Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 14/12/2010, 09PA05846, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 09PA05846   
Inédit au recueil Lebon
10ème chambre
M. LOOTEN, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
FIDAL, avocat


lecture du mardi 14 décembre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0416236, 0416237 du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de taxe de formation professionnelle continue auxquelles la société Petroservices a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ;

2°) de rétablir ces impositions ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :

- le rapport de Mme Petit, rapporteur,

- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,

- et les observations de Me Pasco, substituant Me Deschamps, pour la société Petroservices ;


Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT relève appel du jugement du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Petroservices, spécialisée dans la mise à disposition de personnels auprès d'une filiale du groupe implantée au Congo, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen des écritures de première instance de la société Petroservices que celle-ci, s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction, a demandé la décharge des cotisations supplémentaires relatives aux seules années 1997 et 1999 ; qu'en prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire relative à l'année 1998, le Tribunal administratif de Paris a statué au-delà des prétentions de la requérante ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé, à concurrence de 50 280 euros en droits et pénalités, la décharge de cette cotisation ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996 : La taxe d'apprentissage est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article 235 bis du même code, concernant la participation des employeurs à l'effort de construction, dans sa rédaction alors en vigueur et issue de la même loi, une cotisation de 2 % est calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...) ; qu'enfin, s'agissant de la participation à la formation professionnelle continue, l'article 235 ter du même code, également dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 4 février 1995, prévoyait que l'assiette était constituée du montant, entendu au sens des règles prévues au chapitre Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...) des rémunérations versées pendant l'année en cours ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, dont le sens est éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et notamment les propos du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lors de la troisième séance de débats à l'Assemblée nationale, le 10 décembre 1994, que le rapprochement entre l'assiette des prélèvements assis sur les salaires susmentionnés et les cotisations sociales ne concerne pas seulement la définition des salaires mais la masse globale des sommes assujetties, aussi bien quant aux rémunérations versées que quant aux effectifs visés ; que, par conséquent, les salaires qui ne sont pas soumis au régime général de la sécurité sociale doivent être exonérés de ces prélèvements fiscaux ; qu'en vertu du livre VII du code de la sécurité sociale, les expatriés peuvent souscrire une assurance volontaire dont les cotisations ne sont pas assises sur la base des rémunérations versées mais sur une assiette forfaitaire ; que les salaires versés aux salariés expatriés sont exclus de l'assiette des salaires définis selon les bases et modalités du régime général de sécurité sociale définis par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de sécurité sociale susmentionnés ; que, par suite, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la participation des employeurs à l'effort de construction, la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue ne sont pas assises sur les rémunérations de ces personnels ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle la société Petroservices avait été assujettie au titre de l'année 1998 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Pétroservices de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :
Article 1er : La cotisation supplémentaire de participation des employeurs à l'effort de construction due au titre de l'année 1998 est remise à la charge de la société Petroservices.
Article 2 : Le jugement n° 0416236, 0416237du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT est rejeté.
Article 4 : L'État versera à la société Petroservices la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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