Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12DA00841, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Douai

N° 12DA00841   
Inédit au recueil Lebon
1re chambre - formation à 3
M. Yeznikian, président
M. Hubert Delesalle, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
SELARL SANDRA BELLIER ET ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 4 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 juin 2012 et 2 janvier 2013 au greffe de la cour par télécopie et régularisés par la production des originaux respectivement les 12 juin 2012 et 7 janvier 2013, présentés pour la SNC MSE La Crête Tarlare, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé boulevard de Turin, Tour de Lille à Lille (59777), par Me Bellier, avocat ; la SNC MSE La Crête Tarlare demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901813 du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir annulé l'arrêté du 22 avril 2008 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui accorder un permis de construire six éoliennes en ce qui concerne les éoliennes nos 1, 4, 5 et 6, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en ce qui concerne notamment les éoliennes n° 2 et n° 3 sur le territoire de la commune d'Achiet-le-Petit ainsi que, dans la même mesure, la décision du 19 janvier 2009 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder les autorisations sollicitées dans un délai de 6 mois à compter de l'arrêt de la cour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, - et les observations de Me Bellier, avocat de la SNC MSE La Crête Tarlare ; 1. Considérant que, par un arrêté du 22 avril 2008, confirmé sur recours gracieux, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à la SNC MSE La Crête Tarlare un permis de construire six éoliennes (nos 1 à 6) et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Achiet-le-Petit ; que le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 12 avril 2012, annulé cette décision, ainsi que le rejet du recours gracieux, en tant qu'elles refusent la construction des éoliennes nos 1, 4, 5 et 6, et a rejeté le surplus de la demande, notamment en ce qui concerne les éoliennes nos 2 et 3 ; que la société relève dans cette mesure appel de ce jugement ; 2. Considérant que, pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, le préfet du Pas-de-Calais a d'abord retenu que, compte tenu de la configuration du paysage, qu'il a estimé de " qualité ", les éoliennes seraient visibles tant des voies que des villages ; qu'il a ensuite relevé que l'implantation du projet était aléatoire et sans cohérence paysagère avec un effet de " confusion " et de " mitage " ; qu'il a également considéré que, du fait de parcs éoliens déjà présents, construits ou autorisés, il existait une " saturation visuelle " ; qu'il a de même considéré que, du fait de sa dissémination autour du village d'Achiet-le-Petit, il existait un effet d'encerclement de ce dernier, d'une part, et un effet d'écrasement de l'église et des silhouettes villageoises, d'autre part ; qu'il a enfin estimé qu'en raison de la présence à proximité immédiate de vallons secs et de vallées et, à moins de quatre kilomètres, de la vallée de l'Ancre, il existait un " phénomène de rupture d'échelle banalisant le paysage " ; qu'il en a déduit que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ; que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction de l'éolienne n° 2, au lieu-dit " la sole du bois logeast ", et de l'éolienne n° 3, au lieu-dit " le vieux moulin ", d'une hauteur de 130 mètres pales comprises, s'inscrit dans un paysage naturel d'openfield très ouvert du plateau de l'Artois et à proximité de villages ; que, si ni ce paysage ni les villages avoisinants ne revêtent de caractère remarquable, ces lieux présentent toutefois, eu égard notamment aux vastes perspectives qu'ils offrent et aux équilibres existants entre terres cultivées, bois et villages, un intérêt dont la protection peut se justifier au titre de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu, par suite, de vérifier si, compte tenu de leur nature et de leurs effets, les aérogénérateurs ne seraient pas de nature à porter atteinte à ce paysage naturel et aux villages avoisinants ; 6. Considérant, en second lieu, que l'éolienne n° 2 est située à environ 600 mètres de l'éolienne n° 1 dont le refus d'autorisation de construire a été annulé par le tribunal administratif, laquelle s'inscrit dans le prolongement de deux éoliennes du parc éolien d'Achiet-le-Grand ; qu'elle s'insère ainsi dans un paysage déjà marqué par la présence d'aérogénérateurs sans pour autant créer d'effet de saturation compte tenu du nombre limité de ces derniers ; qu'en outre, l'éolienne n° 2, comme l'éolienne n° 1, sont en lisière du bois de Logeast dont elles épousent la ligne et qui atténue leur impact depuis le Nord ; que si l'éolienne n° 3 projetée à l'Ouest du bourg d'Achiet-le-Petit est éloignée de la plupart des autres machines et même, quoique dans une moindre mesure, de l'éolienne n° 2 la plus proche, il ressort toutefois des photomontages produits que, selon les voies d'accès et dans une approche panoramique permise par la configuration des lieux, cette impression d'isolement se trouve sensiblement atténuée ; qu'en tout état de cause, cette position singulière ne porte pas par elle-même atteinte à l'intérêt du paysage et à l'homogénéité du lieu ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment pas des nombreux photomontages produits que, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur situation, l'une ou l'autre de ces deux éoliennes porterait atteinte au village d'Achiet-le-Petit, notamment par un effet de " mitage " ; que, prises isolément ou dans l'ensemble des constructions d'aérogénérateurs déjà autorisées, elles ne contribuent pas à un phénomène de " saturation visuelle " ou " d'encerclement " ; qu'il ne ressort pas, enfin, des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, les éoliennes provoqueraient un " phénomène de rupture d'échelle banalisant le paysage " ; que, dans ces conditions, et nonobstant les avis défavorables d'un point de vue paysager émis par la direction départementale de l'équipement et la direction régionale de l'environnement, la SNC MSE La Crête Tarlare est fondée à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait, sans erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, refuser de lui accorder l'autorisation de construire les éoliennes n° 2 et n° 3 ; 7. Considérant qu'il résulte du point 6 qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêté du 22 avril 2008 du préfet du Pas-de-Calais et sa décision du 19 janvier 2009 rejetant le recours gracieux formé par la société pétitionnaire en tant qu'il porte sur les éoliennes n° 2 et n° 3, ainsi que sur le poste de livraison qui en constitue un accessoire indispensable ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC MSE La Crête Tarlare est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande ; 9. Considérant qu'eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Pas-de-Calais accorde à la SNC MSE La Crête Tarlare l'autorisation de construire les éoliennes n° 2 et n° 3 ainsi que le poste de livraison indispensable à leur fonctionnement ; qu'il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai maximum de six mois à compter de la notification du présent arrêt ; 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à la SNC MSE La Crête Tarlare au titre des frais exposés par elle en première instance et en appel ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il rejette le surplus de la demande de la société SNC MSE La Crête Tarlare. Article 2 : L'arrêté du 22 avril 2008 du préfet du Pas-de-Calais, en tant qu'il a refusé d'accorder à la société SNC MSE La Crête Tarlare un permis de construire les éoliennes n° 2 et n° 3 et un poste de livraison, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant sur ces points le recours gracieux de cette société, sont dans cette mesure annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'accorder à la SNC MSE La Crête Tarlare un permis de construire les éoliennes n° 2 et n° 3 ainsi qu'un poste de livraison dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la société SNC MSE La Crête Tarlare une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC MSE La Crête Tarlare et au ministre de l'égalité des territoires et du logement. Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.''''''''2N°12DA00841






Analyse

Abstrats : 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.