COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 10LY02078   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. du BESSET, président
Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur
Mme VINET, rapporteur public
SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN, avocat


lecture du jeudi 15 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 25 août 2010, présentée pour la SARL TECHNIC ELEC 58, dont le siège est 31 boulevard du Pré Plantin à Nevers (58000), représentée par son gérant en exercice ;

La SARL TECHNIC ELEC 58 demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901548 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 700 euros en réparation de l'annulation du marché qui lui avait été attribué le 29 janvier 2008 ;

2°) de condamner le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser une somme de 29 700 euros en réparation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SARL TECHNIC ELEC 58 soutient que le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a commis des fautes graves dans la mise en place de la procédure d'appel d'offres qui lui ont directement causé un préjudice ; que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Dijon, le retrait du marché litigieux est la conséquence des fautes commises par le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier dans la procédure d'appel d'offres ; que si la procédure d'appel d'offres avait été respectée par le SICC de Saint-Pierre-le-Moutier, elle aurait été titulaire du marché ; que l'annulation du marché et l'organisation d'un nouvel appel d'offres aux mêmes conditions que le précédent ont permis à un concurrent de diminuer son prix et d'être attributaire ; qu'elle avait programmé les travaux correspondant au marché en cause et repoussé d'autres chantiers pendant leur période d'exécution présumée ; que son préjudice est équivalent au montant du chiffre d'affaires qu'elle n'a pas pu réaliser ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 28 juin 2011 présenté pour le syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moûtier qui conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL TECHNIC ELEC 58 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens qu'il n'a commis aucune faute pouvant être à l'origine du préjudice de la SARL TECHNIC ELEC 58 ; qu'en raison des irrégularités relevées par le préfet de la Nièvre, il était nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence, tout en procédant à la désignation d'une nouvelle commission d'appel d'offres ; que dans le cadre de cette nouvelle procédure, il a retenu le moins disant qui n'était pas la SARL TECHNIC ELEC 58 ; que le marché n'avait pas de caractère exécutoire et donc pas d'existence légale ; qu'aucun préjudice ne peut être chiffré par une perte de chiffre d'affaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le codes des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2006, la commission syndicale du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a autorisé son président à lancer une procédure pour la passation d'un marché public de travaux portant sur l'extension de l'école maternelle de Saint-Pierre-le-Moûtier ; que par courrier en date du 29 janvier 2008, la SARL TECHNIC ELEC 58 a été informée de ce que le lot n° 7 - électricité lui était attribué ; que le 14 avril suivant, le président du syndicat lui a indiqué que le marché était annulé et a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres ; que la SARL TECHNIC ELEC 58, qui avait à nouveau présenté une offre dans le cadre de ce second appel d'offres, a été informée le 18 juin 2008, du rejet de celle-ci ; que la société fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 700 euros en réparation de son préjudice ;


Sur la responsabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code des marchés publics IV. A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. ;

Considérant que, lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché ; que par suite, le soumissionnaire dont l'offre a été retenue ne peut, pour critiquer la décision par laquelle l'administration a renoncé à conclure un marché pour un motif d'intérêt général, faire valoir utilement qu'il était titulaire d'un droit dont la méconnaissance par l'administration lui ouvrait droit à indemnisation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du courrier en date du 14 avril 2008, adressé à la SARL TECHNIC ELEC 58, que le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a décidé, compte tenu des observations formulées le 3 avril 2008 par le préfet de la Nièvre, dans le cadre du contrôle de légalité, de renoncer à la procédure en cours en raison des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation ; que, par suite, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le syndicat intercommunal n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant, toutefois, qu'en engageant irrégulièrement la consultation des entreprises en vue de la passation de ce marché de travaux, le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;


Sur l'indemnisation :

Considérant que par le courrier du 29 janvier 2008, le président du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier s'est borné à informer la société requérante qu'elle était attributaire du lot n° 7 du marché sans l'inviter à engager des démarches ultérieures ; que par suite, la société qui n'a été contrainte d'exposer aucun frais en vue de l'exécution du marché, ne peut demander la réparation de son manque à gagner ; que les frais de constitution du dossier d'appel d'offres ne sauraient non plus, en l'espèce, lui ouvrir droit à indemnisation alors qu'il est constant qu'elle a réitéré son offre dans les mêmes conditions dans le cadre du second appel d'offres ; que si elle pourrait prétendre à l'indemnisation du préjudice commercial qui serait résulté pour elle de la passation irrégulière, la requérante n'a pas, en se bornant à indiquer qu'elle aurait renoncé à prendre d'autres engagements, justifié de la réalité de son préjudice ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIÉTÉ TECHNIC ELEC 58 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SICC de Saint-Pierre-le-Moutier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la SARL TECHNIC ELEC 58 et non compris dans les dépens ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIÉTÉ TECHNIC ELEC 58 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moûtier tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIÉTÉ TECHNIC ELEC 58 et au syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moûtier.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2011, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, Président de chambre,
- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,
- M. Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 décembre 2011.

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N° 10LY02078






Analyse

Abstrats : 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.