Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/01/2011, 306897

Références

Conseil d'État

N° 306897   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Jean-Marc Anton, rapporteur
Mme Escaut Nathalie, rapporteur public


lecture du mercredi 26 janvier 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 04LY01221 du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. et Mme Jean-Pierre A contre le jugement n° 031096 du 2 juin 2004 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et réformant ce jugement, a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'une somme de 26 685,60 euros correspondant au dégrèvement prononcé en cours d'instance et, d'autre part, leur a accordé la décharge de la fraction restant à leur charge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. et Mme A devant la cour administrative d'appel ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes ;

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;





Considérant qu'aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1996, la société Etablissements Jean Garcia, qui exerce l'activité de loueur d'immeubles, a réalisé un résultat exceptionnel à la suite de la cession d'une partie importante de son patrimoine immobilier ; que ce résultat n'a pas été mis en réserve ; qu'en leur qualité d'associés, M. et Mme A ont déclaré, au titre de leurs revenus pour l'année 1997, une somme de 2 027 829 F dans la catégorie des revenus exceptionnels ou différés, en vue de leur imposition dans les conditions prévues à l'article 163-0 A du code général des impôts précité ; que l'administration leur ayant refusé le bénéfice de ces dispositions et rejeté leur réclamation, M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté leur demande, par un jugement du 2 juin 2004 ; que par un arrêt du 15 mai 2007, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, les a, par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt dont le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande l'annulation, déchargés de la fraction restant à leur charge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis au titre de 1997 ;

Considérant qu'eu égard à la nature de l'activité exercée par la société, à l'importance des immobilisations cédées et au caractère résiduel de l'activité qu'elle était en mesure de poursuivre à raison des seuls immeubles qu'elle avait conservés, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que ces dividendes devaient être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'était pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables et n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts en jugeant qu'ils constituaient pour M. et Mme A un revenu exceptionnel au sens de cet article ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de cet arrêt ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et à M. et Mme Jean-Pierre A.




Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. ÉTALEMENT DES REVENUS. - NOTION DE REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163-0 A DU CGI - NÉCESSITÉ DE RECHERCHER SI DES DIVIDENDES CONSTITUENT POUR LEURS BÉNÉFICIAIRES UN REVENU EXCEPTIONNEL À L'OCCASION DE LA VENTE PAR LA SOCIÉTÉ DE LA MAJEURE PARTIE DE SES IMMOBILISATIONS [RJ1].

Résumé : 19-04-01-02-03-03 Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour les associés un revenu exceptionnel. Constitue un tel revenu exceptionnel, par sa nature et par son importance, le résultat pour les associés tiré des dividendes résultant de la cession de la plus grande partie des immobilisations de son patrimoine immobilier par la société qui exerçait l'activité de loueur d'immeubles.



[RJ1] Cf. CE, 5 mars 1993, Ministre du budget contre Coyard, n° 76566, T. p. 742.