Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/05/2012, 11NT02851, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT02851   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme PERROT, président
Mme Valérie GELARD, rapporteur
M. DEGOMMIER, rapporteur public
GONULTAS, avocat


lecture du jeudi 24 mai 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011, présentée pour M. Olivier X, actuellement ..., par Me Gonultas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 11-1879 du 14 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 37 700 euros en vue de la réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc du 27 mars 2009 au 20 avril 2011 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 700 euros à titre de provision en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 :
- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;





Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance du 14 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 37 700 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de ses conditions d'incarcération à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc du 27 mars 2009 au 20 avril 2011 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...)" ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : "Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : 1° Si les intéressés en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; 3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. / Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées." ; que l'article 717-2 du même code dispose que : "Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule. / Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail." ; que par ailleurs, aux termes de l'article D. 189 de ce code : "A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale" ; que, l'article D. 349 prévoit que : "L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques." ; qu'aux termes de l'article D. 350 du même code : "Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération" ; que l'article D. 351 de ce code dispose que : "Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport déposé le 18 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Rennes par M. Y, expert désigné par une ordonnance du président de ce tribunal, que durant son incarcération à la maison d'arrêt de
Saint-Brieuc M. X a occupé huit cellules différentes qu'il a partagées avec deux, trois ou quatre codétenus ; que ces cellules avaient une surface minimum de 9,76 m² pour celles partagées avec deux autres détenus et de 15,80 m² pour celles partagées avec trois autres détenus et des volumes respectifs de 29,08 et 47,56 m3 ; que si des dégradations dues à des chocs mécaniques ou des traces d'humidité ont été relevées par l'expert dans certaines cellules, elles ne présentent pas un état d'avancement important ; que chacune de ces cellules dispose d'une fenêtre en PVC rectangulaire de 60 cm par 112 cm, à deux battants ouvrants, avec un vitrage transparent offrant une luminosité correcte ; que l'absence de cloisonnement intégral et de ventilation spécifique des toilettes est en partie compensée par la possibilité d'ouvrir les fenêtres des cellules ; qu'en outre, les détenus disposent d'un accès à certaines activités professionnelles, sportives ou culturelles à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire et n'occupent pas continuellement leurs cellules ; que selon le rapport de l'expert, les blocs sanitaires présentaient un bon état général ; qu'il suit de là que les conditions d'incarcération de M. X à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc ne pouvaient être regardées comme étant inhumaines et dégradantes au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou contraires aux dispositions précitées du code de procédure pénale ; que, par suite, c'est à juste titre que le juge des référés a estimé que l'intéressé, qui par les pièces qu'il produit n'établit pas avoir sollicité auprès de l'administration pénitentiaire compétente son placement en cellule individuelle, ne pouvait se prévaloir, en l'état de l'instruction, d'une créance à l'égard de l'Etat non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X et au garde des Sceaux, ministre de la justice.



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