Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10/10/2012, 339376

Références

Conseil d'État

N° 339376   
ECLI:FR:CESJS:2012:339376.20121010
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
M. Gérald Bégranger, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public
SCP ROGER, SEVAUX, avocats


lecture du mercredi 10 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco B et Mme Patricia B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0904632-2 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs besoins et capacités sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ;

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ;




1. Considérant que le pourvoi de M. et Mme B tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, par application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de leur attribuer un logement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont ils bénéficient ; qu'il ressort des écritures du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté cette offre et ont signé le bail de ce logement le 26 octobre 2010 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco B, à Mme Patricia B et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.




Analyse

Abstrats : 38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ D'URGENCE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - RECOURS DALO (ART. L. 441-2-3- 1 DU CCH) - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE - CIRCONSTANCE QUE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'INTÉRESSÉ BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT ET SIGNE LE BAIL CORRESPONDANT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU.
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UN RECOURS DALO (ART. L. 441-2-3- 1 DU CCH) - CIRCONSTANCE QUE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'INTÉRESSÉ BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT ET SIGNE LE BAIL CORRESPONDANT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU.
54-08-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UN RECOURS DALO (ART. L. 441-2-3- 1 DU CCH) - CIRCONSTANCE QUE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'INTÉRESSÉ BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT ET SIGNE LE BAIL CORRESPONDANT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU.

Résumé : 38-07-01 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant.
54-05-05-02 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant.
54-08-02 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant.