Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27/03/2013, 360248, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 360248   
ECLI:FR:CESJS:2013:360248.20130327
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
M. Gérald Bégranger, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public


lecture du mercredi 27 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des professionnels de la location meublée, dont le siège est 20, Quai du Louvre à Paris (75001) ; l'association des professionnels de la location meublée demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté sa demande du 15 février 2012 tendant à l'abrogation de la circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'égalité des territoires et du logement d'abroger les dispositions du I.1.2.1 de la circulaire du 22 mars 2006, dans un délai de quatre mois, à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,


- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;





1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (...) Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. / Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 22 mars 2006 sur l'application des mesures relatives au changement d'usage des locaux d'habitation n'avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet crée en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 citées ci-dessus ; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 ; qu'ainsi la demande tendant à son abrogation, dont l'association des professionnels de la location meublée a saisi le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 15 février 2012, était dépourvue d'objet ; que l'association n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant de faire droit à cette demande le ministre aurait pris une décision illégale ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'illégalité de la circulaire du 22 mars 2006, que la requête de l'association des professionnels de la location meublée doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l'association des professionnels de la location meublée est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des professionnels de la location meublée et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.