Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2012, 12NT01554, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 12NT01554   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Jean-Louis JOECKLE, rapporteur
M. MARTIN, rapporteur public
FREMAUX, avocat


lecture du vendredi 21 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune de Belleville-sur-Loire, représentée par son maire, par Me Fremaux, avocat au barreau de Paris ;

La commune de Belleville-sur-Loire demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 11-4148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé les contrats conclus le 31 mai 2011 entre la commune et la société Milan Paysages pour la gestion et l'entretien des espaces publics communaux ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2012 :

- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Martin rapporteur public ;

- et les observations de Me Fremaux, avocat de la commune de Belleville-sur-Loire ;


1. Considérant que par avis d'appel public à la concurrence publié le 18 mars 2011 la commune de Belleville-sur-Loire a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de prestations de services à bons de commande pour la gestion et l'entretien de ses espaces verts, divisés en quatre lots, et a conclu les contrats correspondant avec la société Milan Paysages le 31 mai 2011 ; que, par un jugement du 5 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans, sur déféré du préfet du Cher, a annulé ces marchés aux motifs, d'une part que l'incertitude sur l'étendue des marchés et leur montant en valeur ou en quantité a porté atteinte aux principes de la commande publique dès lors qu'elle a pu conduire certains entrepreneurs à ne pas déposer d'offres, et d'autre part que la méthode de notation du critère prix portait également atteinte aux principes de transparence et d'égalité des candidats ; que, par la requête susvisée, la commune de Belleville-sur-Loire demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, comme le soutient la commune de Belleville-sur-Loire, les entreprises candidates ont pu disposer, eu égard au contenu des dossiers de consultation des marchés susmentionnés et à la visite obligatoire sur les lieux diligentée le 18 avril 2011, de suffisamment d'informations pour présenter utilement leurs offres, en revanche la méthode de notation du critère du prix, en réduisant de manière très importante l'impact des écarts de prix entre les offres, a eu pour effet de neutraliser largement l'application de ce critère, de manière contradictoire avec sa pondération à 50 % égale à celle du critère de la valeur technique, et a ainsi entraîné une violation du principe de transparence des procédures ; qu'eu égard à la nature de cette illégalité et à la circonstance qu'elle n'est pas régularisable, le tribunal pouvait sur ce seul fondement annuler les quatre marchés en cause ; que, dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Belleville-sur-Loire aux fins de sursis à exécution du jugement susvisé doit être rejetée ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la commune de Belleville-sur-Loire est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Belleville-sur-Loire, au préfet du Cher et à la société Milan Paysages.
Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur.
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