Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2011, 11VE00252, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE00252   
Inédit au recueil Lebon
1ère Chambre
M. SOUMET, président
Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur
Mme DIOUX-MOEBS, rapporteur public
MORIN, avocat


lecture du jeudi 29 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Enis A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Morin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1005787 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à la délivrance du titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient, en premier lieu, que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été consultée alors qu'il réside depuis plus de dix ans en France ; en deuxième lieu, que cette décision et celle portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, faute, notamment, de préciser les éléments de sa situation personnelle faisant obstacle à ce que sa demande puisse être regardée comme relevant d'un motif exceptionnel ; que, si le préfet des Hauts-de-Seine s'est prévalu, dans son mémoire de première instance, des circonstances que l'emploi auquel l'exposant prétendait ne correspondait pas à un emploi figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 et que son expérience et ses qualifications n'étaient pas démontrées, il n'en a pas fait mention dans la décision attaquée ; en troisième lieu, que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit en s'abstenant de saisir pour avis la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle alors que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'ait été obtenue une autorisation de travail ; en quatrième lieu, qu'il a fourni une promesse d'embauche pour exercer un métier dans la liste de l'arrêté de janvier 2008 et a justifié de ses qualifications ; que, s'il a produit une promesse d'embauche en qualité de chef d'équipe dans le domaine du bâtiment, il a toujours travaillé comme chef de chantier ; que son employeur atteste de sa qualification et de son expérience dans ce domaine ; qu'en n'examinant pas cette promesse d'embauche et ces qualifications, le préfet a commis une erreur de droit ; en cinquième lieu, que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est inséré dans la société française où il réside depuis plus de dix ans et, étant séparé de sa femme depuis plus de dix ans, vit en concubinage depuis 2006 avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour temporaire, mère d'un enfant français ; enfin, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur une décision de refus de titre de séjour entachée d'illégalité ; qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et la liste qui y est annexée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 :
- le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;
Considérant que M. A, ressortissant turc né en 1968, fait appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, qui relève que M. A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne, après avoir précisé les conditions et la durée du séjour en France du requérant et les éléments de sa situation personnelle et familiale, que la demande de l'intéressé ne répond ni à des considérations humanitaire, ni à des motifs exceptionnels et que la présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche ne peut être regardée à elle seule comme un motif exceptionnel justifiant l'admission au séjour ; que cette décision précise, ainsi, les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée et est, par suite, suffisamment motivée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) ; que l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé fixe la liste des activités professionnelles salariées concernées ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que M. A, qui se borne dans sa requête à faire valoir qu'il est entré en France en 2000 , a déclaré aux services préfectoraux être entré dans ce pays en novembre 2000 sans pouvoir, au demeurant, l'établir ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré lors d'une audience de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2003 qu'il avait quitté la Turquie le 29 septembre 2000 ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il vivait en France depuis plus de dix ans le 15 juin 2010, date de la décision en litige ; qu'ainsi, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;

Considérant, d'autre part, que la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2 ; que, par suite, et peu important à cet égard que le dispositif de régularisation institué à l'article L. 313-14 ne dispense pas le ressortissant étranger d'obtenir cette autorisation avant que soit exercée l'activité professionnelle considérée, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de saisir le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin que ce dernier accorde ou refuse, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 du code du travail ;

Considérant, enfin, que, par la référence faite par l'article L. 313-14 au troisième alinéa de l'article L. 313-10, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 20 novembre 2007, limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, laquelle, aujourd'hui, est annexée à l'arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration du 18 janvier 2008 ; que, toutefois, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi ; qu'il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour refuser de délivrer à M. A une carte en qualité de salarié, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans erreur de droit, se fonder sur le seul motif que l'admission au séjour du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard des motifs qu'il faisait valoir et relever que la présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche ne pouvait être regardée à elle seule comme un motif exceptionnel justifiant l'admission au séjour ; que, par ailleurs, si le requérant se prévaut de ce qu'il aurait justifié d'une promesse d'embauche pour l'exercice d'une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008, il n'établit pas que l'emploi de chef d'équipe , mentionné sur la promesse d'embauche dont il se prévaut, correspondrait au métier de chef de chantier figurant, pour la région Ile-de-France, sur la liste annexée à cet arrêté ministériel, en se bornant à produire un certificat de travail qui mentionne seulement qu'il a exercé en Turquie une activité de maître en chef ; que, dans ces conditions, et alors que le requérant ne fait pas état d'éléments relatifs à sa situation personnelle de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Considérant que M. A soutient qu'il est bien inséré en France, où il résiderait depuis dix ans, et que, séparé de son épouse depuis son arrivée en France, il vit en concubinage, depuis 2006, avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour temporaire, mère d'un enfant français ; que, toutefois, les quelques pièces qu'il verse au dossier et, notamment, l'attestation d'hébergement de la personne qu'il présente comme sa concubine, ne sont pas de nature à établir l'ancienneté et l'intensité des liens privés ou familiaux qu'il aurait noués en France ; que, par ailleurs, il est constant que l'intéressé conserve de fortes attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses trois enfants ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie tant privée que familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposant que : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation , M. A ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne serait pas suffisamment motivée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier la portée et doit, en conséquence, être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;





DECIDE



Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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Analyse

Abstrats : 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.