COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2012, 12LY00590, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY00590   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. MOUTTE, président
M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI, avocat


lecture du mardi 30 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour la SCI Victoria's, dont le siège est 4 place du Village à Seyssins (38180) ;

La SCI Victoria's demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805068 du Tribunal administratif de Grenoble du
28 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a limité la condamnation de la commune de Seyssins (Isère) à lui verser une somme de 3 816,92 euros, en réparation des préjudices résultant du permis de construire qui lui a été délivré le 13 avril 2006 par le maire de cette commune ;

2°) de condamner la commune de Seyssins à lui verser :

. une somme de 59 887 euros en réparation de ces préjudices ;

. une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SCI Victoria's soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le Tribunal a procédé à un partage de responsabilité, dès lors que les services de la commune de Seyssins, qui avaient une parfaite connaissance de la configuration du terrain d'assiette du projet, n'ont pas été induits en erreur et qu'un permis de construire modificatif a en définitive été délivré ; que les préjudices qu'elle subit sont ainsi la conséquence exclusive et directe du permis de construire qui a été initialement délivré par le maire de cette commune ; qu'en second lieu, les erreurs de la commune ont entraîné un surcoût important, l'annexe devant être démolie et différents travaux devant être réalisés ; qu'elle a en outre incontestablement subi pendant quinze mois un préjudice de jouissance ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2012, présenté pour la commune de Seyssins, représentée par son maire, qui demande à la Cour :

- de rejeter la requête ;

- d'annuler le jugement attaqué, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la SCI Victoria's une somme de 3 816,92 euros ;

- de rejeter la demande de cette société devant le Tribunal administratif ;

- de condamner la SCI Victoria's à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Seyssins soutient, en premier lieu, que la SCI Victoria's n'a pas respecté le permis de construire qui lui a été accordé le 13 avril 2006 ; que, si le refus de permis modificatif du 31 août 2006 se fonde, à tort, sur le fait que l'annexe méconnaît les règles de hauteur, ce refus est également fondé sur l'illégalité du mur de soutènement, laquelle justifiait à elle-seule ledit refus ; que le refus de permis modificatif du 31 août 2006 n'est donc pas entaché d'illégalité ; que le refus de permis de construire du 30 janvier 2007, qui ne se fonde pas sur l'irrégularité de l'annexe, n'est, de même, pas entaché d'illégalité ; que la SCI Victoria's a, de son propre chef, choisi de renoncer à la construction de l'annexe ; qu'ainsi, aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ne peut lui être imputée ; qu'en deuxième lieu, il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et la démolition de l'annexe, dès lors que la SCI Victoria's disposait d'un permis de construire, que le refus de permis modificatif n'a pas remis en cause ; que, subsidiairement, le partage de responsabilité auquel le Tribunal a procédé devra être confirmé, en raison des fautes commises par la requérante ; qu'enfin, les préjudices invoqués ne sont pas démontrés ou résultent du propre fait de la SCI Victoria's ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2012, présenté pour la SCI Victoria's, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

La société requérante soutient, en outre, qu'elle a renoncé à la construction de l'annexe en raison d'une demande pressante du maire de la commune de Seyssins ;

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 1er juin 2012, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2012 ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2012, présenté pour la commune de Seyssins, représentée par son maire, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2012, présenté pour la SCI Victoria's, tendant aux mêmes fins que précédemment ;
La société requérante soutient, en outre, qu'elle a renoncé à construire l'annexe et a accepté de procéder aux démolitions demandées en raison des engagements du maire ; que les constructions ont subi un retard du fait des demandes successives de la mairie et des nombreuses réunions ; que ce retard a induit un coût de crédit supplémentaire ;

En application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, par une ordonnance du 29 juin 2012, la clôture de l'instruction a été rouverte ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2012, présenté pour la commune de Seyssins, représentée par son maire, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

Vu le courrier du 20 septembre 2012 par lequel, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées du fait que la Cour envisage de soulever d'office le moyen tiré de ce que la SCI Victoria's n'est pas fondée à demander que les condamnations qu'elle sollicite soient prononcées toutes taxes comprises ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2012 :
- le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- et les observations de Me Gabriele, représentant la SCP Saul-Guibert-Prandini, avocat de la SCI Victoria's, et celles de Me Nevissas, représentant la SCP Fessler Jorquera Cavailles, avocat de la commune de Seyssins ;

1. Considérant que, par un arrêté du 13 avril 2006, le maire de la commune de Seyssins a délivré à la SCI Victoria's un permis de construire une maison d'habitation ; qu'à la suite d'un contrôle de la conformité des travaux, par un courrier du 10 juillet 2006, l'adjointe chargée de l'urbanisme du maire de cette commune a demandé à cette société de déposer une demande de permis modificatif, pour régulariser des travaux non-conformes au permis de construire, le niveau du rez-de-chaussée de la construction ne correspondant pas à l'autorisation et un mur de soutènement non prévu par cette dernière ayant été construit ; que ce courrier précise que " le chantier ne saurait continuer dans ces conditions " et que celui-ci " pourra reprendre une fois que l'arrêté de permis de construire modificatif aura été délivré " ; qu'en outre, par un courrier du 24 juillet 2006, le maire a informé la SCI Victoria's du fait qu'une annexe à la construction située dans la partie Est du terrain, bien qu'autorisée par le permis initial, n'était pas conforme à l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols, car présentant une hauteur supérieure à la hauteur autorisée pour les constructions annexes situées entre la limite séparative et une distance de 4 mètres de cette limite ; qu'en conséquence, le maire a invité la société à modifier son projet, en abaissant la hauteur de l'annexe ; que, par un arrêté du 31 août 2006, le maire a rejeté la demande de permis de construire modificatif qui avait été déposée par la SCI Victoria's, en se fondant sur la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols et, en outre, sur la méconnaissance de l'article UD 11 de ce même règlement, le mur de soutènement excédant la hauteur maximum par rapport au terrain naturel autorisée par les dispositions de cet article ; que cette société a présenté une deuxième demande de permis modificatif, laquelle a été à nouveau rejetée, par un arrêté du 30 janvier 2007, qui se fonde sur les motifs tirés de ce que la demande n'a pas été présentée par un architecte, de ce que la hauteur de l'annexe, bien que réduite, méconnaît encore l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols et, enfin, sur ce que " l'indication du terrain naturel ne permet pas d'évaluer l'impact sur le terrain des soutènements ", alors que l'article UD 11 de ce règlement limite la hauteur des déblais et remblais à 1,50 mètre par rapport au terrain naturel ; que la SCI Victoria's a présenté une troisième demande de permis modificatif, dans laquelle l'annexe initialement prévue a été supprimée et le mur de soutènement a été abaissé jusqu'à la hauteur autorisée ; que cette demande a cette fois fait l'objet d'une réponse positive du maire de la commune de Seyssins, par un arrêté du 16 juillet 2007 ; que la SCI Victoria's, qui estime avoir subi des préjudices en raison de la suppression de l'annexe qui avait été autorisée par le permis de construire du 13 avril 2006, a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une demande de condamnation de cette commune à lui verser une somme totale de 84 887 euros, en réparation de ces préjudices ; que, par un jugement du 28 décembre 2011, le Tribunal a condamné la commune de Seyssins à verser à cette société une somme de 3 816,92 euros ; que, par la présente requête, la SCI Victoria's relève appel de ce jugement, en tant qu'il limite la condamnation de la commune à lui verser cette somme, le montant total des préjudices dont la réparation est demandée étant toutefois réduit à la somme 59 887 euros ; que, par la voie de l'appel incident, la commune de Seyssins demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué, en tant que, par celui-ci, le Tribunal l'a condamnée à verser à la SCI Victoria's ladite somme de 3 816,92 euros ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté qu'en délivrant le 13 avril 2006 à la SCI Victoria's un permis de construire comportant la construction d'une annexe qui n'aurait pas dû être autorisée par application de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols, le maire de la commune de Seyssins a entaché sa décision d'illégalité ;

3. Considérant, en second lieu, que, dans sa lettre du 21 juillet 2006, la SCI Victoria's a reconnu que le niveau du rez-de-chaussée du bâtiment qui a été édifié en vertu du permis de construire du 13 avril 2006 ne correspond pas au niveau prévu par cette autorisation et n'a pas contesté le fait que le mur de soutènement construit n'a pas été autorisé par ce permis ; que les circonstances invoquées par cette société, selon lesquelles, d'une part, les services communaux auraient été parfaitement informés des caractéristiques du terrain d'assiette du projet, s'agissant notamment de la différence de niveau par rapport au terrain voisin, d'autre part, le mur de soutènement a en définitive été autorisé par le permis modificatif du 16 juillet 2007, sont sans incidence sur l'irrégularité des travaux qu'elle a ainsi entrepris, à la suite dudit permis de construire ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son courrier précité du 10 juillet 2006, l'adjointe chargée de l'urbanisme lui a demandé, en raison de la non-conformité des travaux, de déposer une demande de permis modificatif et, dans l'attente, d'arrêter le chantier ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Victoria's est seulement fondée à soutenir que la faute résultant de l'illégalité précitée du permis de construire
du 13 avril 2006 est susceptible d'ouvrir un droit à réparation à son profit ;


Sur le partage de responsabilité :

5. Considérant que, dans son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que la faute commise par la SCI Victoria's, en procédant à des travaux non-conformes au permis de construire qui lui avait été délivré, est de nature à exonérer pour moitié la commune de Seyssins de sa responsabilité ; que si cette société conteste ce partage de responsabilité, elle ne développe aucune argumentation précise à cet égard ; que ledit partage de responsabilité auquel le Tribunal a procédé, dont la commune de Seyssins demande la confirmation, ne peut ainsi qu'être entériné par la Cour ;

Sur le lien de causalité :

6. Considérant que la commune de Seyssins fait valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute consistant à avoir autorisé une annexe non-conforme au plan d'occupation des sols et les préjudices résultant de l'abandon de cette partie du projet, dès lors que la SCI Victoria's, qui disposait d'un permis de construire qu'elle aurait pu mettre en oeuvre, indépendamment même des refus ultérieurs de permis modificatifs, a renoncé, de son propre chef, à construire cette annexe ;

7. Considérant que le fait que le titulaire d'un permis de construire entaché d'illégalité renonce à réaliser les travaux qui ont été autorisés par ce permis n'est pas de nature à entraîner une rupture du lien de causalité qui existe entre la faute résultant pour l'administration à avoir délivré ce permis et les préjudices causés par l'abandon du projet ;

8. Considérant, en outre, que, dans les circonstances de l'espèce, comme indiqué précédemment, par un courrier du 24 juillet 2006, le maire de la commune de Seyssins a informé la SCI Victoria's que l'annexe autorisée par le permis de construire du 13 avril 2006 n'était pas conforme à l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols et a invité cette société à modifier en conséquence son projet ; que, par un courrier du 2 août 2006, le premier adjoint a confirmé à la société qu'un permis modificatif devait être délivré avant de procéder à la construction de l'annexe ; qu'une réunion a eu lieu le 2 octobre 2006 entre la SCI Victoria's et le maire, au cours de laquelle l'éventualité d'une suppression de l'annexe a été évoquée, afin de régler définitivement le litige ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune de Seyssins, même si la SCI Victoria's a présenté une troisième demande de permis modificatif prévoyant la suppression de l'annexe, cette société ne peut être regardée comme ayant renoncé de son propre chef à la construction de cette partie du projet ;

Sur les préjudices :

9. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une facture, émise le 15 octobre 2006 par l'EURL EGB, que les travaux de démolition de l'annexe, laquelle avait commencé à être édifiée à la suite de l'obtention du permis de construire du 13 avril 2006, s'établissent au montant de 2 623 euros hors taxes ; que la commune de Seyssins ne conteste pas sérieusement ce chef de préjudice ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que, alors que le Tribunal a jugé que " les factures produites ne permettent pas de déterminer avec précision les travaux qui ont été entrepris en pure perte pour la construction de l'abri annexe ", la société requérante n'apporte en appel aucune précision suffisante pour permettre à la Cour de précisément déterminer les travaux, notamment de maçonnerie, qui ont été inutilement entrepris pour la construction de l'annexe, ainsi que le coût de ces travaux ; que si, s'agissant de la charpente et de la couverture de l'annexe, la SCI Victoria's produit une facture et une attestation de paiement de la société SOS Renov', qui aurait réalisé ces travaux, il ne résulte cependant pas de l'instruction, d'une manière suffisamment certaine, que ces derniers ont effectivement été effectués ; qu'en effet, les travaux ont été interrompus dès le mois de juillet 2006, soit environ seulement trois mois après l'obtention du permis de construire, et les photographies produites au dossier, par la société requérante elle-même, ne font pas apparaître que la couverture de l'annexe était déjà réalisée ; qu'en outre, la requérante n'explique pas pour quelles raisons la facture émise par la société SOS Renov', à la suite des prétendus travaux de couverture, est postérieure d'environ une année à la date de démolition de l'annexe ;

11. Considérant, en troisième lieu, que la SCI Victoria's produit une facture, datée du 10 décembre 2006, et un courrier d'accompagnement du 14 décembre 2006, émanant de la société Atrio, qui permettent d'établir qu'elle a dû payer à cette société le coût de fabrication d'une porte et d'une fenêtre en aluminium, qui étaient déjà réalisées et n'ont pu être posées dans l'annexe, pour un montant de 3 759,80 euros hors taxes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, comme le soutient la commune de Seyssins, la fabrication de ces équipements résulterait de la négligence de la SCI Victoria's, qui aurait tardé à prévenir la société Atrio des problèmes affectant la construction de l'annexe ; qu'en effet, la société requérante a averti la société Atrio de ces difficultés dès le début du mois de décembre 2006, à une date à laquelle l'abandon de la construction de l'annexe n'était même pas encore décidée ; que la société requérante justifie du paiement en produisant une facture acquittée ; que la seule circonstance que le gérant de la société Atrio soit l'époux de la gérante de la SCI Victoria's est, par elle-même, sans incidence sur la validité desdites pièces émanant de la société Atrio ; qu'en outre, la commune n'établit pas qu'une telle situation existait déjà au moment des faits litigieux et de l'établissement de ces pièces ;

12. Considérant, en quatrième lieu, que les travaux annexes, d'un montant allégué de 6 738 euros hors taxes, dont la requérante demande le remboursement ne sont établis par aucun élément précis de justification ;

13. Considérant, en cinquième lieu, que la construction qui a été autorisée par le permis de construire du 13 avril 2006 est destinée à l'habitation ; que, si elle a obtenu ce permis, la SCI Victoria's, qui ne devait dès lors pas utiliser cette construction, ne justifie pas du préjudice de jouissance dont elle sollicite la réparation ;

14. Considérant, en dernier lieu, que, si, dans son mémoire en duplique, la société requérante fait valoir que le retard apporté aux travaux a entraîné un coût supplémentaire de crédit d'un montant de 4 523 euros, elle n'apporte cependant aucun élément de justification à l'appui de ses allégations ;

Sur les conclusions tendant à ce que la condamnation prononcée soient assortie de la taxe sur la valeur ajoutée :
15. Considérant que la SCI Victoria's ne justifie pas qu'elle ne serait pas en mesure de déduire, de répercuter ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal a prononcé une condamnation toutes taxes comprises ;





16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI Victoria's justifie d'un préjudice d'un montant total de 6 382,80 euros hors taxes ; que, compte tenu du partage de responsabilité précité, la commune de Seyssins doit être condamnée à payer à cette société une somme de 3 191,40 euros ; qu'en conséquence, la somme à laquelle cette commune à été condamnée par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Grenoble doit être ramenée
de 3 816,92 euros à ce montant ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Seyssins, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à la SCI Victoria's la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette société le versement d'une somme au bénéfice de cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions ;



DECIDE :
Article 1er : La somme que la commune de Seyssins a été condamnée à verser à la SCI Victoria's par le jugement du 28 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble est ramenée de 3 816,92 euros à 3 191,40 euros.
Article 2 : Le jugement du 28 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Victoria's et à la commune de Seyssins.
Délibéré à l'issue de l'audience du 9 octobre 2012, à laquelle siégeaient :
M. Moutte, président de chambre,
M. Zupan, président-assesseur,
M. Chenevey, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 30 octobre 2012.

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Analyse

Abstrats : 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir Responsabilité de la puissance publique).