Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 350341   
ECLI:FR:CESSR:2012:350341.20121219
Inédit au recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
Mme Natacha Chicot, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
FOUSSARD, avocat


lecture du mercredi 19 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, 1° sous le n° 350341, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin, 22 septembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AB Trans, dont le siège est 408 rue Somasco à Nogent-sur-Oise (60180) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02732 du 22 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0602534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du manque à gagner et des préjudices subis dans le cadre de l'exécution d'un marché de transport de farines animales au cours de l'année 2003 ainsi que pour la période du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de sa demande de première instance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu, 2° sous le n° 350399, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin, 22 septembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la même société, identiques à ceux présentés sous le n° 350341 ;


....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat de la société AB Trans,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la société AB Trans ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Bretagne a conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec la société AB Trans, pour le transport de farines animales ; que le 31 décembre 2003, le préfet a notifié à cette société la résiliation du marché à compter du 1er janvier 2004 ; que par un arrêt du 22 avril 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, condamné l'Etat à indemniser la société de la perte de marge nette subie du fait de l'absence de mise en oeuvre effective de quatre-vingt pour cent des bons de commande émis pour la période de juin à décembre 2003, mais a refusé d'inclure dans le préjudice subi au titre de l'année 2003 le coût d'acquisition de bennes et de tracteurs et a, d'autre part, rejeté les conclusions de la société tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation, au titre de la période postérieure au 1er janvier 2004 ; que la société AB Trans se pourvoit contre cet arrêt dans la limite des chefs de préjudice auxquels il n'a pas été fait droit ; que, par la voie du pourvoi incident, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a reconnu à la société AB Trans un droit à indemnisation ;

2. Considérant que les pourvois nos 350341 et 350399 sont dirigés contre ce même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation du fait de la résiliation du marché :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché : " La personne responsable du marché pourra mettre fin au marché sans indemnité et à tout moment par décision de résiliation qui devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. " ; que la société AB Trans soutient, d'une part, que cet article doit être regardé comme nul en tant qu'il présente un caractère potestatif et porte atteinte au droit à l'équilibre financier du contrat et, d'autre part, qu'en jugeant que sa mise en oeuvre n'était pas subordonnée à l'existence d'un motif d'intérêt général, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les clauses du contrat litigieux ;

4. Considérant, toutefois, que si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces mêmes principes ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les stipulations du contrat, en faisant application de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières et en jugeant que ses stipulations faisaient obstacle à ce que la société AB Trans soit indemnisée du préjudice né de la résiliation du contrat, quand bien même il serait établi que cette dernière n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, écarté le moyen tiré de ce que l'insertion de l'article 11 dans le cahier des clauses administratives particulières répondait à une manoeuvre dolosive de la part de l'Etat ; que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'était ni établi ni même allégué que l'Etat aurait commis une faute lourde en décidant la résiliation du contrat en application des stipulations contractuelles ; que, par ailleurs, la société AB Trans ne saurait utilement se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime - qui ne trouve au surplus à s'appliquer que lorsque la situation juridique est régie par le droit de l'Union européenne - ou du principe de sécurité juridique, dès lors que le contrat qu'elle a signé prévoyait précisément, comme il l'a été précédemment rappelé, la possibilité d'une résiliation à tout moment et sans indemnité ;

Sur l'arrêt en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser la société pour n'avoir pas totalement honoré les bons de commande émis :

6. Considérant, en premier lieu, que si le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières faisait obstacle à ce que la société AB Trans puisse obtenir réparation du préjudice né de la différence entre le tonnage correspondant aux bons de commande émis et celui effectivement transporté avant la résiliation du contrat, l'exclusion par cet article du droit à indemnité du cocontractant ne concerne que l'indemnisation des préjudices nés de la résiliation du contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les bons de commande adressés par le préfet de la région Bretagne à la société AB Trans, au cours du mois de juin 2003, sollicitaient la prise en charge du transport de 45 000 tonnes de farines animales avant le 31 décembre 2003, soit avant la date d'effet de la résiliation ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en indemnisant le préjudice né de ce que la société AB Trans n'a finalement été amenée à exécuter que partiellement ces bons de commande ;

7. Considérant que, la faute retenue par la cour administrative d'appel pour engager la responsabilité de l'Etat ne résultant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de la décision de résiliation du contrat, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en regardant cette résiliation comme fautive ne peut qu'être écarté ;

8. Considérant, en second lieu, que pour rejeter partiellement les conclusions de la société AB Trans relatives à l'indemnisation du préjudice concernant notamment l'achat de bennes et de tracteurs destinés, selon elle, à mettre en oeuvre les bons de commande émis, la cour administrative d'appel a relevé que le lien de causalité entre l'émission de ces bons et cette acquisition n'était pas direct dès lors que l'achat et la location de ces matériels avaient été réalisés dès que la requérante avait été déclarée attributaire du marché et donc avant l'émission des bons de commande ; qu'il s'ensuit que la société AB Trans n'est pas fondée à soutenir que la cour, qui n'a pas dénaturé les faits et pièces du dossier sur ce point, a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la nécessité dans laquelle elle se trouvait d'être prête à exécuter les bons de commande à venir et inexactement qualifié les faits en jugeant que le lien de causalité dont elle se prévalait entre l'émission des bons de commande et l'achat de matériels n'était pas direct ; que, par voie de conséquence, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en limitant l'indemnisation du préjudice à la seule marge nette dont la société AB Trans a été privée ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les pourvois de la société AB Trans doivent être rejetés, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il en va de même du pourvoi incident du ministre ;







D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de la société AB Trans sont rejetés.
Article 2 : Le pourvoi incident du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société AB Trans et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.