Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 351218, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 351218   
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, avocats


lecture du lundi 5 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1100541 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé l'élection de M. Jean-Marie A à l'issue des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 dans le canton d'Aubusson, les conclusions de sa protestation tendant à ce que lui-même soit proclamé élu ;

2°) de le proclamer élu conseiller général du canton d'Aubusson ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B ;




Considérant qu'à l'issue des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton d'Aubusson (Creuse), M. A qui a recueilli 1 417 voix, a été proclamé élu, M. B obtenant quant à lui 1416 voix ; ; que, le 1er avril 2011, M. B a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une protestation tendant à ce que l'élection de M. A soit annulée et à ce que lui-même soit proclamé élu conseiller général ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 juin 2011, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation tendant à ce qu'il soit proclamé élu, après avoir annulé l'élection de M. A ;

Considérant que MM. Eric C, Rémy D et Jacques E ont été privés de l'exercice de leur droit de suffrage en raison de l'acheminement tardif ou du non acheminement des plis contenant leurs procurations ; que le juge de l'élection était dans l'impossibilité de présumer le sens de suffrages qui n'ont pu s'exprimer, alors même que les mandataires de MM. C et D ont, postérieurement au scrutin, fait état par écrit de leur intention de voter pour M. B et que ce dernier a été désigné comme mandataire de M. E ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, après avoir annulé l'élection de M. A, a refusé de faire droit aux conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit proclamé élu ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit proclamé élu ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Michel B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel B, à M. Jean-Marie A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.