Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2012, 10MA01181, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA01181   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. LAMBERT, président
M. Jean ANTOLINI, rapporteur
M. BACHOFFER, rapporteur public
GUIN ; GUIN ; SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 9 février 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu I) la requête, enregistrée le 25 mars 2010 sous le n° 10MA01181, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Guin ; M. et Mme demandent à la cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0703549 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune du Lavandou à leur verser une somme de 950 000 euros ;


2°) de faire intégralement droit à leur demande indemnitaire ;


3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;


Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;


Vu le plan d'occupation des sols de la commune de la commune du Lavandou ;


Vu le code de l'urbanisme ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :


- le rapport de M. Antolini, rapporteur,


- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public,


- les observations de Me Guin pour M. et Mme et de Me Barbeau-Bournoville pour la COMMUNE DU LAVANDOU ;


Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 10MA01181 et le n° 10MA01320 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;


Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Lavandou à verser à M. et Mme une somme de 31 000 euros en réparation des divers préjudices subis par ces derniers du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et d'un permis de construire illégaux ; que M. et Mme ainsi que la COMMUNE DU LAVANDOU relèvent appel de ce jugement ;


Sur la recevabilité de la requête de M. :


Considérant que la requête de M. et Mme comporte une critique du jugement du tribunal administratif de Toulon et n'est pas, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DU LAVANDOU, une copie de sa demande de première instance ; qu'elle est, ainsi, recevable ;


Sur la responsabilité de la COMMUNE DU LAVANDOU :


Considérant que pour condamner la COMMUNE DU LAVANDOU à indemniser M. et Mme , le tribunal administratif de Toulon a retenu la faute commise par la commune dans la délivrance illégale du certificat d'urbanisme du 10 mars 1999 et du permis de construire du 8 octobre 2002 ; que ces autorisations ont été délivrées pour un terrain cadastré section BB n° 77 et 78 sis à la Fossette en zone UD du POS dont l'annulation a été prononcée par arrêt de la cour de céans du 16 mai 2007 ; que le permis de construire du 8 octobre 2002 a également été annulé par un arrêt du 28 juin 2007 au motif que le terrain en cause était situé dans un site remarquable et était inconstructible en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que la délivrance illégale de ce certificat d'urbanisme et de ce permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DU LAVANDOU quelle que soit, comme le fait valoir cette dernière, la difficulté de l'appréciation devant être portée sur le caractère remarquable du secteur servant d'assiette au terrain des époux ;


Sur la faute de la victime :


Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les époux étaient en mesure, à la date d'achat de leur bien, de connaître l'inconstructiblité du terrain qu'ils entendaient acquérir ; qu'ils n'ont, par suite, commis aucune faute ou imprudence qui serait de nature à exonérer ou à atténuer la responsabilité de la commune ;


Sur l'appel en garantie formé par la COMMUNE DU LAVANDOU contre l'Etat :
Considérant que la COMMUNE DU LAVANDOU demande que l'Etat soit condamné à la garantir de l'intégralité de la condamnation qui serait prononcée à son encontre ; qu'elle se prévaut en ce sens de l'accord donné par le préfet du Var en application de l'article L.146-4.II du code de l'urbanisme, pour l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune sur le fondement duquel le certificat d'urbanisme et le permis de construire ont été délivrés à M. et Mme ;
Considérant que l'illégalité du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU LAVANDOU n'a aucun lien direct avec les préjudices invoqués par M. et Mme qui résultent des seules illégalités du certificat d'urbanisme du 10 mars 1999 et du permis de construire du 8 octobre 2002 ; que si ces décisions ont été prises conformément aux plans d'occupation des sols illégalement adoptés par la commune, elles ne sont pas un acte d'application de ce document d'urbanisme et leur illégalité ne peut, par suite, engager la responsabilité de l'Etat ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a condamné l'Etat à garantir la commune à concurrence de 25% de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon sur ce point ;


Sur le lien de causalité :


Considérant que M. et Mme peuvent demander réparation à la COMMUNE DU LAVANDOU des divers préjudices nés de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 10 mars 1999 au vu duquel ils ont acquis les parcelles BB 77 et 78 le 18 mai 1999 et de l'illégalité du permis de construire du 8 octobre 2002 ; que contrairement à ce que soutient la commune, il résulte de l'instruction que M. et Mme ont acquis ces deux parcelles au vu du certificat d'urbanisme du 10 mars 1999 annexé à leur acte de vente, déclarant réalisable une opération de construction de 328 m² de SHON sur la parcelle n° 77 constituant le lot A du terrain qu'ils entendaient acquérir ; que ce certificat d'urbanisme est ainsi à l'origine de l'achat de ce terrain par les époux pour y édifier leur habitation, même si la parcelle n° 78 constituant le lot B du terrain n'était pas, elle, reconnue constructible par le certificat d'urbanisme ; que dans ces conditions, les mentions erronées de ce certificat d'urbanisme sont, par suite, de nature à engager la responsabilité de la commune, alors même que M. et Mme n'ont pas produit leur promesse synallagmatique de vente et que ce certificat d'urbanisme n'était pas définitif à la date d'achat du terrain ;


Sur l'évaluation du préjudice :


Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DU LAVANDOU, M. et Mme sont en droit de demander réparation du préjudice financier, consistant à avoir payé le terrain en litige au prix du terrain constructible, qui résulte de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 10 mars 1999 ; que le montant de leur préjudice correspond à la différence entre la valeur de l'achat des parcelles au prix du terrain à bâtir et leur valeur réelle au prix du terrain non constructible ; que, comme l'a jugé le tribunal, sans se fonder sur l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ou méconnaître l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut en revanche être regardé comme un préjudice indemnisable, le fait que ce terrain n'a pu acquérir de valeur ; que son caractère inconstructible n'est pas, en effet, la conséquence directe des fautes commises par la commune mais résulte de l'application de la loi littoral du 3 janvier 1986 ; qu'il résulte des éléments d'appréciation apportés M. et Mme que le surcoût supporté par eux en raison de l'inconstructibilité de leur terrain doit être évalué à la somme de 30 000 euros ;


Considérant, en deuxième lieu, que les époux présentent une liste de frais liés aux décisions illégales qui ont fondé leur préjudice et notamment les sommes acquittées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les sommes déboursées au titre des frais d'architecte, de géomètre, de raccordement et de débroussaillage, les impositions de toutes natures mises à leur charge, les frais d'huissier pour constater l'affichage régulier du permis de construire ; que toutefois, M. et Mme , parmi les factures annotées qu'ils produisent, ne justifient s'être effectivement acquittés que des sommes de 1 524,49 euros, 1 524,49 euros et 911,65 euros dues à leur architecte et réglée les 4 janvier et 4 février 2000 ainsi que le 8 juin 2001, des frais de géomètre d'un montant de 861,18 euros réglés le 29 janvier 2003 et des frais de débroussaillage de 1495 euros réglés le 11 juin 2003 ; que compte tenu des justifications produites, le montant du préjudice indemnisable à raison des frais engagés s'élève à la somme de 6 895,95 euros ;


Considérant, en troisième lieu que M. et Mme ne peuvent demander à être indemnisés de la perte des revenus qu'ils auraient pu éventuellement retirer de la location saisonnière de la villa qu'ils se proposaient d'édifier, dès lors que leur terrain étant inconstructible en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ils ne pouvaient légalement obtenir de permis de construire ;


Considérant en dernier lieu, que dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal le 5 novembre 2009, les époux ont demandé réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils ont subis du fait des fautes de la commune ; que le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle portait sur un chef de préjudice nouveau qui n'était pas mentionné dans la réclamation préalable adressée au maire du Lavandou le 19 décembre 2006 et qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ;


Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état auparavant, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle ; que cette demande, alors même qu'elle porte sur un chef de préjudice qui n'était pas mentionné dans la réclamation préalable adressée au maire du Lavandou le 19 décembre 2006, reste dans le quantum du préjudice de 950 000 euros dont il était demandé réparation et repose sur le même fondement de responsabilité ; que ces conclusions sont, dès lors, recevables ;


Considérant que le certificat d'urbanisme et le permis de construire illégalement délivrés à M. et Mme ont amené ces derniers à acquérir un terrain inconstructible, engager des frais et leur énergie sur un projet de construction voué à l'échec et à engager des procédures contentieuses ; qu'il y a lieu, en conséquence d'allouer à M. et Mme , la somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme , sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à leur demande indemnitaire et les a indemnisés à concurrence de 31 000 euros ; qu'il y a lieu de l'annuler et de condamner la COMMUNE DU LAVANDOU à verser à M. et Mme une somme de 41 895,95 euros ;


Sur les intérêts et la capitalisation :


Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des requérants tendant d'une part, à ce que le montant de la condamnation ci-dessus prononcée soit assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006, date de leur réclamation préalable, d'autre part à ce que les intérêts échus à la date du 19 décembre 2007 soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;


Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre M. et Mme qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DU LAVANDOU, à verser à M. et Mme une somme de 2 000 euros en application desdites dispositions ;





D É C I D E :





Article 1er : La COMMUNE DU LAVANDOU est condamnée à verser à M. et Mme une somme de 41 895,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006. Les intérêts échus le 19 décembre 2007 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU versera à M. et Mme , une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 février 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme est rejeté.
Article 5 : La requête de la COMMUNE DU LAVANDOU est rejetée.


Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme et à la COMMUNE DU LAVANDOU.
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N° 10MA01181, 10MA01320
CB






Analyse

Abstrats : 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.