COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/04/2011, 09LY02983, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 09LY02983   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. du BESSET, président
M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur
Mme GONDOUIN, rapporteur public
SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat


lecture du jeudi 7 avril 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE dont le siège est à l'Hôtel du Département 29-31 cours de la Liberté à Lyon (69483 cedex 03) ;
Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0708060 du 13 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, a annulé la délibération n° 074-02 du 5 octobre 2007 par laquelle le conseil général a autorisé son président, d'une part, à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l'achat d'abonnements, places et pass permettant d'assister aux rencontres de championnat et de coupes nationales et européennes disputés par l'Olympique Lyonnais, d'autre part, à signer le marché, en second lieu, lui a enjoint de rechercher la résolution amiable du marché et, à défaut, de saisir le juge du contrat pour que celui-ci y procède, dans un délai de soixante jours et sous l'astreinte journalière de 1 000 euros ;
2°) de rejeter les demandes à fin d'annulation et d'injonction présentées devant le Tribunal par l'association des Contribuables Actifs du Lyonnais (CANOL) ;

3°) de mettre à la charge de l'association CANOL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le DEPARTEMENT DU RHONE soutient que la demande de première instance était irrecevable dès lors que l'association CANOL n'a ni domiciliation ni objet statutaire suffisamment précis ; que la notion d'incidence financière sur la fiscalité locale dans le DEPARTEMENT DU RHONE à laquelle se réfère l'article 2 bis des statuts, d'une part, vise indistinctement tous types de décisions, même étrangères à la fiscalité ce qui est le cas de décisions prises en matière de marchés, d'autre part, couvre une aire géographique trop vaste ; au fond, que le code des marchés publics n'impose pas au pouvoir adjudicateur de formaliser la définition de ses besoins dans un document particulier ; que la délibération litigieuse énonçait la quantité et la nature des services commandés, l'imputation budgétaire de la dépense et la destination des places achetées ; qu'aucune disposition n'impose l'identification individuelle de chaque bénéficiaire ; qu'à supposer que l'illégalité de l'acte détachable soit confirmée, la complète exécution du marché fait obstacle à ce que soit recherchée sa résolution ;
Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 22 juin 2010, présenté pour l'association des Contribuables Actifs du Lyonnais (CANOL) dont le siège est Maison des associations, place des Platanes, BP 19 à Charbonnières-les-Bains (69131) ;

L'association CANOL conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU RHONE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'association CANOL soutient que sa domiciliation, indiquée dans la demande de première instance, était conforme à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et de sa déclaration en préfecture ; que ses statuts délimitent au DEPARTEMENT DU RHONE son champ d'intervention, lequel est suffisamment précis et circonscrit ; qu'en ce qu'elle engage les finances départementales à hauteur de 600 000 euros au minimum, la délibération du 5 octobre 2007 lèse directement les intérêts qu'elle défend ; que le rapport adressé aux conseillers généraux préalablement à la séance, qui ne précise pas les quantités de billets dont l'achat est envisagé et n'identifie pas les bénéficiaires, ne répond pas aux exigences d'information de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ; que, contrairement à ce qu'allègue le DEPARTEMENT DU RHONE, la délibération ne détermine pas les besoins de la collectivité par catégories de matches, en violation de l'article L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales ; que certaines associations bénéficiaires, mentionnées dans la liste annexée à la délibération, ont un objet social sans rapport avec la promotion des activités sportives et l'intérêt départemental ; que, d'ailleurs, il résulte des observations de la chambre régionale des comptes que les places sont distribuées aux élus qui en usent à leur discrétion ; que le prestataire étant désigné a priori, toute mise en concurrence est exclue, alors que d'autres clubs ou évènements pouvaient prétendre obtenir la commande ;

Vu le mémoire enregistré le 11 mars 2011 par lequel le DEPARTEMENT DU RHONE conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 14 mars 2011 pour l'association des Contribuables Actifs du Lyonnais (CANOL), après clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les observations de Me Cortes, représentant le DEPARTEMENT DU RHONE et de Me Matricon, représentant l'association CANOL,

- et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;
La parole ayant été de nouveau donnée à Me Cortes et à Me Matricon ;


Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, en premier lieu, que l'objet social de l'association CANOL défini par l'article 2 de ses statuts consiste à assurer la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans le département du Rhône (et à engager des) actions amiables ou contentieuses (...) contre les personnes publiques visées à l'article 2 bis lorsque les intérêts des contribuables du Rhône paraissent lésés ; qu'en vertu de l'article 2 bis des statuts, relèvent du champ d'action de l'association, Toutes les collectivités territoriales et les établissements publics dont la gestion et les décisions peuvent avoir une incidence sur la fiscalité locale des habitants du département du Rhône ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DU RHONE, eu égard à l'intérêt collectif pris en charge par ladite association, limité, au regard de son objet social et du champ géographique de son intervention, à la défense des intérêts des contribuables du département du Rhône, l'association demanderesse justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération litigieuse qui, en ce qu'elle approuve le projet de passation d'un marché dont la dépense doit être financée par le budget départemental, a des incidences sur la fiscalité pesant sur ces contribuables ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (...) ; qu'en indiquant, dans son mémoire introductif d'instance, être domiciliée à Charbonnières-les-Bains, BP 19, 69131 Ecully, l'association CANOL a indiqué avec suffisamment de précision l'adresse à laquelle pouvaient lui être notifiés les pièces de la procédure et le jugement ;


Sur le fond du litige :

En ce qui concerne la délibération n° 074-02 du 5 octobre 2007 :

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence (...) Le ou les marchés (...) conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués (...) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : La délibération du conseil général (...) chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (...) ;

Considérant qu'il résulte de la lettre même de l'article L. 3221-11-1 précité du code général des collectivités territoriales que lorsque le conseil général autorise par anticipation son président à souscrire un marché dont il approuve l'engagement de la procédure de passation, sa délibération doit comporter, outre le montant prévisionnel de la commande, la définition de l'étendue du besoin à satisfaire ; que cette obligation se rapporte nécessairement à la détermination de la quantité de prestations qu'est susceptible de couvrir le montant prévisionnel du marché au regard des besoins exprimés par la collectivité ;

Considérant que, souhaitant promouvoir les valeurs du sport à l'occasion d'actions de communication auprès du milieu associatif par la distribution de billets, de pass et d'abonnements donnant accès aux rencontres disputées par l'Olympique Lyonnais au stade de Gerland, le conseil général du Rhône a, par la délibération litigieuse, approuvé l'organisation d'une mise en concurrence pour l'attribution d'un marché à bons de commande pour l'acquisition des titres au cours de la saison 2007-2008 et autorisé son président à conclure le marché avec le lauréat de la consultation ; que si ladite délibération comporte le montant prévisionnel minimum et maximum des bons de commande, elle ne définit pas l'étendue des besoins à satisfaire, évaluée en quantités de titres à acquérir dans chacune des trois catégories au regard des sommes qu'il est envisagé de consacrer à cette action, alors que dans sa délibération du 20 juillet 2007, la commission permanente avait décidé de redistribuer les titres aux bénévoles de plusieurs centaines d'associations ;

Considérant qu'en autorisant le président du conseil général du Rhône à organiser la consultation et à signer un marché sans évaluer la quantité de billets, de pass et d'abonnements qui pourrait être délivrée en contrepartie du montant prévisionnel des bons de commande et, partant, sans déterminer à quelle hauteur pourrait être satisfaite la demande de redistribution auprès des bénéficiaires dont la liste était d'ores et déjà arrêtée, la délibération litigieuse a méconnu l'article L. 3221-11-1 précité du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne l'injonction de rechercher la résiliation du marché passé avec la SASP de l'Olympique Lyonnais :

Considérant qu'en se bornant à soutenir que le marché a été entièrement exécuté, alors que cette circonstance ne fait pas obstacle à la résolution d'un marché, le DEPARTEMENT DU RHONE n'établit pas qu'eu égard à la nature de l'illégalité entachant la délibération du 5 octobre 2007 l'exécution de l'injonction prononcée par le Tribunal porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ;





Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge, du DEPARTEMENT DU RHONE une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association CANOL et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions du DEPARTEMENT DU RHONE doivent être rejetées ;



DECIDE :


Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU RHONE est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DU RHONE versera à l'association CANOL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU RHONE, à l'association des Contribuables Actifs du Lyonnais (CANOL) et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Délibéré après l'audience du 17 mars 2011 à laquelle siégeaient :
M. du Besset, président de chambre,
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,
M. Arbarétaz, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 7 avril 2011.
''
''
''
''
1
2
N° 09LY02983






Analyse

Abstrats : 39-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Approbation.