Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/12/2012, 11NT01677, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT01677   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. ISELIN, président
M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur
Mme GRENIER, rapporteur public
CLEMENT, avocat


lecture du vendredi 14 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, I, sous le n° 11NT01677, la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la société Sita Ouest, dont le siège est allée Garbriel Lippmann à Vannes (56038 Cedex), par Me Clément, avocat au barreau de Paris ; la société Sita Ouest demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 0803231 et 0902487 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'EARL Allain, d'une part, l'arrêté du préfet du Morbihan du 18 juillet 2007 autorisant l'extension d'activité de la société Sita Ouest sur le site " Ecopôle " au lieudit " Branguily " sur le territoire de la commune de Gueltas et, d'autre part, l'arrêté du 26 février 2009 par lequel le préfet du Morbihan a institué des servitudes d'utilité publique sur deux parcelles situées dans le périmètre de deux cent mètres autour de la zone d'exploitation modifiée de l'installation de stockage de déchets non dangereux appartenant à la société Sita Ouest au lieudit " Branguily " sur le territoire de la commune de Gueltas ;

2°) de rejeter les demandes présentées par l'EARL Allain ;

3°) de mettre à la charge de l'EARL Allain la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, II, sous le n° 11NT01747, le recours, enregistré le 27 juin 2011, présenté par le
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0803231 et 0902487 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'EARL Allain, d'une part, l'arrêté du préfet du Morbihan du 18 juillet 2007 autorisant l'extension d'activité de la société Sita Ouest sur le site " Ecopôle " au lieudit " Branguily " sur le territoire de la commune de Gueltas et, d'autre part, l'arrêté du 26 février 2009 par lequel le préfet du Morbihan a institué des servitudes d'utilité publique sur deux parcelles situées dans le périmètre de deux cent mètres autour de la zone d'exploitation modifiée de l'installation de stockage de déchets non dangereux appartenant à la société Sita Ouest au lieudit " Branguily " sur le territoire de la commune de Gueltas ;

2°) de rejeter les demandes présentées par l'EARL Allain ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2012 :

- le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

- les observations de Me Fourès, substituant Me Clément, avocat de la société Sita Ouest ;

- et les observations de Me Collet, substituant Me Bois, avocat de l'EARL Allain ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour la société Sita Ouest ;


1. Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 21 avril 2011 qu'il énonce de façon précise la raison pour laquelle les premiers juges ont estimé illégal l'arrêté du préfet du Morbihan du 18 juillet 2007 autorisant la société Sita Ouest à étendre l'établissement qu'elle exploite à Gueltas (Finistère) et, par suite, l'ont annulé ainsi que l'arrêté du 26 février 2009 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées dans un périmètre de deux cent mètres autour du site de l'exploitation ; que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments échangés entre les parties, ont ainsi nécessairement écarté ceux de la société Sita Ouest faisant valoir le mal fondé de ce moyen d'illégalité soulevé par l'EARL Allain ; que l'appréciation du bien fondé des motifs du jugement est sans influence sur l'appréciation de sa régularité ; que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de ce jugement, dont les motifs ne sont pas contradictoires, doit être écarté ;

Sur la légalité des arrêtés du 18 juillet 2007 et du 26 février 2009 :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 21 septembre 1977, alors applicable : " (...) / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation. / (...) " ; que ces dispositions font obligation au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête d'indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis ;

4. Considérant que, dans le document séparé renfermant les conclusions du commissaire enquêteur, ce dernier, pour motiver son avis favorable, énonce que " des éléments recueillis, des constatations effectuées, des engagements pris par le porteur de projets, nous émettons un avis favorable " à la demande présentée par la société Sita Ouest ; qu'en se bornant à se référer ainsi à ces éléments, constatations et engagements, le commissaire enquêteur ne peut être regardé comme ayant indiqué, en donnant son avis personnel et ne serait-ce que sommairement, les raisons qui ont déterminé le sens de cet avis ; que, contrairement à ce qui est soutenu par cette société et par le ministre, l'énoncé de ces raisons ne ressort, ni des autres mentions de ce document, ni de celles du document distinct dans lequel le commissaire enquêteur relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies ; qu'en particulier, l'énoncé des raisons de l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ne réside, ni dans le constat que la société Sita Ouest a présenté un mémoire en réponse aux observations présentées au cours de l'enquête et que l'un de ses préposés était présent lors des permanences du commissaire-enquêteur, ni dans les énonciations selon lesquelles " suite à nos différentes constatations et rencontres, quatre points mériteraient d'être pris en compte ", suivies de l'indication de ces points ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les premiers juges ont estimé que les exigences de l'article 7 du décret du 21 septembre 1977 ont été méconnues ; que l'irrégularité ainsi commise, qui a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par le préfet du Morbihan sur la demande présentée par la société Sita Ouest et qui a privé les intéressés d'une garantie, a, par suite, vicié la légalité de l'arrêté du 18 juillet 2007 faisant droit à cette demande ;

5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'EARL Allain au recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ce dernier et la société Sita Ouest ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 18 juillet 2007 et 26 février 2009 ;
Sur les conclusions reconventionnelles de l'EARL Allain tendant à ce qu'il soit prescrit à la société Sita Ouest l'interdiction d'exploiter certains terrains :

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation. / Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1. / Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement " ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention du jugement du 21 avril 2011, la société Sita Ouest a, le 26 avril 2011, demandé une autorisation provisoire afin de poursuivre l'exploitation de l'installation dénommée " Ecopôle " située sur le territoire de la commune de Gueltas ; qu'à la suite de cette demande et par un arrêté du 29 avril 2011, le préfet du Morbihan a fait droit à cette dernière ainsi que mis la société Sita Ouest en demeure de déposer, dans un délai de six mois, un dossier tendant à la régularisation de son exploitation pour l'ensemble des activités exercées sur tout ou partie des parcelles cadastrées section B nos 76, 77, 118, 128 et 131 de cette commune ; que, ce faisant, le préfet a, dans le respect des dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, pris les mesures d'exécution qu'au regard des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative impliquait nécessairement le jugement du 21 avril 2011, compte tenu de ses motifs ; qu'il résulte de l'instruction que, le 28 octobre 2011, la société Sita Ouest a, conformément à la mise en demeure qui lui avait été ainsi faite, déposé un dossier de demande de régularisation des installations existantes, ainsi qu'une demande d'augmentation de la capacité du centre de stockage de déchets non dangereux et de création de nouvelles installations, ce dont il lui a été délivré récépissé le même jour ;

8. Considérant que l'arrêté du 29 avril 2011 impose à la société Sita Ouest le respect de prescriptions techniques transitoires ; qu'à ce titre, le paragraphe 1.1.4 de l'annexe I à cet arrêté, reprenant sur ce point les exigences de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, impose à l'exploitant le respect d'une distance d'isolement de 200 mètres entre la zone à exploiter et la limite de propriété du site, sauf pour l'exploitant à apporter des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers, sous forme de contrats, de conventions ou de servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site ;

9. Considérant que l'EARL Allain soutient que la société Sita Ouest a, dans cette bande d'isolement de 200 mètres, aménagé des alcôves destinées au stockage de déchets et que, dès lors, il y a lieu pour le juge de prescrire à cette société l'interdiction d'exploiter ces alcôves, en sorte d'assurer le respect des prescriptions de l'article 1.1.4 de l'annexe I à l'arrêté du 29 avril 2011 et de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 ;
10. Considérant, toutefois, que ces conclusions, alors même qu'elles tendent à ce que la cour ordonne à l'exploitant une mesure qui est au nombre de celles que, le cas échéant, le juge du plein contentieux des installations classées est en droit de prescrire sur le fondement des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, ne peuvent être regardées comme tendant à ce que le juge ordonne les mesures d'exécution qu'impliquait le jugement du 21 avril 2011 dès lors que, comme il vient d'être dit, ces mesures ont d'ores et déjà été prises par l'autorité compétente à la date du présent arrêt ; que ces conclusions se rapportent seulement aux conditions d'exécution par l'exploitant de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2011, l'autorisant à poursuivre à titre provisoire l'exploitation du site ; que, dès lors, elles soulèvent un litige distinct de celui soulevé par la requête de la société Sita Ouest et le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; qu'il en résulte que ces conclusions reconventionnelles, présentées après l'expiration du délai d'appel ouvert à l'EARL Allain contre le jugement du 21 avril 2011 par la notification qui lui en a été faite le 23 avril 2011, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EARL Allain, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Sita Ouest à ce titre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Sita Ouest ou de l'Etat la somme que l'EARL Allain demande au même titre ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la société Sita Ouest et le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont rejetés.
Article 2 : Les conclusions de l'EARL Allain tendant, d'une part, à ce que soit prescrite à la société Sita Ouest l'interdiction d'exploiter les alcôves situées dans la zone de 200 mètres prévue au paragraphe 1.1.4 de l'annexe I à l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 avril 2011 et, d'autre part, au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sita Ouest, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à l'EARL Allain.


''
''
''
''
1

N°s11NT01677, 11NT01747 2
1