Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE01219   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
BOUSQUET, avocat


lecture du jeudi 22 novembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Bousquet, avocat ; Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0910055 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2009 par laquelle le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan l'a licenciée ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 22 juin 2009 par laquelle le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan l'a licenciée ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le tribunal administratif n'a pas répondu à deux moyens articulés en première instance, le premier tiré de la violation des stipulations contractuelles, le second tiré de ce que la décision litigieuse de licenciement n'avait pas été précédée de démarches de l'employeur tendant à reclasser l'agent ;
- les stipulations contractuelles ont été méconnues, son contrat limitant à deux les motifs de rupture du contrat, hormis les motifs disciplinaires, si l'agent ne donne pas satisfaction ou si le besoin qui a motivé son engagement disparaît ; le recrutement d'un agent titulaire ne pouvait, sans méconnaître le principe de sécurité des situations juridiques, justifier son licenciement ;
- l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur a été méconnue en l'espèce, l'employeur n'ayant fait aucune démarche ni aucun effort en l'espèce pour procéder à son reclassement ;
- la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir ; en effet, ses relations avec l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan se sont dégradées ; de plus, aucune pièce n'a été produite concernant l'agent titulaire recruté pour occuper le poste précédemment occupé par elle ;
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 :

- le rapport de M. Luben, président assesseur,
- et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire en réplique enregistré au greffe du Tribunal administratif de Montreuil le 16 janvier 2011, Mme A...a soulevé un moyen nouveau tiré de l'absence de démarches de l'employeur tendant à la reclasser, qui n'était pas inopérant ; que les premiers juges n'ont pas analysé ce moyen dans les visas et n'y ont pas répondu dans le jugement ; que, par suite, Mme A...est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen et doit ainsi être annulé ;

2. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de MmeA... ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés ; que, bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée ; que, par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan a licencié Mme A...au motif du " recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A " ;
4. Considérant qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent ; que l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A...dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée ;

5. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'aucun autre emploi, au sein des services de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan, n'a été proposé à Mme A...qui a été licenciée à la suite du recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur le poste qu'elle occupait ; qu'il n'est pas établi qu'aucun autre poste correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services ; qu'enfin, il n'est pas contesté qu'aucune recherche de reclassement n'a été effectuée par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan ; que, par suite, Mme A...est fondée à soutenir que la décision litigieuse de licenciement a méconnu l'obligation de recherche de reclassement qui s'imposait à l'employeur ; qu'elle doit ainsi être annulée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan le paiement de la somme de 1 500 euros à Mme A...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan doivent dès lors être rejetées ;


D E C I D E :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 3 février 2011 et la décision du directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan en date du 22 juin 2009 sont annulés.

Article 2 : L'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan tendant à la condamnation de Mme A...au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

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Analyse

Abstrats : 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement.