Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/12/2012, 11VE03079, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE03079   
Inédit au recueil Lebon
2ème Chambre
M. BOULEAU, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
Mme AGIER-CABANES, rapporteur public
YOMO, avocat


lecture du vendredi 28 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...C..., élisant domicile ...par Me A... ; M. C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101549 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler la décision du 28 décembre 2010 fixant le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le requérant soutient que :

- le tribunal a omis de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, le mémoire en défense du préfet soit déclaré irrecevable et écarté des débats ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être annulé ;
- le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en retenant que la décision fixant le pays de destination était dispensée de motivation par l'article 41 de la loi du 20 novembre 2007 ; le juge a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs en édictant une disposition législative ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller ;


Considérant que M.C..., ressortissant du Sri Lanka né le 1er novembre 1987, fait appel du jugement du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 décembre 2010 ;

Sur la recevabilité des conclusions d'appel tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux jugements statuant sur les recours dirigés contre les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et déterminant le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée (...) " ;

Considérant que dans sa requête introductive enregistrée le 17 août 2011, M. C... se borne à présenter des conclusions dirigées contre la décision du 28 décembre 2010 fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; que, par un mémoire enregistré le 15 décembre 2012, M. C...présente des conclusions tendant à l'annulation du même arrêté, en tant qu'il porte sur les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; que ces conclusions nouvelles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 776-9 du code de justice administrative et sont donc tardives et par suite, irrecevables ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir " ;

Considérant que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier ; que M. C...a, le 2 juin 2011 antérieurement à la date de clôture de l'instruction fixée le 3 juin 2011 à 17 heures, contesté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la qualité de M.D..., attaché, chef de bureau du contentieux et du conseil juridique, pour présenter des mémoires en défense par délégation du préfet des Hauts-de-Seine ; qu'il précisait que M. D...n'était pas au nombre des personnes visées par l'article 3, rubrique " bureau de l'éloignement " de l'arrêté MCI n° 2010-025 du 18 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur de l'immigration ; que le défaut de réponse à ce moyen, alors au demeurant que le préfet n'a pas davantage produit en appel la délégation de son représentant pour le défendre devant le tribunal administratif, entache le jugement de ce tribunal d'irrégularité ; qu'il y a lieu de prononcer son annulation et de statuer sur la demande de M. C... par la voie de l'évocation ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la date de notification de la décision attaquée n'est pas établie ; que, par suite, le délai du recours contentieux prévu par l'article R. 775-1 alors en vigueur du code de justice administrative n'ayant pas commencé à courir, la demande de M. C...n'était pas tardive ;

Sur la recevabilité du mémoire en défense de première instance :

Considérant que la qualité de M.D..., attaché, chef de bureau du contentieux et du conseil juridique, pour présenter des mémoires en défense par délégation du préfet des Hauts-de-Seine n'est pas davantage établie en appel ; que dès lors que cette irrecevabilité a été expressément invoquée en première instance comme en appel par M. C...par des écritures communiquées au préfet des Hauts-de-Seine, auxquelles ce dernier a, au demeurant, répliqué en appel le 8 août 2012, toutefois sans répondre au moyen ni produire de délégation, il y a lieu d'écarter les écritures de première instance du préfet des Hauts-de-Seine, sans que la Cour ne soit tenue d'inviter ce dernier à régulariser ; qu'en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la fin de non-recevoir opposée dans ses écritures par le préfet des Hauts-de-Seine tirée de la tardiveté de la demande d'annulation devait être écartée ;

Sur la légalité de la décision du 28 décembre 2010 fixant le pays de destination :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande et de la requête ;

Considérant que la décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger, s'il ne satisfait pas à l'obligation de quitter le territoire français, constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 précité, lequel est, du reste, mentionné dans la décision attaquée ; que cependant la décision attaquée par laquelle l'autorité se borne à rappeler outre l'article L. 511-1 I précité la nationalité de l'intéressé et les refus d'asile dont il a fait l'objet sans se prononcer pour fixer le pays de destination sur l'existence ou la gravité des risques que courrait M. C...s'il regagnait ce pays, tout en omettant, au demeurant, de viser l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne démontre pas que l'autorité s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de déterminer le pays de renvoi de l'intéressé ; que la décision fixant le pays de destination insuffisamment motivée en fait doit, par suite, être annulée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;

Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision fixant le pays de destination, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu' il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. C...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1101549 du 21 juillet 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé le pays de destination de M. C...sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel et de la demande de M. C...est rejeté.

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N° 11VE03079






Analyse

Abstrats : 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.