Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE01822, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 09VE01822   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Eric BIGARD, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
MOREAU, avocat


lecture du jeudi 6 octobre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 29 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Boukheloua ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0608645 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 20 mars 2006 de réintégration dans les services de la police ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :
- que le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est signé par aucun magistrat et en ce qu'il n'a été ni informé ni destinataire de la note en délibéré enregistrée le 3 février 2009 ;
- qu'il avait produit devant le tribunal administratif la décision dont il demandait l'annulation ;
- qu'il produit devant la Cour la preuve de dépôt de sa demande du 20 mars 2006 ;
- que le service des pensions l'ayant induit en erreur, en particulier sur le calcul de ses annuités, avant la liquidation de sa retraite, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;
- que le motif de refus de prolongation d'activité du 10 mai 2005, le maintien en activité n'est pas pleinement justifié par l'intérêt du service n'est pas fondé ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 :
- le rapport de M. Bigard, premier conseiller,
- les conclusions de M.Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me Boukheloua pour M. A ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que le jugement attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ressort de la minute dudit jugement que ce moyen manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. A fait valoir que le jugement serait irrégulier au motif qu'il n'a pas reçu communication par le tribunal de la note en délibéré du ministre de l'intérieur enregistrée au greffe le 3 février 2009, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ne se sont pas fondés sur la fin de non-recevoir soulevée dans cette note pour déclarer irrecevable sa requête ; que, par suite, le tribunal administratif n'était pas tenu de communiquer ladite note à M. A ;

Sur la légalité de la décision implicite de rejet du ministre chargé de l'intérieur :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; qu'aux termes de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2001 : (...) II. - (...) les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge des corps auxquels ils appartiennent, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité. (...). ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d'un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d'avoir atteint la limite d'âge prévue par leur statut ;

Considérant que M. A, capitaine de police, ayant atteint la limite d'âge prévue par son statut, a été admis à la retraite à compter du 12 janvier 2006 ; que, par courrier du 20 mars 2006, il a demandé sa réintégration en service actif ; que par une décision implicite, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande ; que, dès lors que le requérant n'a pas sollicité le bénéfice d'une prolongation d'activité avant d'avoir atteint la limite d'âge, le ministre qui, en application des dispositions précitées, était tenu de mettre l'intéressé à la retraite à compter du 12 janvier 2006 du seul fait qu'il avait atteint la limite d'âge, avait compétence liée pour rejeter la demande datée du 20 mars 2006 ; que, par suite, le moyen tiré des renseignements erronés donnés par l'administration dans le décompte de ses annuités est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'Etat, au même titre ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.



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Analyse

Abstrats : 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.