Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2011, 11MA02831, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA02831   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
M. Frédéric SALVAGE, rapporteur
Mme CHENAL-PETER, rapporteur public


lecture du jeudi 15 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA02831, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, domicilié ès qualité 13 place Vendôme à Paris Cedex 01 (75042) ;

Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°1102261 du 27 juin 2011 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à verser à M. A une provision de 400 euros ;

2°) de rejeter les demandes de M. A ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :


- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public.
Considérant que par ordonnance du 27 juin 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser une somme de 400 euros à M. A à titre de provision ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES interjette appel de cette ordonnance ;


Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ;


Sur la responsabilité de l'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis (...) à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que l'article 22 de la loi susvisée du 24 novembre 2009 dispose : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ; qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale, dans ses dispositions en vigueur à la date des faits : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : (...) 4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel. (...) ; que selon les dispositions de l'article 719 du même code, codifié à l'article 717-2 à compter du 1er janvier 2005, dans sa rédaction alors applicable : Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, (...). / Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. ; que par ailleurs, l'article D. 189 dudit code dispose : A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ; qu'aux termes de l'article D. 349 : L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ; que l'article D.350 prévoit : Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant sa détention M. A a occupé successivement deux cellules d'un peu plus de 9 m2 chacune, la plupart du temps avec un codétenu et durant un mois et demi avec deux ; que si l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune norme fixant une superficie minimale pour chaque détenu, cette circonstance ne saurait exonérer l'administration de ses obligations concernant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; que les toilettes étaient, pour l'une des cellules, séparée d'un simple rideau du reste de la pièce, et, pour l'autre, par une simple cloison sans porte ; que ces toilettes n'étaient pas équipées d'un système d'aération spécifique et étaient situées à proximité immédiate du lieu éventuel de prise de repas ; que ces condition n'assuraient pas un minimum d'intimité aux détenus et n'étaient pas conformes aux règles élémentaires d'hygiène ; qu'en outre, l'état général des cellules laissait à désirer, l'expertise réalisée faisant état de peintures et d'une prise électriques arrachées, de fils apparents, de parties communes pâtissant d'un niveau d'hygiène et de propreté extrêmement sommaire et de la présence de rats ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A a été détenu dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité humaine, en méconnaissance des dispositions sus mentionnées ; que l'Etat a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Sur le préjudice et la provision :

Considérant que, eu égard aux conditions de détentions sus mentionnées, M. A a nécessairement subi un préjudice moral ; que l'obligation dont il se prévaut est ainsi non sérieusement contestable et ouvre un droit à provision ; qu'eu égard à la faible durée de détention de l'intéressé et aux conditions de cette dernière, il a été fait une juste appréciation par le premier juge de la dite provision en la fixant à la somme de 400 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser une somme de 400 euros à M. A ;

Sur la demande de constitution d'une garantie présentée par le ministre :

Considérant que, eu égard notamment au faible montant de la provision, il n'y a pas lieu de l'assortir d'une garantie ;
D E C I D E :
Article 1er : Le recours n°11MA02831 présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Alain A.


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Analyse

Abstrats : 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.