Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10NC01812, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 10NC01812   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. COMMENVILLE, président
Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur
M. FERAL, rapporteur public
SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET, avocat


lecture du jeudi 8 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2011, présentée pour M. Amara A, demeurant ... par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001411 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 2010 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision litigieuse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


- la circonstance qu'il ait recouru à la fraude pour se maintenir sur le territoire national ne saurait lui être opposée pour justifier le refus de l'admettre au séjour alors que le recours à ce procédé lui a permis de trouver un logement et un travail et de s'insérer dans la société française ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, la décision du préfet méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 juin 2011, accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2011, présenté par le préfet de l'Aube qui conclut :

- au rejet de la requête ;

Il soutient qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

- et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;


Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre séjour et de l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que ses filles mineures pourraient encourir des risques dans l'hypothèse d'un retour au Mali ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination :

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant que si M. A soutient que ses filles seraient exposées au risque d'une excision en cas de retour au Mali, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un tel risque ; qu'il suit de là, qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amara A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Analyse

Abstrats : 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.