Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12NC00940, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 12NC00940   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
ROFFI, avocat


lecture du jeudi 14 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société Quality Voyage, dont le siège est situé 141 avenue de Laon à Reims (51100), par Me Roffi ;

La société Quality Voyage demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901922 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole à lui verser la somme de 80 019, 21 euros en réparation des préjudices subis du fait des difficultés d'accès à son établissement à la suite des travaux du tramway de Reims ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération de Reims Métropole à lui verser une somme de 80 019, 21 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ayant pour objet le calcul de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Reims Métropole la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- l'agence Marmara, sise au 141 avenue de Laon, a été créée entre septembre 2006 et avril 2007, soit antérieurement à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2008 portant déclaration d'utilité publique des travaux en cause ; la date opposable à l'administré concernant la connaissance qu'il aurait dû avoir du projet de travaux publics est la date de publication de la déclaration d'utilité publique ; les événements antérieurs relatifs au projet de tramway ne précisaient pas son tracé ;
- la réalisation des travaux du tramway de Reims a créé des difficultés d'accès à son magasin et lui a ainsi causé un préjudice anormal et spécial dont elle doit être indemnisée ;
- elle a perdu une partie de sa marge, ainsi qu'un pourcentage sur le chiffre d'affaires prévu au mandat conclu avec la société Marmara ; il faut distinguer le chiffre d'affaires réalisé par la " maison mère " Marmara et celui réalisé par l'agence du 141 avenue de Laon ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la communauté d'agglomération de Reims Métropole, représentée par sa présidente, par la SCP CGCB et associés, qui conclut au rejet de la requête de la société Quality Voyage et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que :
- la société requérante n'a pas subi de dommage anormal et spécial, dès lors que l'accès au magasin concerné est demeuré possible durant les travaux en cause ;
- l'évaluation du préjudice allégué est erronée, dès lors notamment que les travaux n'ont débuté que le 4 août 2008 au 141 avenue de Laon ;
- le préjudice n'est pas certain ;
- il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 11 janvier 2013, présenté pour la société Quality Voyage, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2013 :

- le rapport de M. Favret, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

1. Considérant que la société Quality Voyage exploite une agence de voyage sous l'enseigne " Marmara " au 141 de l'avenue de Laon à Reims ; qu'elle demande l'annulation du jugement du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté d'agglomération de Reims Métropole à lui verser la somme de 80 019,21 euros en réparation des préjudices subis du fait des difficultés d'accès à son établissement à la suite des travaux du tramway de Reims ;

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Considérant que, si la responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d'aménagement ou d'entretien de cette voie n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice, imputable à ces travaux, présente un caractère anormal et spécial ;

3. Considérant que les travaux de voirie en cause ont la nature de travaux publics et sont ainsi susceptibles d'engager la responsabilité de la communauté d'agglomération de Reims Métropole à l'égard de la société Quality Voyage qui, du fait de la qualité de riverain de son établissement sis 141 avenue de Laon, a la qualité de tiers par rapport à ces travaux ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agence " Marmara " a été créée entre septembre 2006 et avril 2007, soit antérieurement à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2008 portant déclaration d'utilité publique des travaux du tramway de Reims ; qu'il s'ensuit qu'à la date de création de l'établissement, la société requérante ignorait les inconvénients que ces travaux pouvaient présenter pour la bonne marche de son commerce ;

5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux de voirie en cause ont rendu plus difficiles les conditions d'accès à l'établissement géré par la société requérante, cet accès est demeuré possible durant les quatre phases des travaux, comme en attestent d'ailleurs les photos produites par la requérante ; que les gênes subies par la société requérante dans l'exploitation de son commerce n'ont donc pas excédé les sujétions normales que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter dans l'intérêt de la voirie ; que, si la société requérante soutient que l'avenue de Laon a été réduite à une voie à sens unique, alors qu'il s'agit d'une avenue comportant quatre voies à double sens, avec stationnement de chaque côté, et qu'il y a eu détournement des flux de circulation vers d'autres voies, les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements apportés à l'assiette ou à la direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, dans ces conditions, la société Quality Voyage n'est pas fondée à demander l'indemnisation par la communauté d'agglomération de Reims du préjudice économique tiré de la baisse alléguée de son chiffre d'affaires ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la société Quality Voyage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Quality Voyage demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société une somme de 1.500 euros à verser à la communauté d'agglomération de Reims Métropole en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Quality Voyage est rejetée.

Article 2 : La société Quality Voyage versera à la communauté d'agglomération de Reims Métropole la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Quality Voyage et à la communauté d'agglomération de Reims Métropole.
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N° 12NC00940






Analyse

Abstrats : 67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie.