COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10LY02175, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 10LY02175   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur
M. POURNY, rapporteur public
KLEIN GODDARD ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 6 octobre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ;

Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803645 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de la société Vivauto PL, annulé la décision du préfet du Rhône du 29 mai 2008 suspendant pour une durée de quatre semaines l'agrément attribué au réseau Autovision PL pour l'exploitation d'une installation auxiliaire de contrôle technique de véhicules lourds dans les locaux de l'entreprise Porteret et Gobillot à Corbas ;

2°) de rejeter la demande de la société Vivauto PL devant le Tribunal ;

Il soutient que :
- l'exploitant du centre doit veiller à ce que les contrôleurs effectuent des contrôles conformes à la réglementation ;
- les nombreux manquements des contrôleurs ont montré que le centre fonctionnait dans de mauvaises conditions ;
- contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, l'administration pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur cette circonstance pour sanctionner le centre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2011, présenté pour la société Vivauto PL, dont le siège social est 102 rue Etienne Marcel à Montreuil (93100), qui conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- l'article R. 323-14 du code de la route investit l'administration uniquement d'un pouvoir de police et non de sanction, la mesure en litige étant une mesure de police ;
- le préfet, qui ne pouvait prendre que des mesures destinées à prévenir les risques, ne pouvait, sur ce fondement, sanctionner des comportements passés ;
- les faits reprochés n'étaient pas de nature à justifier la sanction infligée ;
- le motif de suspension d'agrément ne peut être le même selon qu'il vise le centre de contrôle ou le contrôleur ;
- il n'y a pas d'obligation de résultat pour le centre à surveiller ses employés ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui conclut aux mêmes fins que le recours, par les mêmes moyens ;

Il soutient en outre que :
- la suspension de l'agrément s'analyse comme une sanction ;
- le centre a manqué à son obligation de surveillance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;


Considérant que le 8 juin 2007, lors d'une visite de surveillance de l'installation auxiliaire de contrôle technique de véhicules poids lourds située dans les locaux de l'entreprise Porteret et Gobillot, pour laquelle le réseau Autovision PL avait obtenu un agrément, l'administration a relevé plusieurs manquements à la réglementation ; que par deux arrêtés du 29 mai 2008, le préfet du Rhône a suspendu les agréments attribués à cette installation, exploitée par la société Vivauto PL, et à un contrôleur technique du centre pour des durées de, respectivement, quatre semaines et deux semaines ; que sur la demande de la société Vivauto PL, le Tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 13 juillet 2010, annulé celui de ces arrêtés portant suspension de l'agrément de l'installation de contrôle ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. (...) / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement. / L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués (...) / IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées (...) ;

Considérant que les dispositions précitées du IV de l'article R. 323-14 du code de la route habilitent l'administration à retirer ou suspendre l'agrément d'une installation d'un centre de contrôle en cas de méconnaissance des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées ; que des manquements graves relevés à l'encontre de contrôleurs révèlent par eux-mêmes des défaillances du réseau à organiser et mettre en oeuvre le contrôle technique dans des conditions conformes à la réglementation applicable et sont, dès lors, de nature à affecter le bon fonctionnement de l'installation ; que, par suite, le préfet peut légalement se fonder sur de tels manquements pour suspendre provisoirement l'agrément d'une installation de contrôle, alors même que, en application du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, ces manquements peuvent également justifier la suspension de l'agrément du contrôleur qui en est personnellement responsable ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a estimé qu'en se fondant, pour suspendre l'agrément de l'installation exploitée par la société Vivauto PL, sur des manquements graves et répétés de contrôleurs dans l'exercice de leur activité de contrôle, alors que seuls des manquements dans le bon fonctionnement des installations de contrôle étaient susceptibles de justifier une telle suspension, le préfet avait commis une erreur de droit ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société Vivauto PL tant en première instance qu'en appel ;

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 323-14 du code de la route prévoit qu'une mesure de suspension ne peut être prise qu'après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'intervention de la mesure en litige, l'administration a mis à même le réseau Autovision PL de s'expliquer sur les manquements constatés, en particulier ses défaillances dans l'organisation de l'installation, et sur la mesure de suspension envisagée à son encontre, notamment lors d'une réunion contradictoire qui s'est tenue le 13 février 2008 en présence de toutes les parties concernées ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de respect du caractère contradictoire de la procédure suivie par l'administration doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes même de l'article R. 323-14 du code de la route que l'administration peut sanctionner une installation de contrôle en suspendant provisoirement son agrément en cas de mauvaises conditions de fonctionnement ou de violation de la réglementation applicable ; que la mesure de suspension en litige, qui est motivée par les carences du réseau à assurer le bon fonctionnement d'une installation ainsi que le respect des prescriptions s'imposant à elle, s'analyse comme une sanction administrative ; que, dès lors, en infligeant cette sanction, le préfet, qui a pu tenir compte du comportement passé de contrôleurs de l'installation, n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions précitées de l'article R. 323-14 du code de la route ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la visite de contrôle effectuée le 8 juin 2007, l'administration a constaté plusieurs défaillances dans les contrôles de véhicules, soit que plusieurs points de contrôle n'ont pas été vérifiés, soit que des défauts ou dysfonctionnements n'ont pas été constatés ou signalés, soit encore que des contraintes administratives n'ont pas été respectées ; que la société Vivauto PL ne conteste pas sérieusement la réalité des manquements ainsi reprochés qui, contrairement à ce qu'elle soutient, étaient de nature à justifier la mesure de suspension prise à son encontre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE l'ECOLOGIE, DE l'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 29 mai 2008 ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Vivauto PL, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, doivent, dès lors, être rejetées ;
DECIDE :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 13 juillet 2010 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la société Vivauto PL sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à la société Vivauto PL.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
Mme Steck-Andrez, président-assesseur,
M. Picard, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 6 octobre 2011.
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Analyse

Abstrats : 49-03 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police.