Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 08MA04753   

2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Serge GONZALES, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat


lecture du vendredi 19 mars 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le cabinet Fessler Jorquera Cavailles, avocats associés, pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour :


1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault à lui verser à titre de provision la somme de 60 000 euros en raison du préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement irrégulier ;


2°) de faire droit à sa demande de première instance ;


3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 février 2009 au greffe de la Cour, présenté par la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés pour le département de l'Hérault, représenté par son président en exercice ;


Le département de l'Hérault demande à la Cour :


1°) de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A ;


2°) de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

- le rapport de M. Gonzales, président rapporteur,

- les conclusions de M. Brossier, rapporteur public,

- les observations de Mme A,
- et les observations de Me Vinsonneau-Paliès, de la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés, pour le département de l'Hérault ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 15 II de la loi susvisée du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1°) Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2°) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984... ;
3°) Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4°) Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions de la loi du 26 juillet 2005, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'un agent recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé, en application de ces dispositions, en contrat à durée indéterminée, ne peut faire l'objet d'un licenciement que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé, et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions ;



Considérant que Mme A a été employée par le département de l'Hérault depuis 1999 selon divers contrats successifs à durée déterminée jusqu'au 27 juillet 2005 où, en application des dispositions de l'article 15 II de la loi précitée, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en vertu duquel elle occupait le poste de directrice de la communication, correspondant à un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, avant d'être licenciée le 9 juillet 2008 au motif que le président du Conseil Général avait décidé de pourvoir son poste par un agent titulaire ;

Considérant que dès lors qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent donner un fondement légal à une telle mesure, la responsabilité du département de l'Hérault est engagée envers Mme A en raison de l'illégalité fautive entachant son licenciement ; qu'ainsi l'existence de l'obligation dont se prévaut cette dernière n'est pas, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable dans son principe ;

Considérant, par ailleurs, qu'en l'absence de précisions au dossier sur les revenus perçus par Mme A depuis la date de son licenciement irrégulier, son préjudice financier ne peut être regardé comme établi ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que celle-ci a subi, du fait de ce licenciement, un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 15 000 euros le montant de la provision qu'il convient de lui allouer globalement à ce titre, en subordonnant, toutefois, son versement à la constitution préalable d'une garantie consistant en une caution bancaire d'un même montant ;


Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que le département de l'Hérault, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;

Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme A la somme de 1 500 euros à la charge du département, au titre de ses frais de procédure ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 octobre 2008 est annulée.


Article 2 : Le département de l'Hérault est condamné à verser une provision de 15 000 euros (quinze mille euros) à Mme A.
Article 3 : Le versement de la provision accordée à l'article 2 ci-dessus est subordonné à la constitution par Mme A d'une garantie consistant en une caution bancaire correspondant au montant de cette provision.
Article 4 : Le département de l'Hérault versera en outre 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions du département de l'Hérault présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geneviève A, au département de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée au trésorier payeur général de l'Hérault.
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Analyse

Abstrats : 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL.

Résumé : 36-12-03-01 Un agent recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l'effet de l'article 15 i de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.,,Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l'employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.