COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 07LY02163

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 07LY02163   

4ème chambre - formation à 3
M. du BESSET, président
M. Emmanuel du BESSET, rapporteur
M. BESLE, rapporteur public
SCP LYON-CAEN - FABIANI - THIRIEZ, avocat


lecture du jeudi 14 mai 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (SEMERAP), dont le siège est 23 rue Saint-Simon à Clermont-Ferrand (63000) ;

La SEMERAP demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 060459 en date du 10 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 décembre 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune de Parent a approuvé le projet de convention pour l'exploitation par affermage de son réseau d'assainissement proposé par la société Lyonnaise des eaux et autorisé le maire à signer ladite convention, et de la décision du 21 décembre 2005 par laquelle le maire a signé celle-ci ;

2°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2005 et la décision du 21 décembre 2005 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2009 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

- les observations de Me Juffroy, représentant la SEMERAP ;

- les conclusions de M. Besle, rapporteur public ;

- les nouvelles observations de Me Juffroy ;


Considérant que, par délibération du 9 décembre 2005, le conseil municipal de la commune de Parent (Puy-de-Dôme) a approuvé le projet de convention pour l'exploitation par affermage de son réseau d'assainissement proposé par la société Lyonnaise des eaux à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de 9 ans et autorisé le maire à signer cette convention ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (SEMERAP) tendant à l'annulation de cette délibération et de la décision par laquelle le maire l'a mise à exécution ;


Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Parent :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de la SEMERAP, régulièrement représentée en première instance et en appel par son président, a été signée par son avocat ; qu'ainsi les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir de celle-ci doivent être écartées ;


Sur la légalité de la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2005 et de la décision du maire de signer le contrat :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. / La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. / Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire ;

Considérant que les dispositions précitées autorisent notamment la personne publique à négocier librement les offres concernant une délégation de service public et à choisir le délégataire ; que toutefois, alors même qu'elles ne le prévoient pas expressément, le principe de transparence des procédures d'accès à la commande publique, dont elles font application, impose que, lors de la procédure devant permettre que soit confiée la gestion d'un service public à un délégataire, soit donnée aux candidats une information sur les critères du choix de celui-ci ;

Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et notamment ni de l'avis d'appel à la concurrence, ni du règlement de la consultation, ni du cahier des charges de l'exploitation que lors de la procédure destinée à lui permettre de choisir l'exploitant par affermage de son réseau d'assainissement, la commune de Parent ait donné aux candidats une quelconque information relative aux critères sur lesquels elle entendait se fonder pour choisir son délégataire ; qu'ainsi la procédure au terme de laquelle ont été prises les décisions en litige est entachée d'irrégularité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SEMERAP est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant que le présent arrêt implique nécessairement, sans qu'y fasse obstacle en l'espèce l'intérêt général, qu'il soit enjoint à la commune de Parent, si elle ne peut obtenir de la société Lyonnaise des eaux qu'elle accepte la résolution amiable du contrat passé avec elle pour l'exploitation de son réseau d'assainissement, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens :
Considérant que, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Parent une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SEMERAP et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise quelque somme que ce soit à la charge de la SEMERAP au titre des frais exposés par la commune de Parent et la société Lyonnaise des eaux ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 060459 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 juillet 2007 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Parent en date du 9 décembre 2005 et la décision du maire de signer le contrat approuvé par cette délibération sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Parent, si elle ne peut obtenir de la société Lyonnaise des eaux qu'elle accepte la résolution amiable du contrat passé avec elle pour l'exploitation de son réseau d'assainissement, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : La commune de Parent versera à la SEMERAP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la SEMERAP est rejeté.
Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Parent et la société Lyonnaise des eaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 07LY02163







Analyse

Abstrats : 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -

Résumé : 39-02-005