COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2011, 09LY02939, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 09LY02939   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. DUCHON-DORIS, président
M. Jean Christophe DUCHON-DORIS, rapporteur
M. MONNIER, rapporteur public
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocat


lecture du mardi 28 juin 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL), dont le siège est 21 boulevard Vivier Merle à Lyon (69003) ;

Le SYTRAL demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0705788 du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée à tort au titre des années 2001 et 2002 pour des montants respectifs de 6 825 049 euros et 8 681 745 euros ;

2°) de prononcer la restitution susmentionnée ;

Le SYTRAL soutient que sa demande de restitution de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'inclusion dans son chiffre d'affaires imposable, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, d'un montant égal à son déficit d'exploitation était recevable, sur le fondement des dispositions des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, en dépit de sa situation de crédit permanent de TVA sur la période, la voie de la demande de remboursement de crédit de taxe n'étant qu'une alternative ; que l'administration qui ne conteste ni l'existence, ni le montant de la TVA collectée surestimée aurait donc dû faire droit à cette réclamation ;

Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant au rejet de la requête ; le ministre fait valoir que les conclusions sont, en tout état de cause, irrecevables à concurrence de 1 148 840 euros puisque cette dernière somme a été admise par l'administration et restituée à l'occasion de la demande de remboursement du crédit de TVA présentée au titre du 3ème trimestre 2007 ; qu'il découle de la jurisprudence qu'un redevable en situation de crédit permanent de TVA ne peut obtenir la restitution de la taxe indûment déclarée qu'en formulant une demande de remboursement de crédit et non par le biais d'une demande contentieuse au sens des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans la mesure où les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes évoqués ne visent pas la situation exacte du requérant, sa réclamation est régie par les dispositions de l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales et non par celles prévues à l'article L. 190 alinéas 3 et 4 dudit livre ; que toute demande, comme celle du requérant, de correction d'une déclaration souscrite par le redevable qui conduit à augmenter la situation créditrice ne peut être introduite sur le fondement de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas recevable ; qu'en conséquence, la réclamation du 23 décembre 2005, portant sur la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002, présentée trop tardivement, est de toute façon irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2011 :

- le rapport de M. Duchon-Doris, président ;

- et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;


Considérant que le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL), constitué entre la Communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, a spontanément soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, les subventions correspondant à son déficit d'exploitation ; qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 6 octobre 2005 condamnant le dispositif français de limitation de la récupération de la TVA grevant les investissements financés par des subventions, il a, par une réclamation du 23 décembre 2005, demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi déclarée ; que l'administration fiscale a fait droit à cette demande pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 mais l'a rejetée pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; que, pour demander l'annulation du jugement du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en restitution de la TVA qu'il a acquittée à tort au titre des années 2001 et 2002 pour des montants respectifs de 6 825 049 euros et 8 681 745 euros dès lors qu'il n'avait pas présenté une réclamation dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts, le SYTRAL fait valoir que sa demande de restitution était recevable, sur le fondement des dispositions des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, en dépit de sa situation de crédit permanent de TVA sur la période, la voie de la demande de remboursement de crédit de taxe n'étant qu'une alternative ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercées ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle ou la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. et qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle selon le cas : a. de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b. du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c. de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation. ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : 1. Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission. ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de la même annexe : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'un contribuable en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée constate, à la suite de la surestimation de son chiffre d'affaires déclaré, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible supplémentaire, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l'imputation ultérieure sur la taxe sur la valeur ajoutée à collecter, puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant qu'il est constant que le SYTRAL était en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée durant les années en litige et n'a pas présenté de réclamation dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts, seule voie de droit qui lui était ouverte pour obtenir un remboursement de taxe déductible ; que, par suite, les premiers juges étaient fondés à relever qu'en l'absence d'une telle réclamation, ses conclusions tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il estime avoir versée à tort au titre des années 2001 et 2002 étaient, en tout état de cause, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;


DECIDE :

Article 1er : La requête du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2011 à laquelle siégeaient :
M. Duchon-Doris, président de chambre,
M. Montsec, président-assesseur,
M. Raisson, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 juin 2011.
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N° 09LY02939
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Analyse

Abstrats : 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA.