Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/07/2010, 08VE02943, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 08VE02943   
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur
Mme JARREAU, rapporteur public
LALLEMAND, avocat


lecture du mardi 6 juillet 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour Mme Liliane A, épouse D, demeurant ... et pour Mme Pierrette A, épouse C, demeurant ..., par Me Bocoum ; Mme A, épouse D, et Mme A, épouse C, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603232 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montainville à leur verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter du 2 décembre 2005, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de l'inhumation irrégulière de plusieurs corps dans la sépulture de leur père ;

2°) de condamner la commune de Montainville à leur verser la somme de 10 000 euros avec intérêts à compter du 2 décembre 2005 en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montainville la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que, comme cela résulte de l'acte de concession, la concession en cause était particulière et individuelle, ne devant accueillir que M. Jules E ; qu'aucun changement d'affectation n'était possible, l'acte de concession étant créateur de droits ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que Paul E pouvait changer l'affectation de cette concession ; qu'en outre, la volonté de ce dernier ne ressort d'aucun document écrit ; que l'une des personnes inhumées est étrangère à la famille comme cela résulte d'un courrier du maire du 22 mars 2005 ; que, dès lors, le maire a commis une faute grave dans l'exercice de ses pouvoirs de la police des funérailles et des cimetières ;
...........................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :

- le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public,
- et les observations de Mme Liliane A, épouse D ;


Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que Mme A, épouse D, et Mme A, épouse C, demandent réparation du préjudice moral que leur auraient causé les fautes commises par le maire de la commune de Montainville en autorisant l'inhumation de plusieurs corps dans la concession acquise en 1942 par leur grand-père, M. Paul E, pour y fonder la sépulture particulière de leur père, M. Jules E ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Montainville, le litige n'oppose pas des personnes privées entre elles ; que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la commune de Montainville soutient que les requérantes sont dépourvues de qualité à agir au motif qu'elles n'établiraient pas leur qualité d'ayants droit du fondateur de la sépulture ; que, toutefois, et en tout état de cause, les requérantes, en leur qualité de filles de M. Jules E, justifient d'un intérêt à agir en réparation du préjudice moral que leur aurait causé l'inhumation d'autres défunts dans la concession acquise au profit de leur père ; que la commune de Montainville n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que leur demande n'était pas recevable ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de concession de terrain dans le cimetière de la commune de Montainville, en date du 26 mars 1942, au profit de M. Paul E, grand-père des requérantes, stipule que le terrain est concédé, à perpétuité, pour y fonder la sépulture particulière de M. Jules E, père des intéressées ; que, comme le font valoir les requérantes, aucun document écrit n'établit que M. Paul E aurait décidé de modifier, comme sa qualité de titulaire de la concession le lui aurait permis, la destination de ladite concession et de lui de conférer le caractère d'une concession de famille ; qu'en particulier, la seule circonstance qu'il y a été inhumé en 1957 n'est pas de nature à établir que telle était sa volonté ; que, dès lors, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de la commune de Montainville a méconnu les stipulations de l'acte de concession et commis une faute en autorisant l'inhumation de leur grand-père, puis d'autres membres de la famille, dans la concession initialement acquise pour y fonder la sépulture particulière de leur père ;
Considérant, en revanche, que s'il résulte de l'instruction qu'ont été inhumés dans la concession litigieuse, outre M. Paul E, Mme Jeanne Rudelle, épouse de M. Paul E et grand-mère des requérantes, et Mme Paulette Bonhoure, épouse de M. Gottin, lui-même petit-fils de M. Paul E, il n'est pas établi que, comme Mme A, épouse D, et Mme A, épouse C se bornent à l'alléguer, le maire de la commune de Montainville aurait autorisé l'inhumation d'une personne étrangère à leur famille dans cette concession ; que les requérantes ne sauraient, dès lors, rechercher la responsabilité de la commune de Montainville à ce titre ;

Considérant qu'il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral subi par les requérantes du fait de l'inhumation d'autres membres de la famille dans la concession acquise pour y fonder la sépulture particulière de leur père, en condamnant la commune de Montainville à leur verser, à chacune, la somme de 1 500 euros ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2005, date de réception par la commune de Montainville de la demande indemnitaire des intéressées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse D, et Mme A, épouse C, sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montainville une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A, épouse D et non compris dans les dépens, et une même somme de 1 000 euros au titre de ces mêmes frais exposés par Mme A, épouse C et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la commune de Montainville au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :

Article 1er : La commune de Montainville est condamnée à verser à Mme A, épouse D, et à Mme A, épouse C, la somme de 1 500 euros chacune, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2005.

Article 2 : La commune de Montainville versera à Mme A, épouse D, et à Mme A, épouse C, la somme de 1 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Montainville tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
''
''
''
''
2
N° 08VE02943