Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 07/10/2011, 08PA02012, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 08PA02012   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. BADIE, président
M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE, rapporteur
BEER, avocat


lecture du vendredi 7 octobre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour Mme Mirko A, demeurant ... à Paris (75005), par Me Francis Beer ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200611, 0200616 et 0200618 en date du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée au titre des années 1992 et 1994, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;

2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2011 :

- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière;

- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de M. A au titre des années 1993 et 1994, et de l'examen de situation fiscale personnelle des époux A au titre des années 1992, 1993 et 1994, l'administration a notifié à M. et Mme A des redressements, notamment dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, ainsi qu'au titre de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; que, par un jugement du 15 février 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités, résultant de ces redressements ; que Mme A relève appel de ce jugement ;

Sur la procédure d'imposition :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour prévenir la fraude ou pour appliquer les dispositions réglementaires tendant à combattre l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts qui font l'objet de la convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes (tribunaux et organismes administratifs) chargées soit de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente convention, soit des poursuites concernant ces impôts, soit des décisions sur les recours relatifs à ces impôts ;

Considérant que Mme A soutient que la demande d'assistance adressée par l'administration, sur le fondement de l'article 27 de la convention franco-britannique, aux autorités britanniques pour obtenir des informations relatives à la société luxembourgeoise Abraxas Bio Labs (ABL) et la société ISA, dont le capital était en partie détenu par les sociétés Rosera Ltd et Dartoobject Ltd situées à Jersey, était irrégulière dès lors que les îles anglo-normandes ne relèvent pas de cette convention et que toutes les informations recueillies auraient dû lui être communiquées ; que, toutefois, d'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 27 que celles-ci permettent aux autorités des deux Etats d'échanger des renseignements en ce qui concerne les impôts visés par la convention ; qu'ainsi, l'administration fiscale française pouvait, sans méconnaître ces stipulations, demander l'assistance des autorités britanniques en vue de déterminer l'origine, la nature et l'importance des revenus perçus par M. A au cours des années 1992 à 1994 ; que d'autre part, le service était également fondé à refuser, en application de la clause de secret, prévue par l'article 27 précité, de communiquer ces renseignements à la requérante et à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Considérant, en deuxième lieu, que la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des actes administratifs a pour objet de faciliter, de manière générale, l'accès des personnes aux documents administratifs et non de modifier les règles particulières qui régissent la procédure d'imposition ; qu'il s'ensuit que Mme A ne saurait utilement soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière en l'absence de communication de la partie du rapport de vérification qui mentionne les renseignements obtenus dans le cadre de la demande d'assistance administrative ;

Considérant, en troisième lieu, que dans le cas où la vérification de la comptabilité d'un contribuable a été effectuée dans les locaux de son activité professionnelle, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; que les seules circonstances que M. A n'était pas assisté par un avocat et qu'il n'a pas été informé des renseignements transmis par les autorités britanniques dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique ne sont pas de nature à établir qu'il aurait été privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire lors des opérations de vérification de sa comptabilité ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par une ordonnance en date du 15 février 2011, le président de chambre délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre les ordonnances des présidents des Tribunaux de grande instance de Vienne et de Saint Etienne autorisant les visites au domicile de Mme Silvestri et au siège de l'association COBRA ; que, par une ordonnance du 21 juin 2011, la conseillère déléguée par le Premier président de la Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Paris autorisant les visites au domicile des époux A ; que si Mme A fait valoir que les pièces saisies n° 169, 183, 191, 217, 221 à 223, 273, 378 à 380 et 397 n'ont pas été restituées, l'administration soutient, sans être contredite, que ces documents sont sans rapport avec les redressements notifiés ; qu'il résulte en outre des énonciations de l'ordonnance précitée en date du 21 juin 2011 que tous les documents remis à l'administration des impôts ont été restitués le 31 mai 1994 ; que par suite, la requérante qui ne saurait contester devant le juge administratif la régularité et le bien-fondé des ordonnances susmentionnées, n'est pas, en tout état de cause, fondée à soutenir qu'en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire, elle aurait été empêchée de produire certaines pièces utiles au règlement du présent litige ;

Considérant, en cinquième lieu, que l'administration a estimé que M. A, établi et domicilié en France, contrôlait la société luxembourgeoise ABL par l'intermédiaire de la société Rosera Ltd, située à Jersey, et que les rémunérations versées par la société de droit français ISA à la société ABL devaient dès lors être imposées en son nom sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; qu'ainsi, en requalifiant les redevances versées à la société ABL en rémunérations versées à M. A, l'administration ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; que le service ne peut dès lors être regardé comme ayant mis en oeuvre, fût-ce implicitement, la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que les garanties attachées à cette procédure n'auraient pas été respectées ;

Considérant enfin que si la requérante soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours administratifs prévus notamment par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, elle n'établit pas avoir demandé à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou avoir saisi l'interlocuteur départemental ;

Sur le bien-fondé des impositions résultant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts:

Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A (...) ; qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a cédé, par un contrat en date du 15 mai 1991, la propriété de ses brevets à la société de droit luxembourgeois Abraxas Bio Labs (ABL) moyennant un prix de 10 000 francs et le versement d'une redevance de 2,5 % sur le chiffre d'affaires lié à leur commercialisation ; que la société ABL a confié l'exploitation desdits brevets à la société Innovation Scientifique Appliquée (ISA) par un contrat signé les 26 janvier et 9 février 1993 ; que M. A, qui avait la qualité de conseiller scientifique de la société ISA, percevait à ce titre une rémunération trimestrielle de 10 000 francs ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'activité professionnelle de M. A, l'administration a estimé que le montant des redevances versées par celle-ci à la société ABL, représentant 21% du chiffre d'affaires réalisé, soit une somme de 7 659 117 francs durant la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1994, constituait une rémunération soumise d'une part, à l'impôt sur le revenu au nom de M. A dès lors que ce dernier contrôlait indirectement les sociétés ABL et ISA au sens des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts, ainsi, d'autre part, qu'à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 256 du code général des impôts ;

Considérant qu'il est constant que la société ABL est établie dans un Etat étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts ; que pour asseoir les redressements en litige, et en particulier pour établir que les sommes perçues par la société ABL l'étaient en rémunération de services rendus par M. A, l'administration fait valoir que M. A contrôlait les société ABL et ISA de sorte que les redevances versées par celle-ci à celle-là constituent la rémunération de services rendus par l'intéressé ; que toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des articles 1er et 5 du contrat signé les 26 janvier et 9 février 1993, que les sommes en cause correspondent à une redevance rémunérant la concession de la licence d'exploitation et de commercialisation de substances protégées par les brevets mentionnés ci-dessus dont ABL était titulaire ; que le service n'établit pas que ces redevances avaient en réalité pour objet de rémunérer, en tout ou partie, des services rendus par M. A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sur ce point sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : Mme A est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, de la contribution sociale généralisée au titre des années titre des années 1992 et 1994, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, à raison des rémunérations constituées par les redevances versées par la société ISA à la société ABL.
Article 2 : Le jugement n° 0200611, 0200616 et 0200618 du Tribunal administratif de Paris du 15 février 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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N° 08PA02012






Analyse

Abstrats : 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux.