Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 11NT02684, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT02684   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Nathalie TIGER, rapporteur
M. MARTIN, rapporteur public
MARIE, avocat


lecture du vendredi 7 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Marie, avocat au barreau du Mans ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 08-5071 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 5 août 2008 du président de la communauté urbaine Le Mans Métropole mettant fin à son stage et le radiant des cadres à compter du 15 juillet 2008 ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'ordonner sa réintégration à compter du 15 juillet 2008 ;

4°) dire qu'il devra bénéficier de son traitement à compter du 15 juillet 2008 ;

5°) de condamner la communauté urbaine Le Mans Métropole au paiement d'une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

6°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Mans Métropole une somme non chiffrée au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2012 :

- le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me Villemont, substituant Me Hay, avocat de la communauté urbaine Le Mans Métropole ;




1. Considérant que M. A relève appel du jugement du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2008 par lequel le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a mis fin à son stage d'agent de salubrité territorial au service propreté - collecte des ordures ménagères de cette collectivité en raison de son insuffisance professionnelle et de son inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 15 juillet 2008 et, d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine Le Mans Métropole à lui verser son traitement à compter du 15 juillet 2008 ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros au titre du préjudice subi ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2008 :

2. Considérant que l'arrêté pris par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole le 5 août 2008 constitue un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage et non un licenciement ; que, dès lors, l'auteur de cet arrêté n'avait pas à assurer à M. A les garanties s'attachant à une procédure disciplinaire en vertu de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le deuxième rapport trimestriel de stage de M. A indiquait que " ponctuel et assidu [il] accomplit les tâches qui lui sont confiées ", les autres rapports mentionnaient qu'il devrait faire preuve d'une véritable conscience professionnelle et manquait de vigilance dans l'exercice quotidien de son activité ; que la prolongation de son stage s'est avérée nécessaire en raison, non seulement d'une longue période de congé de maladie, mais aussi parce que sa manière de servir ne donnait pas satisfaction ; qu'enfin, cette prolongation ne s'est pas avérée concluante et le chef de service de l'intéressé a sollicité à plusieurs reprises qu'il y soit mis un terme en raison du comportement de M. A, qui en particulier s'est parfois absenté sans en justifier ; que, dans ces conditions, en estimant que le requérant ne présentait pas les aptitudes professionnelles nécessaires à sa titularisation, le président de la communauté urbaine n'a pas entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant que si la communauté urbaine Le Mans Métropole n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait effectivement cherché à procéder au reclassement de M. A, il ressort des pièces du dossier que le président de ladite communauté urbaine aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'insuffisance professionnelle de M. A pour mettre fin à son stage et refuser de le titulariser ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine Le Mans Métropole, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2008 mettant fin à son stage et le radiant des cadres à compter du 15 juillet 2008 ;

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Considérant que l'arrêté contesté du 5 août 2008 n'est entaché d'aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine Le Mans Métropole ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions du requérant tendant à la réparation du préjudice moral et financier qu'il aurait subi du fait de cette décision ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté urbaine Le Mans Métropole de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement rétroactivement à compter du 15 juillet 2008 doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine Le Mans Métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la communauté urbaine Le Mans Métropole ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine Le Mans Métropole tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent A et à la communauté urbaine Le Mans Métropole.

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