Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/11/2011, 09MA02771, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA02771   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
MOREAU, avocat


lecture du mardi 29 novembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 juillet 2009 sous le n° 09MA02771, présentée par Me Moreau, avocat, pour M. François A, demeurant ...; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606441 rendu le 26 mai 2009 par le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la prime de service qu'il estime lui être due au titre de l'année 2003 ;

2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à lui verser la somme de 1.545,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 fixant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

- le rapport de M. Brossier, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;

Considérant que M. A, aide-soignant titulaire atteint d'une hépatite chronique virale reconnue comme maladie professionnelle le 2 juillet 1992, et victime d'une rechute alors qu'il était employé par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, a obtenu, par le jugement attaqué, l'annulation pour erreur d'appréciation des décisions des
12 septembre 2003, 26 novembre 2003, 1er mars 2004, 19 octobre 2004, 23 mars 2005 et
6 juin 2005 dudit centre hospitalier ayant fixé la date de cette rechute au 1er novembre 2003 seulement ; qu'il a par voie de conséquence obtenu, par le jugement attaqué, une indemnité de 2.298,51 euros réparant sa perte de rémunération au titre des mois de septembre 2003 et octobre 2003, ainsi qu'une indemnité de 3.000 euros réparant ses troubles dans les conditions d'existence et son préjudice moral ; que M. A interjette appel du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que ledit centre hospitalier lui verse, en outre, la somme de 1.545,62 euros correspondant à la prime qu'il estime lui être due au titre de l'année 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, pris sur le fondement de l'article R. 813 du code de la santé publique alors en vigueur : Dans les établissements d'hospitalisation (...) les personnels titulaires et stagiaires (...) peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : (...) les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent (...) ; et qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à
12,5 (...) le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues (...) Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas d'abattement les absences résultant : du congé annuel de détente ; d'un déplacement dans l'intérêt du service ; d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; d'un congé de maternité... ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée et que l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service ; que ces dispositions ne mentionnant aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée, il s'ensuit que l'agent absent pendant une année entière, même en cas d'absence pour maladie imputable au service, n'a pas droit à ladite prime au titre de cette année ; qu'en revanche, l'agent ayant travaillé de façon effective, même pour quelques jours, pendant l'année considérée, et absent le reste de l'année pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime en litige au titre de cette année, s'il satisfait en outre à la condition d'avoir obtenu, au titre de ladite année, une note minimale de 12,5 ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. A a travaillé de façon effective les 2 et 3 janvier 2003, avant d'être placé en congé pour maladie imputable au service le reste de l'année 2003, d'abord par arrêt de travail du 4 janvier 2003 au 4 juin 2006, puis par prolongation tout au long de l'année 2003 restante ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a reçu le versement de sa prime de service au titre des années 2000, 2001 et 2002, telle qu'elle figure sur ses bulletins de paye respectivement de janvier 2001, janvier 2002 et janvier 2003, montrant ainsi qu'il avait atteint la note minimale de 12,5 au titre de ces années pour pouvoir bénéficier de la prime ; qu'il n'est pas allégué par le centre hospitalier que l'intéressé a obtenu une note inférieure à 12,5 au titre de l'année 2003 en litige ; qu'il a ensuite reçu le versement de cette prime au titre de l'année 2004, telle qu'elle figure sur son bulletin de paye de janvier 2005 ; qu'il en résulte que l'intéressé ne peut être regardé comme ayant eu, au titre de l'année 2003 en litige, une note chiffrée inférieure au seuil susmentionné de 12,5, sans qu'il besoin à la Cour de demander aux parties de communiquer ladite note chiffrée exacte de M. A au titre de ladite année ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A, bien que n'ayant travaillé de façon effective que 2 jours au titre de l'année 2003 et ayant été le reste du temps, pendant cette année, absent pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime en litige au titre de ladite année 2003 ; que l'appelant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant au versement de cette prime ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant au versement de la prime de service qu'il estime lui être due au titre de l'année 2003 et, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur ces conclusions ;

Considérant, d'une part, que le montant réclamé de 1.545,62 euros de la prime de service au titre de l'année 2003 n'est pas contesté par la partie intimée dans son quantum ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de condamner le centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à verser à l'appelant ce montant en principal de 1.545,62 euros ;

Considérant, d'autre part, que ce montant en principal portera intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil ; que l'accusé de réception, versé au dossier, de la réclamation préalable du 14 septembre 2006 de l'intéressé ne permettant de déterminer la date exacte de réception par le centre hospitalier de cette réclamation, les intérêts au taux légal doivent courir à compter du 24 novembre 2006, date d'enregistrement de la requête introductive de première instance ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, les intérêts porteront eux-mêmes intérêts au 30 juin 2009, date de la première demande d'anatocisme, et à chaque échéance annuelle à compter du de cette date ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de du centre hospitalier intimé la somme de 1 000 euros réclamée par l'appelant au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement attaqué susvisé rendu le 26 mai 2009 par le tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A tendant au versement de sa prime de service au titre de l'année 2003.
Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau est condamné à verser à M. A la somme de 1.545,62 euros (mille cinq cent quarante-cinq euros et
soixante-deux centimes d'euros) en paiement de sa prime de service au titre de l'année 2003.
Article 3 : Ce montant de 1.545,62 euros (mille cinq cent quarante-cinq euros et
soixante-deux centimes d'euros) portera intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2006. Les intérêts porteront eux-mêmes intérêts au 30 juin 2009 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 4 : Il est mis à la charge du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. François A, au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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Analyse

Abstrats : 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical.