Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 351906

Références

Conseil d'État

N° 351906   
ECLI:FR:CESSR:2012:351906.20121003
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Stéphane Bouchard, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, avocats


lecture du mercredi 3 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
M. Arnaud-Abdelilah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00061 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902102 du 12 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de Réda B ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 26 septembre 2008 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, enfin, à ce que soit enjoint au préfet de lui délivrer le document sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de porter à 300 euros par jour de retard le montant de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour M. A ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à
New-York le 26 janvier 1990, notamment son article 3-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte adoulaire notarié établi, dans le cadre de la procédure de kafala, le 2 février 2006 et homologué par le juge notaire du tribunal de première instance de Fès (Maroc) le 9 février 2006, M. A, de nationalité française et demeurant en France, s'est vu confier la responsabilité de prendre en charge et d'entretenir l'enfant Réda B, né le 6 février 2002 et de nationalité marocaine, par ses parents demeurant au Maroc ; que M. A a, peu de temps après l'intervention de cet acte de kafala, fait venir le jeune Réda sur le territoire français ; que le préfet du Nord a refusé le 26 septembre 2008 à M. A de délivrer un document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda ; que le silence conservé par le préfet sur le recours gracieux que lui a adressé M. A a fait naître une décision implicite de rejet ; que le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours contre ces décisions dont l'avait saisi M. A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire " ; qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article précité, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ;

3. Considérant que l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code précité, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le refus opposé à M. A de délivrer un document de circulation pour le jeune Réda ne portait pas atteinte à l'intérêt supérieur de celui-ci, que son intérêt était de résider en France auprès du délégataire de l'autorité parentale et qu'il pouvait circuler librement dans l'espace de Schengen, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant n'était pas également de pouvoir se rendre dans son pays d'origine puis de rentrer en France sans être soumis aux formalités d'obtention d'un visa de long séjour, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant, en premier lieu, que le jeune Réda B, de nationalité marocaine et dont les parents résident au Maroc, ne relève d'aucune des catégories de mineurs de dix-huit ans pour lesquels l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'un document de circulation ; que les dispositions du 2° de l'article D. 321-18 du même code, en vertu desquelles le demandeur d'un tel document doit présenter à l'autorité préfectorale pour l'instruction du dossier, notamment, les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité, n'ont ni pour objet ni pour effet de définir d'autres catégories de mineurs au profit desquels serait délivré un tel document que celles fixées par la loi ; que, par suite, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de délivrer le document en cause au motif que les parents du jeune Réda n'étaient pas établis sur le territoire français ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que le préfet du Nord fait état dans sa décision du 26 septembre 2008, pour justifier son refus de délivrance d'un document de circulation opposé à M. A, d'éléments de faits et de droit relatifs à la situation particulière de l'enfant Réda vis à vis de ses parents et du requérant ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du jeune Réda doit être écarté ;

7. Considérant enfin, comme il a été dit, que l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y retourner sans être soumis à l'obligation de présenter un visa ; que si l'intérêt supérieur du jeune Réda, qui a été confié par ses parents dès l'âge de quatre ans à M. A, par acte de kafala, et qui vit en France depuis lors auprès de lui, implique qu'il puisse conserver un lien avec ces derniers, demeurant au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de cet enfant se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer ; que le requérant ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers du jeune Réda entre la France et son pays d'origine ; que par ailleurs, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle, à ce que ce dernier circule librement accompagné de M. A, dans l'espace de Schengen pour y rencontrer au besoin ses parents ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant Réda en refusant de délivrer un document de circulation à son profit doit être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 juin 2011 est annulé.
Article 2 : La requête de M. A devant la cour administrative d'appel de Douai et le surplus des conclusions de son pourvoi devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud-Abdelilah A et au ministre de l'intérieur.




Analyse

Abstrats : 01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 - APPLICABILITÉ - DÉLIVRANCE D'UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR MINEURS ÉTRANGERS HORS DES CAS OÙ IL EST ACCORDÉ DE PLEIN DROIT PAR L'ARTICLE L. 321-4 DU CESEDA - EXISTENCE.
335-005 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. - DOCUMENT DE CIRCULATION POUR MINEURS ÉTRANGERS (ART. L. 321-4 DU CESEDA) - 1) POSSIBILITÉ DE DÉLIVRANCE HORS DES CAS OÙ IL EST ACCORDÉ DE PLEIN DROIT - EXISTENCE - 2) APPLICABILITÉ, DANS UNE TELLE HYPOTHÈSE, DE L'ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - EXISTENCE.

Résumé : 01-04-01 Documents de circulation pour mineurs étrangers dont la délivrance est régie par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).... ...Il appartient à l'autorité administrative, qui peut délivrer un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.
335-005 Documents de circulation pour mineurs étrangers dont la délivrance est régie par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).... ...1) L'autorité administrative peut délivrer un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4.,,2) Dans une telle hypothèse, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.