Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2011, 09MA03483, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA03483   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. LAMBERT, président
Mme Françoise SEGURA-JEAN, rapporteur
M. BACHOFFER, rapporteur public
CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 20 octobre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Laurent B, demeurant au ..., Mme Fabienne A, demeurant au ..., par le cabinet d'avocats Baffert -Penso et associes ; M. B et Mme A demandent à la cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0801668 du 17 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bonnieux en date du 28 mars 2008 refusant de leur délivrer un permis de construire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bonnieux la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2009, présenté pour la commune de Bonnieux, représentée par son maire en exercice, par Me Gils, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B et de Mme A la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que les requérants ne sont plus recevables à exciper de l'illégalité formelle et procédurale du plan d'occupation des sols ; que les étapes procédurales ont bien été respectées ; qu'en tout état de cause, la prétendue contradiction entre le rapport de présentation et les documents graphiques ne saurait suffire à entacher d'illégalité le plan d'occupation des sols ; que le changement de zonage n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 juillet 2010, présenté pour M. B et Mme A, par lequel ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans leurs précédentes écritures ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2010, présenté pour la commune de Bonnieux, par lequel elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 :

- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Crisanti substituant le cabinet Baffert-Penso et associés pour M. B et Mme A ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B et de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de Bonnieux a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section I n° 419 ; que M. B et Mme A relèvent appel de ce jugement ;

Considérant que le terrain d'assiette du projet des requérants est situé, pour une superficie de 10590 m² en zone NP, inconstructible, et pour 1780 m² en zone 4NB, dans laquelle les constructions sont autorisées par le règlement du plan d'occupation des sols sur les seuls terrains présentant une superficie minimale de 5000 m² ; que le maire de Bonnieux a refusé de délivrer le permis sollicité au motif que le projet ne respectait pas les dispositions des articles NP 1 et 4NB 5 du règlement du plan d'occupation des sols révisé, approuvé le 22 décembre 2007 ; qu'à cet égard, la révision n'a pas concerné la délimitation de la zone NP, s'agissant du terrain des requérants, qui est issue de la modification du plan d'occupation des sols intervenue le 22 octobre 1997 ;

Considérant que M. B et Mme A excipent de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Bonnieux en faisant valoir que le tableau des surfaces des différentes zones, annexé au rapport de présentation du plan modifié en octobre 1997, ne mentionne aucune modification concernant la zone NP alors que leur parcelle a été classée, sur le document graphique, pour partie dans cette zone ; qu'ils font également valoir que les documents graphiques du plan révisé en décembre 2005 sont différents de ceux des plans antérieurs, classant désormais leur parcelle en partie en espace boisé alors que la révision ne concernait pas le classement de leur terrain ; que M. B et Mme A soutiennent en outre que le classement de leur propriété en zone NP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en premier lieu, que si M. B et Mme A font valoir que la modification de zonage concernant leur parcelle est intervenue sans enquête préalable , ils n'assortissent pas, toutefois, leur allégation d'éléments suffisamment précis pour mettre la cour en mesure d'en apprécier le bien-fondé alors qu'il ressort des pièces du dossier que les différentes modifications ou révisions du plan d'occupation des sols de Bonnieux intervenues postérieurement au 21 décembre 1993, date à laquelle leur terrain était encore classé en secteur constructible, ont été approuvées après enquête publique ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à exciper de la méconnaissance substantielle ou de la violation des règles de l'enquête publique ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la partie du terrain des requérants, classée en zone NP, définie par le plan d'occupation des sols comme ayant une vocation de nature et de silence , est située dans un secteur non construit qui présente un caractère naturel, fortement marqué par la présence de différents types de végétation ; que la forme de parallélépipède allongé de cette zone correspond à la configuration naturelle des terrains qui la constituent ; qu'en outre, les circonstances que le terrain est desservi par les réseaux publics et que des constructions sont situées à une plus ou moins grande proximité, en zone constructible, ne sont pas susceptibles de révéler une erreur manifeste d'appréciation dans le classement contesté ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone NP d'une partie de leur propriété est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : - soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L.22-1-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. ;

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que le rapport de présentation d'un document d'urbanisme ne mentionne pas certaines des modifications apportées au zonage constitue une omission du rapport de présentation qui ne saurait être assimilé à l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques au sens des dispositions précitées de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, les requérants n'étaient plus recevables, à la date de l'introduction de leur demande devant le tribunal administratif, à exciper, pour ce motif, de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, d'une part, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de mettre à leur charge, sur le fondement des mêmes dispositions, une somme de 2000 euros à verser à la commune de Bonnieux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :




Article 1er : La requête de M. B et de Mme A est rejetée.


Article 2 : M. B et Mme A verseront à la commune de Bonnieux une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent B, à Mme Fabienne A et à la commune de Bonnieux.

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N° 09MA03483
CB






Analyse

Abstrats : 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.