COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10LY01580, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 10LY01580   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. DUCHON-DORIS, président
Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur
M. MONNIER, rapporteur public
SCP BORIE & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 31 mars 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour, présenté par Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ;

Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901825 du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à M. Manuel A la somme de 1 200 euros, sous déduction de la provision du même montant accordée par un arrêt de la cour administrative d'appel de céans du 8 avril 2010, lui a laissé la charge définitive des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 796,18 euros et mis à sa charge la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en se référant aux préconisations du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'il a confondu surface individuelle souhaitable et surface minimum acceptable ; que si le comité fixe à 7 m2 la surface souhaitable par détenu dans une cellule, il estime à 4 m2 la surface minimum par détenu dans une cellule collective ; qu'il a, par ailleurs, commis une erreur de fait sur la surface par détenu ; qu'il a également commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur le critère de la surface minimum souhaitable par personne détenue, alors que la Cour européenne des droits de l'homme prend en compte d'autres critères, tels que le temps passé en cellule et les activités proposées ; que le temps passé en cellule par M. A n'était pas considérable ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 3 septembre 2010, le mémoire en défense présenté pour M. Manuel A qui conclut au rejet du recours du ministre et demande, par la voie de l'appel incident, que la condamnation de l'Etat, prononcée en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, soit portée à 3 000 euros ; il demande, par ailleurs, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a considéré que la détention d'une personne en deçà d'une surface minimum de 7 m2 était constitutive d'un traitement inhumain et dégradant ; que les recommandations européennes édictées par le comité des ministres du conseil de l'Europe depuis 1989 insistent sur l'importance à donner au respect de la dignité humaine ; que la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cas de détenus disposant d'une surface minimum inférieure à 7 m2 ; qu'en tout état de cause le tribunal administratif ne s'est pas exclusivement référé à la surface de 7 m2 préconisée par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'insalubrité des locaux, aggravée par la promiscuité résultant d'une sur-occupation des cellules, suffit à caractériser la méconnaissance de la dignité de la personne humaine et des normes d'hygiène préconisées par les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale, ainsi qu'à engager la responsabilité de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2011 :

- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;







Sur les conclusions d'appel principal du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES :

Considérant qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale : A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ; qu'aux termes de l'article D. 350 du même code : Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ; qu'aux termes de l'article D. 351 dudit code : Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue (...) ; qu'aux termes enfin de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ; que, si les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation, tout détenu doit être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine et les modalités de détention ne doivent pas soumettre le détenu à une détresse ou à une épreuve qui excède le niveau de souffrance inhérent à une telle mesure et, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être doivent être assurés de manière adéquate ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise prescrite en première instance que durant sa détention, du 13 mars 2008 au 2 mars 2009, à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, M. A a occupé successivement sept cellules collectives dont l'exiguïté ou la sur-occupation de certaines ne lui offrait pas plus de 4 m2 pour se mouvoir, alors que ces cellules n'étaient équipées, pour tout dispositif d'aération, que de fenêtres hautes de faibles dimensions qui ne permettaient pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant au regard des prescriptions notamment posées par les dispositions précitées de l'article D. 350 du code de procédure pénale, que, sauf pour l'une d'elles, le cloisonnement partiel des toilettes ne protégeait pas l'intimité des détenus et que ces lieux d'aisance, démunis d'un système d'aération spécifique, étaient situés à proximité immédiate du lieu de vie et de prise des repas ; qu'eu égard à la durée de son incarcération et alors même qu'il a pu bénéficier de formations ou participer à des activités ou promenades, qui ne lui ont permis que de limiter ponctuellement le temps passé en cellule, M. A a été détenu dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine en méconnaissance de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce manquement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 1 200 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ;


Sur les conclusions d'appel incident de M. A :

Considérant que si M. A demande que la somme de 1 200 euros qui lui a été allouée en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral soit portée à 3 000 euros, il n'a assorti ses conclusions d'aucun élément de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et l'appel incident de M. A sont rejetés.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Manuel A.
Délibéré après l'audience du 3 mars 2011 à laquelle siégeaient :
M. Duchon-Doris, président de chambre,
M. Montsec, président-assesseur,
Mme Besson-Ledey, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 31 mars 2011.

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Analyse

Abstrats : 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.