COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2012, 11LY02403, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY02403   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. MONTSEC, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
Mme JOURDAN, rapporteur public
DELAMBRE & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 4 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904600, en date du 26 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'il n'a jamais déclaré résider au domicile de Mlle B à Saint-Genis-Laval ; que les propositions de rectification ont été envoyées à une adresse où il n'a jamais résidé ; qu'ainsi, la procédure est irrégulière ; qu'en outre, les relevés de compte CCP qu'il a transmis à l'administration et dont elle a accusé réception le 18 décembre 2007 ne lui ont jamais été restitués ;
Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu'au cours des entretiens qui ont eu lieu avec la vérificatrice, M. A a déclaré vivre maritalement avec Mlle B, avec leur fille, au lieu du domicile commun à Saint-Genis-Laval, où les pièces de la procédure ont été adressées puis réceptionnées ; que les courriers envoyés à cette adresse ont été réceptionnés au nom du requérant ; qu'il a communiqué cette adresse à d'autres administrations ; que les justificatifs d'hospitalisation des 12 et 28 avril 2008, établis par les Hospices civils de Lyon, mentionnent son adresse à Saint-Genis-Laval ; que, lors de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle de Mlle B, cette dernière a affirmé que les sommes portées en crédit sur ses comptes personnels correspondent à la participation de M. A aux frais du ménage ; qu'il n'est pas contesté que M. A a bien eu communication de l'ensemble des pièces de la procédure ; que, le 19 décembre 2007, la vérificatrice a dressé un ordre de restitution afférent aux comptes CCP de l'année 2004 ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 février 2012, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la dernière adresse qu'il a fait connaître à l'administration fiscale est celle du ... ; que ni lui ni son fondé de pouvoir n'ont réceptionné les plis à l'adresse de Mlle B à Saint-Genis-Laval ; que l'administration n'a pas tenté d'adresser les propositions de rectification à son adresse à Lyon ; que le signataire de l'avis de réception n'avait pas des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, pour que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli ; qu'il n'est ni marié ni pacsé avec Mlle B ;

Vu le mémoire en défense complémentaire, enregistré le 5 avril 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, par lequel il conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;


Considérant que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon, du 26 juillet 2011, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (...) " ;

Considérant que les services fiscaux ont notifié à M. A des redressements selon la procédure de taxation d'office, par des propositions de rectification du 20 décembre 2007 et du 30 juin 2008 envoyées à M. A à une adresse à Saint-Genis-Laval ... ; que le requérant soutient que la procédure d'imposition est irrégulière du fait qu'il n'a jamais personnellement reçues ces propositions de rectification, dès lors qu'elles ont été envoyées à une adresse qu'il n'a pas déclarée et qui est celle de Mlle B, avec laquelle il entretient une relation mais ne réside pas ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M. A, le 22 août 2007, un premier avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle à une adresse à Vénissieux et que ce pli lui a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que l'administration lui a adressé, le 17 septembre 2007, un nouvel avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle à la nouvelle adresse dont elle a eu connaissance, ... ; que la déclaration de revenus de 2006, qui mentionne cette nouvelle adresse, est produite sans qu'elle soit contredite par un autre document figurant dans les pièces du dossier ; que M. A a accusé réception à son adresse lyonnaise de l'avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle le 24 septembre 2007 ; que, cependant, le pli du 10 octobre 2007 envoyé à l'adresse lyonnaise, par lequel l'administration a convoqué l'intéressé, est revenu avec la mention " non réclamé " ; que l'administration fait valoir qu'elle a eu alors connaissance, par des entretiens avec M. A et par un courrier de Mlle B relatif à l'examen contradictoire de sa situation personnelle dont elle a elle-même fait l'objet, qu'ils vivaient tous les deux ensemble, avec leur fille, à Saint-Genis-Laval, et qu'elle a donc envoyé un pli à M. A, le 11 décembre 2007, à l'adresse de Saint-Genis-Laval, pour l'informer qu'il n'avait pas retiré un courrier et lui proposer un entretien le 18 décembre 2007, auquel il se serait rendu ; que l'administration fiscale a ensuite envoyé les propositions de rectification du 20 décembre 2007 et du 30 juin 2008 à cette adresse à Saint-Genis-Laval ; que ces propositions de rectification au nom de M. A y ont été réceptionnées par deux personnes différentes, non identifiées ;

Considérant que, si l'administration fait valoir que lors d'un entretien avec la vérificatrice le 18 décembre 2007, M. A a déclaré demeurer à Saint-Genis-Laval, ainsi que cela est mentionné dans les deux propositions de rectification, elle ne l'établit pas ; qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus et contrairement à ce qui est indiqué dans les deux propositions de rectification, M. A avait, dans sa déclaration de revenus déposée pour l'année 2006 et qui porte le cachet de réception par le Centre des impôts de Vénissieux à la date du 23 novembre 2007, déclaré l'adresse au ... comme étant sa nouvelle adresse au 1er janvier 2007, l'ancienne adresse étant celle de Vénissieux ; que, dans ces conditions, et alors que seul le courrier adressé à cette adresse à Lyon le 10 octobre 2007 était revenu à l'administration, non avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " mais avec la mention " non réclamé ", l'administration devait adresser les propositions de rectification concernant M. A à cette adresse à Lyon, seule officiellement communiquée par l'intéressé, même si elle estimait que celui-ci résidait à Saint-Genis-Laval et sans qu'elle puisse utilement se prévaloir à cet égard de justificatifs d'hospitalisation le concernant, établis les 12 et 28 avril 2008 par les Hospices civils de Lyon, mentionnant l'adresse à Saint-Genis-Laval ; que, par ailleurs, faute pour l'administration d'avoir adressé les propositions de rectification en litige à l'adresse indiquée par M. A, et alors que celui-ci conteste formellement que les accusés de réception correspondant aient été signés par lui ou par une personne ayant qualité pour recevoir les plis dont s'agit, elle ne peut se prévaloir en l'espèce d'une présomption de ce que lesdits accusés de réception auraient été signés par une personne habilitée par lui ;

Considérant qu'ainsi, ayant été mises en recouvrement sans que les propositions de rectification prévues par les dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aient été régulièrement adressées à M. A, les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et les cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties, ont été établies selon une procédure irrégulière ; que M. A est donc fondé à en demander la décharge pour ce seul motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;



DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 juillet 2011 est annulé.
Article 2 : M. A est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian A et au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2012 à laquelle siégeaient :
M. Montsec, président de chambre,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 4 octobre 2012.

Le rapporteur,
V. CHEVALIER-AUBERTLe président,
P. MONTSEC
Le greffier,
F. PROUTEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition,
Le greffier,
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Analyse

Abstrats : 19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité de la procédure.