Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/10/2012, 10VE04178, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE04178   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Patrick BRESSE, rapporteur
M. LOCATELLI, rapporteur public
CABINET FIDAL, avocat


lecture du mardi 16 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL CHP, ayant son siège au 13, rue des Closeaux à Mantes-la-Jolie (78202), par Me Jallas, avocat à la Cour ; la SARL CHP demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700830 et 0806139 en date du 2 novembre 2010, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts mises à sa charge au titre de l'année 1996 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que, pour l'exercice clos en 1996, les omissions ou insuffisances constatées avaient été révélées par une instance devant les tribunaux autorisant l'administration à se prévaloir du délai spécial de reprise de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, l'administration a engagé en 2000 une vérification de comptabilité, portant sur l'exercice clos en 1997, qui concernait précisément les commissions versées à la société Sicobat ; que, du fait de l'expiration du délai de reprise de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, seul l'exercice 1997 a pu être vérifié ; que, toutefois, l'administration avait trouvé, dans la DAS 2 de l'année 1996 exploitée par les services de recherche, des éléments qui lui ont paru de nature à justifier l'engagement d'un contrôle et avait ainsi connaissance, dès 1998 ou 1999, d'éléments permettant de soupçonner d'éventuelles infractions sur les commissions versées à la société Sicobat ; que la fiche de " proposition 3909 " établie par le service confirme cette analyse ; qu'il suit de là que l'administration disposait, avant 2000, d'éléments suffisants pour opérer le redressement dans le délai normal de reprise ; que, dès lors, les infractions litigieuses concernant les commissions versées aux sociétés Sicobat, Financière DS et Daniel Dusseaux ne peuvent être regardées comme ayant été révélées par l'instance juridictionnelle ouverte après l'expiration du délai normal de reprise ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2012 :

- le rapport de M. Bresse, président-assesseur,
- les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public,
- et les observations de Me Jallas pour la SARL CHP ;


Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'une enquête menée sur commission rogatoire du juge d'instruction, l'administration fiscale a exercé, le 14 décembre 2004, son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ; qu'au vu des informations ainsi recueillies, dont il résultait l'existence d'un dispositif de facturations fictives entre la SARL CHP et les sociétés Sicobat, Financière DS et Daniel Dusseaux, l'administration fiscale a notifié à la SARL CHP, par une proposition de redressements du 17 décembre 2004, des redressements résultant de la réintégration dans ses résultats imposables de commissions versées par elle à la société Sicobat pour l'exercice clos en 1996 et à la société Sicobat, la société Financière DS et à M. Daniel Dusseaux pour l'exercice clos en 1997, commissions que le service a regardées comme rémunérant des prestations fictives ; que, par un jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL CHP des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l'année 1997 en conséquence de ces redressements, au motif que l'administration ne pouvait se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par l'article L. 170 du livre des procédures fiscales et a rejeté le surplus de sa demande ; que la SARL CHP fait appel de ce jugement en tant que le Tribunal administratif de Versailles a refusé de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et de l'amende mises à sa charge au titre de l'année 1996 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise prévus à l'article L 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due " ; que ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer que si l'administration ne disposait pas d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir, dans le délai normal de reprise, les insuffisances ou omissions d'imposition ;

Considérant qu'en l'espèce, il résulte des termes d'une note interne à l'administration, ou " proposition 3909 ", dont il n'est pas contesté par le ministre qu'elle a été établie avant le 31 décembre 1999, date d'expiration du délai de reprise de droit commun découlant de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pour l'exercice clos en 1996, que l'administration disposait d'éléments faisant apparaître des incohérences dans les honoraires versés de 1995 à 1997 à la société Sicobat, ce document mentionnant une " sous-traitance non validée " et faisant notamment état de ce que la société CHP, qui exerçait une activité de nettoyage de façades et de lutte contre les graffitis, avait recouru à une sous-traitance de la part de la société Sicobat laquelle s'avérait être une entreprise de maçonnerie et non d'étude de construction de bâtiments ; que ces éléments étaient suffisants pour permettre aux services du contrôle fiscal, qui ont d'ailleurs engagé dans le courant de l'année 2000 une vérification de comptabilité au titre de l'année 1997 non prescrite au regard de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, de procéder, dans le délai normal de reprise, aux investigations complémentaires nécessaires à la confirmation du caractère non déductible des facturations et à l'établissement des omissions et insuffisances d'impositions qui en découlaient ; que, dès lors, celles-ci ne peuvent être regardées comme ayant été révélées par l'instance pénale au sens de l'article L. 170 précité du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les factures émanant de la société Sicobat ; qu'il en résulte que l'administration fiscale ne pouvait bénéficier du délai de reprise dérogatoire prévu par cet article et que, par suite, les impositions étaient prescrites ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CHP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts mises à sa charge au titre de l'année 1996 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la SARL CHP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : La SARL CHP est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mises à sa charge au titre de l'année 1996.

Article 2 : Le jugement n° 0700830 et 0806139 du Tribunal administratif de Versailles du 2 novembre 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL CHP est rejeté.

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Analyse

Abstrats : 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription.