COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2011, 10LY02218, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 10LY02218   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Jean-Pierre CLOT, rapporteur
M. POURNY, rapporteur public
CABINET MATHIEU ET ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 3 novembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF), dont le siège est 112 boulevard de la Villette à Paris (75019) ;

L'UNEF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905357 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université Joseph Fourier Grenoble 1 a rejeté son recours, reçu le 30 juillet 2009, tendant à la suppression des frais complémentaires réclamés aux étudiants lors de leur inscription dans cette université pour l'année universitaire 2009-2010 et au remboursement des sommes perçues à ce titre ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre à l'université Joseph Fourier Grenoble 1 de rembourser les sommes perçues au titre des frais complémentaires d'inscription ;

4°) de mettre à la charge de l'université Joseph Fourier Grenoble 1 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision contestée ;
- les droits de sport sont imposés automatiquement sans aucune base légale ;
- les frais de médecine préventive sont irrégulièrement majorés ;
- une université ne peut légalement instaurer des frais et droits complémentaires, perçus à l'occasion de l'inscription des étudiants, qui ne correspondent à aucune prestation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2011, présenté pour l'université Joseph Fourier Grenoble 1, représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'UNEF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- la requête d'appel est irrecevable faute de comporter l'énoncé de conclusions ;
- l'UNEF n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir, cette qualité n'appartenant qu'à l'assemblée générale des étudiants (AGE) de Grenoble ;
- le président de l'UNEF n'a pas été habilité à agir ;
- il n'existe pas de décision ;
- les conclusions tendant au remboursement des droits perçus sont irrecevables ;
- subsidiairement, les conclusions ne sont pas fondées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :

- le rapport de M. Clot, président ;

- les observations de Me Lamouille, avocat de l'université Joseph Fourier Grenoble 1 ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

La parole ayant été de nouveau donnée à Me Lamouille ;


Considérant que par courrier reçu le 30 juillet 2009, l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF) a demandé au président de l'université Joseph Fourier Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d'inscription instituées par cette université et de rembourser les sommes perçues à ce titre ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'UNEF tendant à l'annulation du rejet implicite de cette réclamation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er des statuts de l'UNEF : Il est fondé entre les adhérents (...) une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Union nationale des étudiants de France dite UNEF ; que selon l'article 3 de ses statuts, l'UNEF est composée au plan local d'associations générales des étudiants qui doivent constituer une association et qui sont ses unités de base ; qu'eu égard à la portée de la décision en litige, qui ne concerne que les droits perçus des étudiants inscrits à l'université Joseph Fourier Grenoble 1, l'association générale des étudiants de Grenoble, qui défend les intérêts des étudiants grenoblois, est seule habilitée à en demander l'annulation, l'UNEF, organisation nationale, n'ayant pas qualité pour se substituer à l'une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir ; qu'ainsi, alors même qu'elle invoque sa mission générale de défense des droits des étudiants, l'UNEF ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision ; que, dès lors, sa demande devant le tribunal administratif n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par l'université Joseph Fourier Grenoble 1, l'UNEF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de l'UNEF à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Joseph Fourier Grenoble 1, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par l'UNEF à l'occasion du litige ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'université Joseph Fourier Grenoble 1 tendant au bénéfice de ces dispositions ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de l'UNEF est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'université Joseph Fourier Grenoble 1 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF), à l'université Joseph Fourier Grenoble 1 et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2011, à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
Mme Steck-Andrez, président-assesseur,
M. Picard, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 3 novembre 2011.
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Analyse

Abstrats : 30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités.
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.