COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/10/2012, 12LY00731, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY00731   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Gérard POITREAU, rapporteur
M. POURNY, rapporteur public
CABINET CHATON, avocat


lecture du jeudi 11 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. Romain , domicilié ... (21000), régularisée le 29 août 2012 ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102890 du 30 décembre 2011 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année 2011-2012 ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de lui attribuer une bourse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;


Il soutient :

- que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été rendue alors même que délai de recours à l'encontre de la décision en litige n'était pas encore expiré et qu'elle est insuffisamment motivée ;
- que la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les lettres du 5 juillet 2012 par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, prise le 30 novembre 2011 par le recteur de l'académie de Dijon, est irrecevable en tant qu'il est invoqué pour la première fois en appel, alors que devant le tribunal administratif aucun moyen de légalité externe n'a été soulevé par M. à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2012, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée est irrecevable et qu'aucun des autres moyens invoqués n'est fondé ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel), refusant d'admettre M. au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. Poitreau, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) /7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;
2. Considérant que le 23 décembre 2011, M. a saisi le Tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon du 30 novembre 2011 lui refusant une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2011-2012 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui d'ailleurs ne comporte pas la mention des délais et des voies de recours, a été notifiée à l'intéressé avant le 23 décembre 2011 ; qu'ainsi, le délai de recours n'était pas expiré le 30 décembre 2011, date de l'ordonnance par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif, se fondant sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette demande ; que, dès lors, cette ordonnance est entachée d'irrégularité ; que, par suite, le requérant est fondé à en demander l'annulation ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Dijon ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...)la requête (...)contient l'exposé des faits et moyens (...). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
5. Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif, M. , qui a fait valoir que son père ne dispose que de faibles revenus, n'a pas invoqué de moyen touchant à la légalité externe du refus de bourse en litige ; que toutefois, comme il a été dit ci-dessus, le délai de recours n'était pas expiré lorsque sa demande a été rejetée ; que, dès lors, le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisante motivation de ce refus, invoqué pour la première fois par l'intéressé dans sa requête à la Cour, ne l'a pas été après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce moyen n'a pas le caractère d'une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai de recours, serait irrecevable ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) " ; que selon l'article 3 de la même loi, la motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;

7. Considérant que la décision du recteur de l'académie de Dijon du 30 novembre 2011 refusant à M. une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2011-2012, qui ne comporte la mention d'aucune considération de droit, ne satisfait pas à l'exigence de motivation qu'imposent les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le requérant est fondé à en demander l'annulation ;

8. Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt n'implique pas, eu égard au motif sur lequel elle repose, l'attribution à M. d'une bourse d'enseignement supérieur, mais implique seulement que le recteur de l'académie de Dijon se prononce à nouveau sur sa demande ; qu'il y a lieu de lui accorder à cette fin un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance de la vice-présidente du Tribunal administratif de Dijon du 30 décembre 2011 et la décision du recteur de l'académie de Dijon du 30 novembre 2011 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Dijon de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. tendant à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Romain et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2012 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
M. Seillet, président-assesseur,
M. Poitreau, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 11 octobre 2012.



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N° 12LY00731






Analyse

Abstrats : 30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Statut des étudiants. Bourses.
54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables.