Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 18/02/2010, 09PA04280

Références

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 09PA04280   

3 ème chambre
Mme VETTRAINO, président
Mme Marion VETTRAINO, rapporteur
M. JARRIGE, rapporteur public
SADOUN, avocat


lecture du jeudi 18 février 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Mai épouse demeurant ..., par Me Sadoun ; Mme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904482/6-1 en date du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2009 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le Japon comme pays de destination ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :

- le rapport de Mme Vettraino, rapporteur,

- et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

Considérant que Mme , de nationalité japonaise, a sollicité le 12 février 2009 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté en date du 16 février 2009, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme relève appel du jugement du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...) 4° S'il est (...) conjoint (...)accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; (...) ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° (...) de l'article L. 121-1 (...) ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois(...) ; que l'article L. 121-4 prévoit que : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 (...) peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celles-ci ou d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ; qu'en vertu de l'arrêt C-127/08 en date du 25 juillet 2008 de la cour de justice européenne les termes désignant les personnes accompagnant ou rejoignant un ressortissant communautaire au sens de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats doivent être interprétés en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans un Etat membre dont il n'a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l'Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'Etat membre d'accueil ; que l' article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour transposer en droit interne la directive n°2004/38 /CE susvisée précise que tout membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial. ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble des textes précités qu'un étranger n'ayant pas lui-même la qualité de ressortissant communautaire et n'étant pas dispensé de l'obligation d'être muni d'un visa ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne pour obtenir un titre de séjour que s'il est entré régulièrement en France, quelle que soit la date à laquelle il y est entré ou s'est marié avec son conjoint ; qu'en revanche il ne résulte pas des dispositions précitées que l'étranger doive être en situation régulière à la date de son mariage pour se prévaloir de sa qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne et obtenir un titre de séjour ; qu'en refusant, pour ce motif, la délivrance d'un titre de séjour à Mme , le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la décision du 16 février 2009 portant refus de titre de séjour est entachée d'illégalité ; que l'annulation de cette décision prive de base légale les décisions du 16 février 2009 par lesquelles le préfet de police a obligé Mme à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de l'intéressée, qui doivent être annulées par voie de conséquence ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure (...) ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ;

Considérant que le visa de la requérante étant expiré à la date a laquelle elle a présenté sa demande de titre de séjour, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à l'intéressée ; que, cependant, l'annulation de la décision faisant obligation à Mme de quitter le territoire français implique que lui soit délivrée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet de police ait à nouveau statué sur son droit au séjour ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 juin 2009 et l'arrêté du préfet de police en date du 16 février 2009 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction.

Article 3 : L'Etat versera à Mme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 09PA04280






Analyse

Abstrats : 335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - ETRANGER RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, CONJOINT D'UN CITOYEN DE L'UNION EUROPÉENNE - ADMISSION AU SÉJOUR SUBORDONNÉE À LA JUSTIFICATION D'UNE ENTRÉE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET À LA RÉGULARITÉ DE SA SITUATION À LA DATE DE SA DEMANDE, MAIS NON À UNE SITUATION RÉGULIÈRE À LA DATE DU MARIAGE. (1).

Résumé : 335-01-03-04 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour transposer en droit interne la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats-membres, qu'un étranger, n'ayant pas lui-même la qualité de ressortissant communautaire et n'étant pas dispensé de l'obligation d'être muni d'un visa, ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne pour obtenir un titre de séjour que s'il est entré régulièrement en France, quelle que soit la date à laquelle il y est entré ou s'est marié avec son conjoint, et s'il est en situation régulière à la date de présentation de sa demande de titre de séjour.,,En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées qu'il devait être en situation régulière à la date de son mariage.,,,[RJ1].



[RJ1] Cf. CE, 21 avril 2000, n° 208665.