Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24/01/2013, 11VE01303, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE01303   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Eric BIGARD, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
ALIBERT, avocat


lecture du jeudi 24 janvier 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY, dont le siège est sis 22 rue de la République à Drancy (93700), par Me Peyre ; le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805802 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 2008 par laquelle le maire de la commune de Drancy a refusé d'accorder à Mme Vernet une décharge totale d'activité pour la période du 1er février 2008 au 30 avril 2008, ensemble la décision en date du 7 mars 2008 rejetant son recours gracieux contre cette décision et à la condamnation de la commune de Drancy à l'indemniser de ses préjudices ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice subi, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

4°) de diligenter une enquête administrative sur la discrimination syndicale ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens tirés de ce que le maire n'ayant pas la qualité de médecin, il ne pouvait placer d'office un agent en congé maladie et de ce que les décisions illégales constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, à l'origine d'un préjudice pour lui ; que les décisions attaquées ne sont pas motivées ; qu'elles sont fondées sur la décision du 1er février 2008 mettant d'office Mme Vernet en congé maladie, illégale ; que Mme Vernet était en position d'activité et était, par suite, en droit d'exercer un mandat syndical ; qu'avant de refuser la décharge de service, le maire aurait dû consulter la commission administrative paritaire ; que ce refus constitue une discrimination et une entrave au droit syndical ; que l'annulation des décisions et la reconnaissance de la volonté de discrimination et d'entrave syndical engagent la responsabilité de la commune de Drancy ; qu'il a subi un préjudice, résultant de ce que le poste de trésorier est un élément moteur de toute organisation et de la perte d'une syndiquée qu'il a formée ; que l'entrave et la discrimination doivent être sanctionnées ; que son préjudice s'évalue à 18 000 euros ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2013 :

- le rapport de M. Bigard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;
- les observations de Me Alibert pour la commune de Drancy ;


1. Considérant que par une décision en date du 11 février 2008 le maire de la commune de Drancy a refusé à Mme Vernet la décharge totale d'activité de service sollicitée à son profit par le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY pour la période du 1er février 2008 au 30 avril 2008 ; que le recours gracieux formé par le syndicat à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision en date du 7 mars 2008 ; que le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY relève appel du jugement du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et ses demandes indemnitaires ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que le tribunal administratif a considéré que le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY ne pouvait exciper de l'illégalité de la décision du 1er février 2008 du maire de la commune de Drancy mettant Mme Vernet en congé maladie d'office dans la mesure où cette décision était devenue définitive et qu'en prenant les décisions du 11 février et du 7 mars 2008, le maire n'avait commis aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur les moyens tirés de ce que le maire n'ayant pas la qualité de médecin, il ne pouvait placer d'office un agent en congé de maladie et de ce que les décisions illégales constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, à l'origine d'un préjudice pour le syndicat, manque en fait et ne peut qu'être écarté ;


Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé en position d'activité " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ( ...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.(...). " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 100 de cette loi : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations " ; qu'enfin selon le 3ème alinéa de l'article 18 du décret susvisé du 3 avril 1985 : " Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité (...) Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent " ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Drancy a refusé au SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY la décharge totale d'activité de service sollicitée au profit de Mme Vernet au motif qu'elle était en congé de maladie ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions combinées précitées qu'un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service ; que, par suite, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et doivent être annulées ;


Sur la responsabilité :

5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions des 11 février et 7 mars 2008 sont entachées d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune de Drancy ; qu'il ne résulte, toutefois, pas de l'instruction qu'elles ont été prises dans le but d'entraver l'activité du SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY ou qu'elles constituent une discrimination syndicale ;


Sur le préjudice :

6. Considérant que le syndicat requérant n'apporte aucun élément de preuve établissant que le refus illégal d'accorder à Mme Vernet le bénéfice d'une décharge totale d'activité lui aurait causé un préjudice ; que, par suite, en l'absence de préjudice établi, le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de l'illégalité des décisions en litige ;


Sur les autres conclusions :

7. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de diligenter une enquête sur la discrimination syndicale dans la commune de Drancy ; que les conclusions en ce sens du SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 11 février et 7 mars 2008 du maire de la commune de Drancy ;


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 susvisé font obstacle à ce que le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Drancy la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de condamner la commune de Drancy à verser au SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY la somme de 1 500 euros que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : Le jugement en date du 20 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la demande du SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY.

Article 2 : Les décisions du 11 février 2008 et du 7 mars 2008 du maire de la commune de Drancy sont annulés.

Article 3 : La commune de Drancy versera au SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS DE DRANCY et les conclusions de la commune de Drancy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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Analyse

Abstrats : 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical.