Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC00599, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 10NC00599   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
BLAREAU, avocat


lecture du jeudi 5 mai 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour Mme Houdna A, demeurant ..., par Me Blareau ; Mme A demande à la Cour de :

1°) réformer le jugement n° 0701320 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 février 2010 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires en condamnant la commune de Cormontreuil à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de son licenciement ;

2°) annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Cormontreuil l'a licenciée pour inaptitude physique ;

3°) condamner la commune de Cormontreuil à lui verser les sommes de 9 068,67 euros au titre d'indemnité de licenciement, 377,82 euros au titre du salaire de janvier 2007, 28 000 euros au titre du licenciement abusif, 15 000 euros au titre du préjudice moral, le montant des congés payés et le paiement du 13ème mois pour l'année 2006 ;

4°) mettre à la charge de la commune de Cormontreuil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que ;

- ses conclusions aux fins d'annulation sont recevables dès lors que le délai de recours contentieux en matière de licenciement est de quatre années et qu'elle a adressé une demande préalable a été à la commune de Cormontreuil le 27 février 2007 ;

- elle n'a pas bénéficié d'une quelconque tentative de reclassement, en méconnaissance de son statut ;

- il n'a pas été attendu l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie ;

- il n'est pas établi que le comité médical se soit prononcé sur un reclassement ;

- la somme restant à verser au titre de son indemnité de licenciement est de 9 068,67 euros ;

- elle n'a pas perçu l'intégralité de son salaire pour le mois de janvier 2007 ;

- il est peu probable qu'elle retrouve un emploi d'autant qu'elle est admise au bénéfice de la COTOREP à hauteur de 50% et que son admission à la pré-retraite est compromise ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2010, présenté pour la commune de Cormontreuil par le cabinet Coudray ;

La commune de Cormontreuil conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, par voie d'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme A une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- les conclusions à fin d'annulation sont présentées tardivement et ne sont donc pas recevables ;

- Mme A étant un agent contractuel, il n'appartenait pas au comité médical de se prononcer sur son état de santé mais uniquement au médecin du centre de gestion, les dispositions relatives à la consultation du comité médical s'appliquant uniquement aux fonctionnaires ;

- elle n'était pas tenue de proposer un poste de reclassement à Mme A ;

- selon l'avis rendu par le médecin de prévention, Mme A était devenue définitivement inapte à tout emploi au cours du mois de décembre 2006 ;

- l'indemnisation accordée par le tribunal administratif au titre du préjudice moral est surévaluée ;

- les autres demandes indemnitaires ne sont pas justifiées ;
Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 31 décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 :

- le rapport de Mme Dulmet, conseiller,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;



Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2007 :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;

Considérant que Mme A a été recrutée à compter du 1er septembre 1997 par la commune de Cormontreuil en qualité d'agent non titulaire à mi-temps pour exercer les fonctions d'éducatrice de jeunes enfants; que, pour rejeter pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2007 par lequel le maire de la commune l'a licenciée pour inaptitude physique, les premiers juges ont estimé que ladite demande était tardive ; que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 janvier 2007, qui mentionne les voies et délais de recours, par lequel le maire de la commune de Cormontreuil a licencié Mme A a été notifié à l'intéressé le 8 février 2007 ; que, d'autre part, le courrier adressé par la requérante à la commune de Cormontreuil le 27 février 2007 et sollicitant une indemnisation précise qu'il constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 21 juin 2007 ;

Sur la responsabilité de la commune de Cormontreuil :

Considérant qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents non titulaires de droit public ;

Considérant, d'une part, que le licenciement pour inaptitude physique de Mme A a pris effet le 22 janvier 2007, soit à la date d'expiration de son dernier arrêt de maladie ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le licenciement serait intervenu abusivement alors qu'elle se trouvait en congé de maladie ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui, par un avis du 5 octobre 2006, avait d'abord estimé possible le reclassement de Mme A, a, le 22 décembre 2006, estimé celle-ci inapte à tout poste de travail au sein de la commune ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le comité médical devait se prononcer sur sa situation de santé ; que, dès lors, l'intéressée ne peut utilement faire valoir que la commune n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Cormontreuil n'a pas commis de faute en licenciant, pour inaptitude physique, Mme A ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à demander réparation du préjudice moral et matériel qui lui aurait causé la faute commise par le commune de Cormontreuil en la licenciant ; qu'en revanche, ladite commune est fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme A ; que le jugement doit ainsi, dans cette mesure, être annulé ;

Sur la contestation du montant des sommes dues à la suite du lienciement :

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les prétentions de Mme A tendant à la réévaluation de son indemnité de licenciement, au versement d'une prime de congés payés et d'une indemnité de treizième mois , ainsi qu'au versement du salaire du mois de janvier 2007, son argumentation ne comportant aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas accueilli ses conclusions tendant à la réévaluation de son indemnité de licenciement, au versement d'une prime de congés payés et d'une indemnité de treizième mois ainsi qu'au versement du salaire du mois de janvier 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cormontreuil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Cormontreuil au même titre ;


DÉCIDE :


Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 février 2010 sont annulés .

Article 2 : La demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée, ainsi que sa requête d'appel.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Cormontreuil tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées .
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houdna A et à la commune de Cormontreuil.


''
''
''
''
2
10NC00599






Analyse

Abstrats : 135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux (voir Fonctionnaires et agents publics).
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique.
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement.