Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 11MA00981, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA00981   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. BEDIER, président
M. René CHANON, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
POLETTI, avocat


lecture du mardi 18 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2011 sous le n°11MA00981, présentée pour M. Francis C, demeurant ..., par Me Poletti ;

M. C demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900308 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur la demande de Mme D, a annulé la décision du préfet de la Haute-Corse en date du 2 février 2009 portant refus de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre du camping Le Campoloro, dont il est le gérant ;

2°) de rejeter la demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C exploite en bordure de plage le camping Le Campoloro dans le hameau de Prunete, sur le territoire de la commune de Cervione ; que, pour protéger la plage de l'érosion, il a fait installer au début de l'année 2008 sur le domaine public maritime un dispositif, dit " stabiplage ", consistant en un textile en forme de boudin, rempli de sable, d'environ 30 mètres de long, immergé perpendiculairement à la côte ; que, par courrier du 27 octobre 2008, Mme D, propriétaire d'un bien situé en bordure d'une autre plage du hameau de Prunete, a mis en demeure le préfet de Haute-Corse de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre du gérant du camping Le Campoloro ; que, par décision du 2 février 2009, le préfet lui a opposé un refus ; que, par jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Bastia, sur la demande de Mme D, a annulé la décision préfectorale de refus ; que M. C relève appel de ce jugement ;
Sur la légalité de la décision préfectorale :

2. Considérant que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine public maritime ; que, si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient s'y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative ;

3. Considérant que, pour opposer le refus contesté, le préfet s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que M. C devait trouver une solution, au moins provisoire, permettant de reconstituer la plage attenante au camping afin d'assurer la continuité de son activité économique et de ce qu'il n'était pas établi que le " stabiplage " portait atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ; qu'eu égard à ce qui a été dit au point précédent, ces motifs, qui ne relèvent pas de l'intérêt général alors que le dispositif constitue un obstacle qui s'oppose à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine public, ne sont pas susceptibles de justifier légalement la décision en litige ;

4. Considérant, toutefois, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ;

5. Considérant que le préfet de la Corse-du-Sud a fait valoir devant les premiers juges que le dispositif " stabiplage " a été autorisé à titre expérimental par ses services en février 2008 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet accord a été donné verbalement à M. C au cours de réunions portant sur l'érosion de la plage de Prunete ; que, si l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (...) ", ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent qu'une autorisation d'occuper le domaine public soit accordée sous forme écrite, une telle autorisation devant seulement revêtir, comme en l'espèce, un caractère exprès ; qu'un tel motif, sur lequel Mme D a été mise à même de présenter ses observations, est de nature à fonder légalement le refus de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. C ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée, laquelle ne prive Mme D d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué ;

6. Considérant qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal a retenu qu'aucune autorisation administrative d'occupation du domaine public maritime n'avait été délivrée à M. C ;

7. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D en première instance et en appel ;

8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance modifiée du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé (...) " ; que Mme D a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité tirées de ce que le régime de répression des infractions à l'intégrité du domaine public institué par les articles L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, en ce qu'il exclut l'action directe du citoyen auprès du juge administratif, méconnaît les articles 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que ces moyens n'ont pas été présentés dans un écrit distinct au sens des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et sont, par conséquent, irrecevables ;

9. Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le dispositif " stabiplage " mis en oeuvre ne présenterait pas, en réalité, un caractère expérimental est dépourvue d'incidence sur le refus en litige dès lors que le préfet ne pouvait légalement dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. C qu'il avait expressément autorisé à occuper le domaine public maritime ; que, pour le même motif, Mme D ne peut utilement se prévaloir, dans la présente instance, d'une atteinte à l'intégrité de ce domaine qui aurait été portée par le " stabiplage " ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision préfectorale du 2 février 2009 ; que, par suite, le jugement doit être annulé ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

12. Considérant que les conclusions présentées par M. C sur le fondement de ces dispositions à l'encontre de l'Etat, qui, en tout état de cause, n'est pas partie à l'instance d'appel, doivent être rejetées ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. C au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 27 janvier 2011 est annulé.
Article 2 : La demande de première instance de Mme D est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis C, à Mme Marie-Otavie D et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
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Analyse

Abstrats : 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.