importe donc, eu égard à l'urgence qui s'attache au prononcé de mesures sur ce point, que le directeur de la plateforme d'accueil de la région Rhône-Alpes oriente, dans les plus brefs délais, Mme D... vers une structure médicale appropriée, recueille, auprès des autorités médicales compétentes, un avis complet et à jour sur son état de santé afin, le cas échéant, de pouvoir en tirer les conséquences qui s'imposeraient en termes d'hébergement d'urgence ; qu'à cet effet, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures à cette fin ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander que l'ordonnance attaquée soit réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance ;

5. Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement les requérants à l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Le Bret-Desaché, avocat des intéressés, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros ;



O R D O N N E :
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Article 1 : Mme D...et M. A...sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de prendre les mesures mentionnées au point 4 de la présente ordonnance.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D...et M. A...à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Le Bret-Desaché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Le Bret-Desaché, avocat de Mme D...et M. A..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : L'ordonnance du 18 mars 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...D..., à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône et au directeur de la plateforme d'accueil de la région Rhône-Alpes.




Analyse

Abstrats : 095-02-06-02-01 - DEMANDEUR D'ASILE SAISISSANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ DE CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'ADMINISTRATION DE DÉSIGNER UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ALORS QU'IL EST SANS DOMICILE FIXE ET MALADE - 1) OFFICE DU JUGE - POSSIBILITÉ D'ORDONNER UN SUIVI MÉDICAL POUR POUVOIR EN TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES EN TERMES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE - EXISTENCE - 2) ADMINISTRATION À QUI ADRESSER UNE TELLE INJONCTION - PRÉFET.
54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - DEMANDEUR D'ASILE SAISISSANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ DE CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'ADMINISTRATION DE DÉSIGNER UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ALORS QU'IL EST SANS DOMICILE FIXE ET MALADE - 1) OFFICE DU JUGE - POSSIBILITÉ D'ORDONNER UN SUIVI MÉDICAL POUR POUVOIR EN TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES EN TERMES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE - EXISTENCE - 2) ADMINISTRATION À QUI ADRESSER UNE TELLE INJONCTION - PRÉFET.

Résumé : 095-02-06-02-01 Requête formée par un demandeur d'asile, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de désigner un centre d'hébergement alors qu'il est sans domicile fixe et malade.,, ...1) Saisi de telles conclusions, le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que l'administration recueille, auprès des autorités médicales compétentes, un avis complet et à jour sur l'état de santé de l'intéressé afin, le cas échéant, de pouvoir en tirer les conséquences qui s'imposeraient en termes d'hébergement d'urgence.,,,2) Une telle injonction est adressée au préfet, mais le juge des référés peut, dans les motifs de son ordonnance, préciser la personne à laquelle il incombera en l'espèce de prendre de telles mesure (directeur de la plateforme d'accueil de la région concernée par exemple).
54-035-03-04-01 Requête formée par un demandeur d'asile, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de désigner un centre d'hébergement alors qu'il est sans domicile fixe et malade.,, ...1) Saisi de telles conclusions, le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que l'administration recueille, auprès des autorités médicales compétentes, un avis complet et à jour sur l'état de santé de l'intéressé afin, le cas échéant, de pouvoir en tirer les conséquences qui s'imposeraient en termes d'hébergement d'urgence.,,,2) Une telle injonction est adressée au préfet, mais le juge des référés peut, dans les motifs de son ordonnance, préciser la personne à laquelle il incombera en l'espèce de prendre de telles mesure (directeur de la plateforme d'accueil de la région concernée par exemple).